Qui prend en charge le cout d'un renforcement de reseau ERDF?
jma2
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lundi 13 janvier 2014
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13 janv. 2014 à 10:11
Papaschultz - 22 janv. 2014 à 19:07
Papaschultz - 22 janv. 2014 à 19:07
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1 réponse
Bonjour,
3 - Les réseau n'appartiennent pas à ERDF mais, à la mairie.
2 - ERDF en tant que concessionnaire finance toujours 40% de la facture qu'il s'agisse de renfo ou neuf.
1 - Les 60% restant devraient être financé par la mairie mais, non en domaine privé.
Cela reste une injustice imputable à la mairie car elle vous demande de financer à sa place un ouvrage de distribution public qui lui APPARTIENT. Rappelons qu'elle a su vous délivrer le permis de construire et que rien ne l'empêchera demain de profiter de ce renfo.
C'est donc une faiblesse de la loi SRU.
Cordialement,
3 - Les réseau n'appartiennent pas à ERDF mais, à la mairie.
2 - ERDF en tant que concessionnaire finance toujours 40% de la facture qu'il s'agisse de renfo ou neuf.
1 - Les 60% restant devraient être financé par la mairie mais, non en domaine privé.
Cela reste une injustice imputable à la mairie car elle vous demande de financer à sa place un ouvrage de distribution public qui lui APPARTIENT. Rappelons qu'elle a su vous délivrer le permis de construire et que rien ne l'empêchera demain de profiter de ce renfo.
C'est donc une faiblesse de la loi SRU.
Cordialement,