Contenu d'un acte notarié
monica0169
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bonjour
Une personne, suite au décès de son conjoint, devient usufruitière de la totalité des biens (maison avec terrain) et les 5 enfants nus-propriétaires.
Que veut alors dire ce qui est noté sur l'acte notarié :
"Les ayants droit déclarent qu'à l'époque du décès, le conjoint survivant occupait effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant pour moitié indivise chacun aux époux X sis ........
Pendant 1 année, le conjoint survivant aura droit de jouissance gratuite du logement, ainsi que du mobilier successoral le garnissant.
En outre, le conjoint survivant pourra demander, dans un délai d'un an à partir du décès, à bénéficier d'un droit viager d'habitation avec droit d'usage du mobilier successoral le garnissant. La valeur de ces droits s'imputera sur les droits successoraux du conjoint survivant"
Merci de votre réponse
Une personne, suite au décès de son conjoint, devient usufruitière de la totalité des biens (maison avec terrain) et les 5 enfants nus-propriétaires.
Que veut alors dire ce qui est noté sur l'acte notarié :
"Les ayants droit déclarent qu'à l'époque du décès, le conjoint survivant occupait effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant pour moitié indivise chacun aux époux X sis ........
Pendant 1 année, le conjoint survivant aura droit de jouissance gratuite du logement, ainsi que du mobilier successoral le garnissant.
En outre, le conjoint survivant pourra demander, dans un délai d'un an à partir du décès, à bénéficier d'un droit viager d'habitation avec droit d'usage du mobilier successoral le garnissant. La valeur de ces droits s'imputera sur les droits successoraux du conjoint survivant"
Merci de votre réponse
2 réponses
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Bonjour,
Ca veut dire que le conjoint survivant a un droit d'habitation dans la part ayant appartenu à son conjoint, qu'il doit rendre viager dans le courant de l'année en en faisant la demande.
La première année est gratuite, la valeur du droit d'habitation pour le reste de sa vie sera estimée et imputée sur les droits du conjoint survivant.
Cdlt -
Merci bcp de votre réponse
Mais j'ai une autre interrogation : que veut dire rendre viager ? et si la demande n'a pas été faite ?
cdtl
Monica
La législation juridique et financière évolue en permanence...