Durée de l'historique du relevé d'information
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famillejls
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vendredi 10 janvier 2014
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10 janv. 2014 à 21:59
Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 janv. 2014 à 18:07
Maxximili1 Messages postés 80 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 janv. 2014 à 18:07
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1 réponse
Maxximili1
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11 janv. 2014 à 18:07
11 janv. 2014 à 18:07
Bonsoir,
L'article 12 de l'annexe a l'article A121- 1 du code des assurance prévoit expressément que le relevé d'information mentionne les sinistres intervenus dans les 5 années précédant la demande.
Il ne vous est pas possible d'exiger que votre assureur ne mentionne que les sinistres des 3 dernières années
Cordialement,
Maximilien
L'article 12 de l'annexe a l'article A121- 1 du code des assurance prévoit expressément que le relevé d'information mentionne les sinistres intervenus dans les 5 années précédant la demande.
Il ne vous est pas possible d'exiger que votre assureur ne mentionne que les sinistres des 3 dernières années
Cordialement,
Maximilien
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