Erreur dans le bail et l'annonce (DPE et surface terrain)

esales Messages postés 1 Date d'inscription lundi 13 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 janvier 2014 - 13 janv. 2014 à 19:21
Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 - 17 janv. 2014 à 08:57
Bonjour

Nous avons répondu à une annonce d'une agence immobilière pour la location d'une villa.
Dans cette annonce, il était indiqué que la maison était BBC et que le terrain avait une superficie de 400m2.
La maison était en construction et l'agence n'avait pas le DPE lors de la signature du bail.
Il devait nous être communiqué lors de l'état des lieux mais cela n'a pas été le cas. Après de multiples requêtes nous avons reçu le DPE. Celui-ci ne correspond pas à une maison BBC (50% de plus).

Lors de la signature du bail, la superficie du terrain indiqué est de 385m2.

La villa étant neuve, la clôture a été posée récemment. Sur un document du promoteur, je me suis aperçu que le terrain est indiqué comme ayant une superficie de 289m2.
L'agence a donc commis plusieurs erreurs.

Évidement, malgré de nombreux mails, entretiens téléphoniques, je n'ai pu trouver un règlement amiable avec l'agence. Ils me proposent juste de quitter la maison.

Quels sont mes recours ?
Il est facile d'estimer le surcoût en chauffage entre une maison BBC et la maison louée, mais comment estimer la réduction pour la perte de plus d'un tiers du jardin ?
Que puis-je demander comme indemnisation (réduction de loyer) ?

Merci de votre aide

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26524 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 21 mai 2024 8 210
17 janv. 2014 à 08:57
Bonjour

Si le permis de construire a été déposé en mairie avant le 1er janvier 2013, il répond à la réglementation thermique RT-2005, au delà, il répond obligatoirement à la réglementaion thermique RT-2012.
A vérifier dans le dossier de permis.

Pour le reste, jete suggère de contacter l'ADIL dont tu trouveras lescoordonnées de l'antenne local sur leur site

Cdt
0