Durée de l'historique du relevé d'information
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Maxximili1 Messages postés 84 Statut Membre -
Maxximili1 Messages postés 84 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai résilier mon contrat en indiquant a mon nouvel assureur ne pas avoir eu de sinistres les 36 derniers mois de mon précédent contrat d'assurance.
Le relevé remonte sur 5 ans en arrière ou apparaissent 2 sinistres non responsables la
1 ère année.
Puis je exiger de mon ancien assureur de me fournir un relevé des 3 dernières années uniquement ?
Merci beaucoup par avance pour vos avis éclairés
J'ai résilier mon contrat en indiquant a mon nouvel assureur ne pas avoir eu de sinistres les 36 derniers mois de mon précédent contrat d'assurance.
Le relevé remonte sur 5 ans en arrière ou apparaissent 2 sinistres non responsables la
1 ère année.
Puis je exiger de mon ancien assureur de me fournir un relevé des 3 dernières années uniquement ?
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1 réponse
Bonsoir,
L'article 12 de l'annexe a l'article A121- 1 du code des assurance prévoit expressément que le relevé d'information mentionne les sinistres intervenus dans les 5 années précédant la demande.
Il ne vous est pas possible d'exiger que votre assureur ne mentionne que les sinistres des 3 dernières années
Cordialement,
Maximilien
L'article 12 de l'annexe a l'article A121- 1 du code des assurance prévoit expressément que le relevé d'information mentionne les sinistres intervenus dans les 5 années précédant la demande.
Il ne vous est pas possible d'exiger que votre assureur ne mentionne que les sinistres des 3 dernières années
Cordialement,
Maximilien
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