Testament / héritage
spawn4309
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jeudi 9 janvier 2014
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9 janvier 2014
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9 janv. 2014 à 18:01
Utilisateur anonyme - 9 janv. 2014 à 18:15
Utilisateur anonyme - 9 janv. 2014 à 18:15
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1 réponse
Utilisateur anonyme
9 janv. 2014 à 18:15
9 janv. 2014 à 18:15
Bonjour,
La quotité disponible est la part de sa succession dont votre père peut disposer comme il l'entend.
La nue-propriété est la propriété d'un bien amputée du droit d'usufruit.
L'usufruit est le droit d'user et de recueillir les fruits du bien.
Si votre père avait 2 enfants, la quotité disponible étant de 1/3 de ses biens, il a légué 1/3 de ses biens en nue-propriété à votre soeur et en usufruit à votre mère, sachant que l'usufruit rejoindra la nue-propriété au décès de votre mère. Au final, après décès de votre mère, vous aurez reçu 1/3 des biens de votre père, et votre soeur 2/3.
Les ratios changent s'il avait 3 enfants ou plus (quotité disponible 1/4 au lieu de 1/3)
Cdlt
La quotité disponible est la part de sa succession dont votre père peut disposer comme il l'entend.
La nue-propriété est la propriété d'un bien amputée du droit d'usufruit.
L'usufruit est le droit d'user et de recueillir les fruits du bien.
Si votre père avait 2 enfants, la quotité disponible étant de 1/3 de ses biens, il a légué 1/3 de ses biens en nue-propriété à votre soeur et en usufruit à votre mère, sachant que l'usufruit rejoindra la nue-propriété au décès de votre mère. Au final, après décès de votre mère, vous aurez reçu 1/3 des biens de votre père, et votre soeur 2/3.
Les ratios changent s'il avait 3 enfants ou plus (quotité disponible 1/4 au lieu de 1/3)
Cdlt
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