Durée de l'historique du relevé d'information [Résolu]

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vendredi 10 janvier 2014
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samedi 11 janvier 2014
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Bonjour,

J'ai résilier mon contrat en indiquant a mon nouvel assureur ne pas avoir eu de sinistres les 36 derniers mois de mon précédent contrat d'assurance.
Le relevé remonte sur 5 ans en arrière ou apparaissent 2 sinistres non responsables la
1 ère année.
Puis je exiger de mon ancien assureur de me fournir un relevé des 3 dernières années uniquement ?

Merci beaucoup par avance pour vos avis éclairés
A voir également:

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samedi 11 janvier 2014
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Bonsoir,

L'article 12 de l'annexe a l'article A121- 1 du code des assurance prévoit expressément que le relevé d'information mentionne les sinistres intervenus dans les 5 années précédant la demande.

Il ne vous est pas possible d'exiger que votre assureur ne mentionne que les sinistres des 3 dernières années

Cordialement,

Maximilien
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