Quels sont mes droits sur la succession de ma mère ?
Calimera69
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9 janv. 2014 à 17:56
Un des ignorants - 10 janv. 2014 à 16:15
Un des ignorants - 10 janv. 2014 à 16:15
A voir également:
- Quels sont mes droits sur la succession de ma mère ?
- Droits de succession neveux - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bareme droits de succession 2023 - Guide
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
- Notifications des droits de la caf - Forum aides au logement
4 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 9/01/2014 à 18:10
Modifié par Sorgin le 9/01/2014 à 18:10
Bonjour,
Pas de bonjour, et finir par "Ignorants s'abstenir" : vous avez été à bonne école, pour ce qui concerne le mépris !
Nous on est juste des bénévoles et on essaie d'aider ceux qui nous le demandent... gentiment !
Vos droits dépendront du choix que fera votre beau-père, car la donation au dernier vivant lui donne la possibilité d'opter pour :
- l'usufruit sur la totalité des biens de votre mère,
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
ou la quotité disponible en pleine propriété, sachant que celle-ci dépend du nombre d'enfants de votre mère.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Les biens propres sont ceux qui n'appartiennent qu'à votre mère (achat avant mariage, héritage, donation de sa famille, indemnité corporelle...), et les biens communautaires sont... la moitié de ceux que votre mère a acquis en communauté avec votre beau-père, si tant est qu'ils aient choisi un régime matrimonial communautaire.
Sachant que votre mère a très bien pu laisser un testament prévoyant des dispositions autres, et sachant que votre beau-père a au minimum un droit d'usage et d'habitation viager dans leur logement conjugal, avant de calculer, il va donc falloir vous enquérir de ces "détails", sachant aussi que vous ne pouvez obliger votre beau-père à faire un choix pendant 4 mois après décès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Cdlt
Pas de bonjour, et finir par "Ignorants s'abstenir" : vous avez été à bonne école, pour ce qui concerne le mépris !
Nous on est juste des bénévoles et on essaie d'aider ceux qui nous le demandent... gentiment !
Vos droits dépendront du choix que fera votre beau-père, car la donation au dernier vivant lui donne la possibilité d'opter pour :
- l'usufruit sur la totalité des biens de votre mère,
- 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit
ou la quotité disponible en pleine propriété, sachant que celle-ci dépend du nombre d'enfants de votre mère.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/675-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible-definition-calcul/
Les biens propres sont ceux qui n'appartiennent qu'à votre mère (achat avant mariage, héritage, donation de sa famille, indemnité corporelle...), et les biens communautaires sont... la moitié de ceux que votre mère a acquis en communauté avec votre beau-père, si tant est qu'ils aient choisi un régime matrimonial communautaire.
Sachant que votre mère a très bien pu laisser un testament prévoyant des dispositions autres, et sachant que votre beau-père a au minimum un droit d'usage et d'habitation viager dans leur logement conjugal, avant de calculer, il va donc falloir vous enquérir de ces "détails", sachant aussi que vous ne pouvez obliger votre beau-père à faire un choix pendant 4 mois après décès.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Cdlt
portemanche
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10 janv. 2014 à 15:23
10 janv. 2014 à 15:23
Bonjour,
Je m'adresse a calimera69,
Un peu de respect pour les gens qui nous aident si gentiment !!!!
Je m'adresse a calimera69,
Un peu de respect pour les gens qui nous aident si gentiment !!!!
Calimera69
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10 janvier 2014
9 janv. 2014 à 18:31
9 janv. 2014 à 18:31
Désolée d'avoir oublié de dire "bonjour", c'est la première fois que je viens sur un forum. Par contre, je vous ai remercié d'avance pour votre réponse alors je ne trouve pas très convenable votre réflexion sur le mépris.
Je vous remercie de m'avoir répondu si vite cependant tout n'est pas encore très clair.
Je suis fille unique. On m'a dit que j'avais droit à 70 % de la moitié des biens de la communauté et et à 70 % du patrimoine de ma mère. Est-ce exact ?
Je repose la question à laquelle vous n'avez pas répondu : que comprennent les biens de la communauté ?
Merci d'avance.
Je vous remercie de m'avoir répondu si vite cependant tout n'est pas encore très clair.
Je suis fille unique. On m'a dit que j'avais droit à 70 % de la moitié des biens de la communauté et et à 70 % du patrimoine de ma mère. Est-ce exact ?
Je repose la question à laquelle vous n'avez pas répondu : que comprennent les biens de la communauté ?
Merci d'avance.
Moi c'est plutôt votre procès d'intention à travers "Ignorants s'abstenir" que je ne trouve pas très convenable.
Je suis fille unique. On m'a dit que j'avais droit à 70 % de la moitié des biens de la communauté et et à 70 % du patrimoine de ma mère. Est-ce exact ?
Non.
Votre réserve héréditaire est de 50% de la moitié des biens de la communauté, et de 50% des biens propres à votre mère.
Mais il faut d'abord que votre beau-père se prononce pour savoir si vous aurez 50% ou 75% ou 100%.
Je repose la question à laquelle vous n'avez pas répondu : que comprennent les biens de la communauté ?
J'y ai répondu.
" les biens communautaires sont... la moitié de ceux que votre mère a acquis en communauté avec votre beau-père, si tant est qu'ils aient choisi un régime matrimonial communautaire. "
Par exemple s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale, et qu'ils ont acheté ensemble après mariage une maison payée avec leurs salaires, la maison est un bien communautaire, donc la moitié de la maison fera partie de la succession de votre mère.
Mais s'ils étaient mariés sous contrat de séparation de biens, il faudra voir le contrat et l'acte d'achat de la maison pour savoir quelle est la part faisant partie de la succession de votre mère.
Je suis fille unique. On m'a dit que j'avais droit à 70 % de la moitié des biens de la communauté et et à 70 % du patrimoine de ma mère. Est-ce exact ?
Non.
Votre réserve héréditaire est de 50% de la moitié des biens de la communauté, et de 50% des biens propres à votre mère.
Mais il faut d'abord que votre beau-père se prononce pour savoir si vous aurez 50% ou 75% ou 100%.
Je repose la question à laquelle vous n'avez pas répondu : que comprennent les biens de la communauté ?
J'y ai répondu.
" les biens communautaires sont... la moitié de ceux que votre mère a acquis en communauté avec votre beau-père, si tant est qu'ils aient choisi un régime matrimonial communautaire. "
Par exemple s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale, et qu'ils ont acheté ensemble après mariage une maison payée avec leurs salaires, la maison est un bien communautaire, donc la moitié de la maison fera partie de la succession de votre mère.
Mais s'ils étaient mariés sous contrat de séparation de biens, il faudra voir le contrat et l'acte d'achat de la maison pour savoir quelle est la part faisant partie de la succession de votre mère.
Calimera69
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10 janvier 2014
10 janv. 2014 à 10:49
10 janv. 2014 à 10:49
Monsieur ou Madame Sorgin,
Je suis une dame d'un certain âge (71 ans), complètement ignorante des règles des forums. Je n'ai jamais voulu vexer personne ni manquer de respect à quiconque. Si j'ai écrit "ignorants s'abstenir" c'est parce que je croyais que n'importe quel internaute pouvait répondre.
Je trouve vos réflexions déplacées et irrespectueuses et ai bien envie de signaler votre impertinence.
Le fait d'écrire derrière un écran ne vous autorise pas à agir de cette façon.
Recevez mes salutations distinguées.
Je suis une dame d'un certain âge (71 ans), complètement ignorante des règles des forums. Je n'ai jamais voulu vexer personne ni manquer de respect à quiconque. Si j'ai écrit "ignorants s'abstenir" c'est parce que je croyais que n'importe quel internaute pouvait répondre.
Je trouve vos réflexions déplacées et irrespectueuses et ai bien envie de signaler votre impertinence.
Le fait d'écrire derrière un écran ne vous autorise pas à agir de cette façon.
Recevez mes salutations distinguées.
Madame Calimera69,
Faites donc, vous ne me ferez pas pour autant changer d'avis.
Vous êtes venue sur un forum parce que vous avez besoin de nous, ne nous faites pas regretter de passer du temps à vous aider gratuitement.
L'âge ne donne pas plus de droits à manquer d'humilité, et vous ne savez pas du tout quel âge je peux avoir. Et si j'étais plus âgé que vous ?
Cdlt
Faites donc, vous ne me ferez pas pour autant changer d'avis.
Vous êtes venue sur un forum parce que vous avez besoin de nous, ne nous faites pas regretter de passer du temps à vous aider gratuitement.
L'âge ne donne pas plus de droits à manquer d'humilité, et vous ne savez pas du tout quel âge je peux avoir. Et si j'étais plus âgé que vous ?
Cdlt
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