Obligation de passer par le notaire?
Peterml
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12 janv. 2014 à 12:43
Cfc - 12 janv. 2014 à 14:50
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3 réponses
Utilisateur anonyme
12 janv. 2014 à 12:53
12 janv. 2014 à 12:53
Bonjour,
En présence d'un bien immobilier vous êtes obligés de passer par un notaire.
Vous devez déposer une déclaration de succession aux impôts dans les 6 mois après le décès, et payer les droits éventuels, mais pour cela vous n'êtes pas obligés de la faire faire par le notaire.
Par contre pour le partage officiel et le transfert de propriété, le notaire est obligatoire. Cependant vous n'êtes pas obligés de le faire tout de suite, certains partages prennent des années, vous pouvez rester en indivision, avec tous les inconvénients que cela suppose (à la longue il arrive que des dissensions apparaissent entre les héritiers dont certains ne veulent pas partager les frais).
Les frais de notaire sont les mêmes partout.
Les droits de succession dépendent de la valeur de l'actif successoral, il faut le calculer et prendre en compte les abattements auxquels vous avez droit.
Cdlt
En présence d'un bien immobilier vous êtes obligés de passer par un notaire.
Vous devez déposer une déclaration de succession aux impôts dans les 6 mois après le décès, et payer les droits éventuels, mais pour cela vous n'êtes pas obligés de la faire faire par le notaire.
Par contre pour le partage officiel et le transfert de propriété, le notaire est obligatoire. Cependant vous n'êtes pas obligés de le faire tout de suite, certains partages prennent des années, vous pouvez rester en indivision, avec tous les inconvénients que cela suppose (à la longue il arrive que des dissensions apparaissent entre les héritiers dont certains ne veulent pas partager les frais).
Les frais de notaire sont les mêmes partout.
Les droits de succession dépendent de la valeur de l'actif successoral, il faut le calculer et prendre en compte les abattements auxquels vous avez droit.
Cdlt
Peterml
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12 janv. 2014 à 13:06
12 janv. 2014 à 13:06
Merci de votre réponse,
en dehors du notaire, quelle autre administration peut fournir la déclaration de succession pour les impôts ? Si je comprends bien le délais de six mois ne s'applique aux partages entre les héritiers.
merci pour ce complément d'information.
Cordialement
en dehors du notaire, quelle autre administration peut fournir la déclaration de succession pour les impôts ? Si je comprends bien le délais de six mois ne s'applique aux partages entre les héritiers.
merci pour ce complément d'information.
Cordialement
en dehors du notaire, quelle autre administration peut fournir la déclaration de succession pour les impôts ?
Aucune, vous pouvez la faire vous-même, vous pouvez vous faire aider par les impôts en cas de doute.
Si je comprends bien le délais de six mois ne s'applique aux partages entre les héritiers.
Non, il s'applique au dépôt de la déclaration fiscale et au paiement des droits de succession.
Aucune, vous pouvez la faire vous-même, vous pouvez vous faire aider par les impôts en cas de doute.
Si je comprends bien le délais de six mois ne s'applique aux partages entre les héritiers.
Non, il s'applique au dépôt de la déclaration fiscale et au paiement des droits de succession.
Vous aurez ici la déclaration de succession http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/recherche;jsessionid=BGQKWVE11VOWLQFIEIQCFEY?paf_dm=full&paf_gm=content&pageId=rch_formu_res&sfid=05&action=resultImprime&_requestid=1908353
ainsi que la notice mais j'attire votre attention sur le fait que bien qu'il ne soit pas obligatoire de recourir à un notaire pour l'établissement de la déclaration de succession, il peut être bien compliqué et hasardeux de s'en passer lorsqu'on est novice. Il me semble comprendre que votre mère est encore en vie. Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, saurez-vous liquider celle-ci ? Vos parents s'étaient-ils consentis une donation au dernier vivant ? Si oui, une option par acte notariée doit être faite.
Bref, loin de moi l'envie de vous obliger à contacter un notaire mais réfléchissez quand même à 2 fois avant de vous en passer. Un dernier point : une grande partie des frais dus au notaire est invariable d'un notaire à l'autre, mais une part est néanmoins variable. Les frais peuvent donc varier d'une étude à l'autre.
ainsi que la notice mais j'attire votre attention sur le fait que bien qu'il ne soit pas obligatoire de recourir à un notaire pour l'établissement de la déclaration de succession, il peut être bien compliqué et hasardeux de s'en passer lorsqu'on est novice. Il me semble comprendre que votre mère est encore en vie. Si vos parents étaient mariés sous le régime de la communauté, saurez-vous liquider celle-ci ? Vos parents s'étaient-ils consentis une donation au dernier vivant ? Si oui, une option par acte notariée doit être faite.
Bref, loin de moi l'envie de vous obliger à contacter un notaire mais réfléchissez quand même à 2 fois avant de vous en passer. Un dernier point : une grande partie des frais dus au notaire est invariable d'un notaire à l'autre, mais une part est néanmoins variable. Les frais peuvent donc varier d'une étude à l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...