Droits de succession Résolu

Question

Bonjour,.

Voilà dois-je rembourser les frais de succession  réglés par ma mère de son vivant suite au décès de mon père il y a quelques années réclamés par un demi-frère et si oui sur quelle base sachant que je suis le seul enfant du côté de mon père. Pour info : toutes les déclarations de succession ont été faites sans que cette demande  de remboursement de droits de succession ait été réclamée par aucun de mes demis frères et soeurs (1 demi soeur et 2 demis frères).
Merci de votre aide.

roudoudou22 · Answer

Pas très explicite votre question.

Votre mère a réglé des droits de succession au décès de votre père.

Mais ce droits de successions ont été réglés pour son propre compte ou pour le votre.

Quel était le montant de l'actif net de succession ?

Comment se répartissait il ente votre mère et vous et éventuellement d'autres personnes.

Quel montant total de "droits de succession" a été réglé à cette occasion ?

Cfc · Answer

Si votre mère a payé des sommes qui étaient dues par vous, cela peut s'assimiler à une donation que votre mère vous aurait faite et non déclarée en tant que telles. Les autres héritiers de votre mère peuvent demander à ce que les sommes payées par votre mère pour votre compte soient donc portées ur la déclaration de succession de votre mère à titre de donation en avance sur part successorale.

Droits de succession

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