Bornage terrain
Clarteux
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Le propriétaire voisin à fait borner son terrain en 1981, alors que c'était lui qui avait posé la clôture en dur.ensuite il a vendu en omettant d'aviser l'acheteur que sa clôture empiétait de 50 cm sur notre terrain.
Le nouveau propriétaire a obtenu un permis d'extension de sa maison sur ces bases avec bornes visibles sur le trottoir et dans le champ à l'autre extrémité.
Cette extension nous porte préjudice par un mur de 7 m de haut, sur toute la longueur de notre maison disposant de 3 fenêtres sur cette façade.
Qu'en est il de la validité de ce bornage ?
Si ce bornage est validé il interdirait cette extension la largeur ne permettant plus le passage de voitures entre leur maison et la borne validée.
Merci pour la réponse pertinente argumentée par la jurisprudence en matière.
Le nouveau propriétaire a obtenu un permis d'extension de sa maison sur ces bases avec bornes visibles sur le trottoir et dans le champ à l'autre extrémité.
Cette extension nous porte préjudice par un mur de 7 m de haut, sur toute la longueur de notre maison disposant de 3 fenêtres sur cette façade.
Qu'en est il de la validité de ce bornage ?
Si ce bornage est validé il interdirait cette extension la largeur ne permettant plus le passage de voitures entre leur maison et la borne validée.
Merci pour la réponse pertinente argumentée par la jurisprudence en matière.
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4 réponses
Bonjour,
Si les bornes sont parfaitement visibles et prouvent clairement un empiètement sur votre terrain, je pense que vous avez tout intérêt à faire faire un bornage (a vos frais, malheureusement) de manière à pouvoir contester rapidement cette extension qui vous porte préjudice.
Et pourquoi n'avez-vous pas contesté cela plus tôt, parce que 33 ans après c'est un peu tard. Et après 30 ans, il peut être validé de manière définitive.
Voir :
http://www.dupouy-flamencourt.geometre-expert.fr/nos-services/geometre-expert-paris/geometre-releves-de-proprietes/bornage.html
Si les bornes sont parfaitement visibles et prouvent clairement un empiètement sur votre terrain, je pense que vous avez tout intérêt à faire faire un bornage (a vos frais, malheureusement) de manière à pouvoir contester rapidement cette extension qui vous porte préjudice.
Et pourquoi n'avez-vous pas contesté cela plus tôt, parce que 33 ans après c'est un peu tard. Et après 30 ans, il peut être validé de manière définitive.
Voir :
http://www.dupouy-flamencourt.geometre-expert.fr/nos-services/geometre-expert-paris/geometre-releves-de-proprietes/bornage.html
Si le bornage est bien contradictoire il ne peut être contesté, reste la prescription acquisitive. Je serais vous je contesterai avant le démarage des travaux.
Nous vous remercions vivement des renseignements communiqués lors de nos précédentes demandes.
De nouveau nous vous contactons car nous aurions besoin de précisions concernant ce dossier.
Le permis de construire cette extension a été accordé fin août alors que nous étions absents.
Cependant nous constatons une modification déposée en mairie le 22/11 sans être mentionnée sur le panneau de travaux installé devant l'habitation.
Le recours de 2 mois part-il de cette nouvelle date ?
Avec nos remerciements,
Salutations les meilleures
De nouveau nous vous contactons car nous aurions besoin de précisions concernant ce dossier.
Le permis de construire cette extension a été accordé fin août alors que nous étions absents.
Cependant nous constatons une modification déposée en mairie le 22/11 sans être mentionnée sur le panneau de travaux installé devant l'habitation.
Le recours de 2 mois part-il de cette nouvelle date ?
Avec nos remerciements,
Salutations les meilleures
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