Rupture de contrat et contestation

angie2201 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 12 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2014 - 14 janv. 2014 à 15:26
casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 15 janv. 2014 à 11:09
Bonjour, je suis assistante maternelle le 13/05/2013 j ai commencé un nouveau contrat pour garder un bébé le contrat était en mensualisation en année compléte. Les parents ont décidé de rompre mon contrat j ai terminé ce contrat le 9/12/2013. Lors du solde de tout compte les parents ont déduts de mes congés payes des jours ou j étais absente hors ces jours été déjà déduits sur les mois de salaire correspondant je leur en ai fait part par recommandée. de plus la loi 3141-9 dit que les meres de plus de 21 ans ont également droit à 2 jours de congés payes supplementaire par enfants à charges. j 'ai 2 ans donc 4 jours supplémentaires de congés payés en aout 2013 j ai pris une semaine de vacances soit du 26 aout au 1 septembre 2013 il m ont déduits 6 jours de mes cp mais vu que j avais 4 jours de congés supplementaires avaient il le droit de me déduire 6 jours???? je suis complétement perdue. et de plus sur l attestation assedic ils n ont pas écrits qu il m avaient déduits des jours de congés payés et qu il ne m avaient rien verser au solde de tout compte donc les assedics mon retenue 21 jours de différe calculés à partir des mes indemnités compensatrices de congés payes hors il ne m ont rien verser du tout a part 6 jours effectues en decembre.
Pouvez vous m aidez.

Merci d avance

1 réponse

casimir06 Messages postés 2238 Date d'inscription lundi 26 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 554
15 janv. 2014 à 11:09
Bonjour,

Vous ne remplissez pas les conditions requises pour prétendre aux jours 2 supplémentaires pour enfant de - de 15 ans.

Explications ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/viewtopic.php?pid=1593201#p1593201

Ils auraient du préciser sur le mois d' août à côté du salaire brut que la différence de mensu correspondait à un congé sans solde...mais cela ne change rien en pratique.

En revanche sur le solde de tout compte ils auraient du vous solder les cp acquis et non pris ! ils vous les doivent ... Mais pourquoi dites vous qu'ils vous ont déduit 6 jours sur les cp sur le solde de tout compte ? puisque vous dites aussi qu'ils ne vous ont rien versé ...et pourquoi déduire 6 jours des cp acquis puisque déjà déduits du salaire d'aout ?

Pour décembre je ne comprend pas ce que vous voulez dire ... à moins que vous n'ayez travaillé que 6 jours...c'est cela ?
Parce que vous dites aussi qu'ils vous ont déduit de votre dernier salaire des jours déjà déduits ?

Pour le différé c'est systématique...7 jours de différé obligatoire + les congés payés.....normal

Vos explications sont difficiles à comprendre, surement du à votre agacement....il faudrait reprendre en respirant un grand coups...

Cordialement
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