Durée de l'historique du relevé d'information
Résolu
famillejls
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 10 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2014
-
10 janv. 2014 à 21:59
Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 janv. 2014 à 18:07
Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 janv. 2014 à 18:07
A voir également:
- Combien de temps reste un sinistre sur un relevé d'information
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Je reste dans l'attente de votre retour - Guide
- Virement rappel caf combien de temps - Forum CAF
- Combien de temps peut-on rester dans un restaurant - Guide
- Dépôt espece crédit mutuel combien de temps - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Maxximili1
Messages postés
80
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2014
18
11 janv. 2014 à 18:07
11 janv. 2014 à 18:07
Bonsoir,
L'article 12 de l'annexe a l'article A121- 1 du code des assurance prévoit expressément que le relevé d'information mentionne les sinistres intervenus dans les 5 années précédant la demande.
Il ne vous est pas possible d'exiger que votre assureur ne mentionne que les sinistres des 3 dernières années
Cordialement,
Maximilien
L'article 12 de l'annexe a l'article A121- 1 du code des assurance prévoit expressément que le relevé d'information mentionne les sinistres intervenus dans les 5 années précédant la demande.
Il ne vous est pas possible d'exiger que votre assureur ne mentionne que les sinistres des 3 dernières années
Cordialement,
Maximilien
La législation juridique et financière évolue en permanence...