extension de réseau EDF

Question

Bonjour, je suis propriétaire d'un terrain en zone constructible situé à plus de 200 mètres des réseaux existants (EDF Télécom et eau) sur lequel j'ai éffectué une division. J'ai reçu le certificat de non opposition délivré par le maire de ma commune avec la réserve suivante : la commune ne prendra pas à sa charge les frais de viabilité des parcelles en ce qui concerne les réseaux EDF et Télécom. 

D'autre part j'ai reçu un devis du mandataire ERDF de ma région dont voici un extrait:
" La longueur de l'extension sera d'environ 250 mètres et sera de l'ordre de :
-  12 200 € si fouille spécifique SIEG (la fouille sera réalisée et prise en charge par le SIEG).
-    6 900 € si l'opération est réalisée en coordination avec les VRD, (la part de fouille nécessaire a l'enfouissement du réseau  électrique sera prise en charge par le SIEG)
-    4 000 € si l'opération est réalisée en fouille remise (la fouille sera réalisée et prise en charge par la commune)

Calcul de la participation :
 -  Forfait de 1000 €.
-  jusqu'à 100 mètres : 34 €/m en fouille spécifique SIEG - 14 €/m si surlargeur de fouille ouverte en coordination avec VRD - gratuit si fouille remise
-  de 100 à 300 mètres : 52 €/m en fouille spécifique SIEG - 30 €/m si surlargeur de fouille ouverte en coordination avec VRD - 20 €/m si fouille remise
  Dés que votre demande de permis de construire ou de certificat d'urbanisme sera déposée, la commune devra nous en faire passer une copie pour instruire le dossier."

Le certificat d'urbanisme demandé est délivré avec la mention" opération non réalisable car l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai les travaux portant sur les réseaux doivent être exécutés". 
Y a-t-il une issue pour que je puisse me sortir de cette situation sachant qu'un futur acquéreur se propose de prendre en charge les frais de viabilité pour les 2 parcelles mais avec la certitude de pouvoir construire dérrière?
 De plus si quelqu'un peut m'apporter des éclaircissement sur le devis j'en serais ravi.
Merci d'avance pour vos futures réponses.

Cynorrhodon · Accepted Answer

Bonsoir et merci Papaschultz pour cette réponse rapide concernant le devis d'extension. 
Par contre il reste la partie certificat d'urbanisme qui n'est pas résolue. La mairie peut-elle continuer dans sa décision " opération non réalisable" en sachant qu'elle ne sera pas l'exécutante des travaux puisqu'elle s'en est déchargée sur le certificat de division ( pas de prise en charge des frais de viabilité)? Si quelqu'un a une idée , d'avance merci.

Papaschultz · Answer

Bonsoir, 

Calcul en verlen, l'opération vous coute :

4 000 € si vous avez la mairie derrière vous
6 900 si vous avez le syndicat derrière vous
12 200 si vous êtes tout seul face ERDF

La réponse donnée par la mairie suppose un minimum de 6 900 € de facture, reste à finaliser la réponse du syndic et des autres opérateurs. 

Cordialement,

GERDAN · Answer

Bonjour,
Selon moi, il faut déposer une demande de  permis d'aménager.

cynorrhondon · Answer

Merci Gerdan pour cette réponse. 
Le permis d'aménager d'après mes recherches est un dossier qui ressemble assez à un permis de construire or je n'ai aucun projet de construction. Par contre le futur acquéreur lui a son projet mais il ne peut pas monter un dossier sur un terrain dont il n'est pas encore le propriétaire.Or il veut bien acheter s'il a l'assurance qu'il pourra viabiliser sans problème. La mairie répond oralement positivement à sa demande mais sur le papier? qu'en sera-t-il? Je ne sais pas si mes explications sont claires mais mon problème reste entier. Bonne soirée.

: · Answer

UN PERMIS D AMENAGER EST UN DOSSIER ASSEZ LOURD :mieux vaut demander a un cabinet geometre de le faire si vous voulez avoir plus de change d aboutir.L'administration est tres compliquee.Il n ya aucunne entente entre les services ;ainsi direction des routes ,bassins versants erdf ,eau renvoient a tour de role le dossier:une regle dans un service annule une autre dans un autre service:Ils peuvent vous refuser le dossier et en accepter un autre absolument identique et vous dire une fois que le reseau edf est insuffisant et une autre fois dire qu il est suffisant Vous dire qu il est insuffisant juste pour ne pas paye car en fait depuis 2010 grenelle environnement c est ERDF qui doit paye les extensions meme s ils disent toujours que c e sont les communes Ainsi ni les communes ni erdf ne paient et ansi repondent " pas de reseau "ou reseau insuffisant Nhesitez pas a rencontrer votre depute car lui est bien au courant des lois votees!! Je ne parle pas des reserves incendies!! Bon courage

Cynorrhodons · Answer

Bonjour ,actuellement je suis en pour parlé avec mon maire (réélu) afin d'établir une convention de projet urbain partenarial connu aussi sous le nom de PUP. Cet outil permettra peut-être de débloquer la situation. Mais je garde sous la main la possibilité de rencontrer mon député comme vous me le conseillez. Bonne soirée.

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