Contenu d'un acte notarié
monica0169
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13 janv. 2014 à 12:11
Utilisateur anonyme - 13 janv. 2014 à 20:40
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 janv. 2014 à 13:21
13 janv. 2014 à 13:21
Bonjour,
Ca veut dire que le conjoint survivant a un droit d'habitation dans la part ayant appartenu à son conjoint, qu'il doit rendre viager dans le courant de l'année en en faisant la demande.
La première année est gratuite, la valeur du droit d'habitation pour le reste de sa vie sera estimée et imputée sur les droits du conjoint survivant.
Cdlt
Ca veut dire que le conjoint survivant a un droit d'habitation dans la part ayant appartenu à son conjoint, qu'il doit rendre viager dans le courant de l'année en en faisant la demande.
La première année est gratuite, la valeur du droit d'habitation pour le reste de sa vie sera estimée et imputée sur les droits du conjoint survivant.
Cdlt
monica0169
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13 janvier 2014
13 janv. 2014 à 19:53
13 janv. 2014 à 19:53
Merci bcp de votre réponse
Mais j'ai une autre interrogation : que veut dire rendre viager ? et si la demande n'a pas été faite ?
cdtl
Monica
Mais j'ai une autre interrogation : que veut dire rendre viager ? et si la demande n'a pas été faite ?
cdtl
Monica