Vol + retrait DAB 01/2014
Sullivann
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Sullivann Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 24 janv. 2014 à 12:20
Sullivann Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 24 janv. 2014 à 12:20
A voir également:
- Vol + retrait DAB 01/2014
- Loi alur 2014 - Guide
- Bt 01 - - Travaux-Construction
- Plainte pour vol - Guide
- Vos possibilités de retrait sont insuffisantes - Forum Livret A
- Cerfa 16301*01 - Guide
12 réponses
Voyez mes réponse d'hier sur :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6283019-vol-carte-bancaire-et-retrait-au-dab#dernier
Même cas...mêmes conseils !...
Votre département ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6283019-vol-carte-bancaire-et-retrait-au-dab#dernier
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Sullivann
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24 janvier 2014
9 janv. 2014 à 12:01
9 janv. 2014 à 12:01
Je suis de Paris Gérard,
mais même une fois la jurisprudence exposé comment ma banque peut elle refuser le remboursement sans apporté la preuve de ma négligence ?
Les banques jouent elles au jeu du chat et de la souris pour découragé les victimes ?
mais même une fois la jurisprudence exposé comment ma banque peut elle refuser le remboursement sans apporté la preuve de ma négligence ?
Les banques jouent elles au jeu du chat et de la souris pour découragé les victimes ?
Les banques connaissent ces arrêts..mais..!
Votre supposition est la bonne !..c'est pour cela qu'il est difficile de se défendre seul et (souvent) sans aller jusqu'au dépôt du dossier chez le juge
Attention faut pas avoir la "langue trop longue" ...: il y a aussi un arrêt du 16.10.2012 ! Le titulaire avait déclaré (naïvement !) lors de son dépôt de plainte que...
« Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu'il avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants, l'arrêt retient qu'il résulte de son propre aveu qu'il a commis une imprudence grave en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde ».
Méfiance !...
PS : 75 n' est pas mon département., je ne peux donc intervenir
Votre supposition est la bonne !..c'est pour cela qu'il est difficile de se défendre seul et (souvent) sans aller jusqu'au dépôt du dossier chez le juge
Attention faut pas avoir la "langue trop longue" ...: il y a aussi un arrêt du 16.10.2012 ! Le titulaire avait déclaré (naïvement !) lors de son dépôt de plainte que...
« Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu'il avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants, l'arrêt retient qu'il résulte de son propre aveu qu'il a commis une imprudence grave en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde ».
Méfiance !...
PS : 75 n' est pas mon département., je ne peux donc intervenir
Sullivann
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24 janvier 2014
9 janv. 2014 à 12:22
9 janv. 2014 à 12:22
OK merci beaucoup Gérard.
J'aurai une dernière question.
Pensez vous, celon votre expérience, que la lettre manuscrite que ma banque me demande doit faire mention de toutes ces lois / art. pour "saboter" leurs réponse "bateau" de refus de remboursement ?
Ayant un avocat dans ma famille pensez qu'écrire cette lettre sur papier en tête du cabinet en mentionnant toutes ces lois aide à la démarche ?
En gros je donne le ton de suite à ma banque.
J'aurai une dernière question.
Pensez vous, celon votre expérience, que la lettre manuscrite que ma banque me demande doit faire mention de toutes ces lois / art. pour "saboter" leurs réponse "bateau" de refus de remboursement ?
Ayant un avocat dans ma famille pensez qu'écrire cette lettre sur papier en tête du cabinet en mentionnant toutes ces lois aide à la démarche ?
En gros je donne le ton de suite à ma banque.
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Si vous avez un avocat dans la famille (et s'il connait ce secteur) il vaut mieux !
Mais faites attention, car dans cette profession ils n'aiment pas qu'on leur serve tout chaud, les Maîtres !...
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Sullivann
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24 janvier 2014
9 janv. 2014 à 15:51
9 janv. 2014 à 15:51
Merci Gerard, j'essayerai de tenir ce post à jour pour vous tenir informé. Merci.
On se retrouve deux fois victime dans ce genre d'affaire, drôle de système dans lequel nous vivons...
On se retrouve deux fois victime dans ce genre d'affaire, drôle de système dans lequel nous vivons...
Cela arrive souvent et il s'agit de dossiers relativement courants que l'on traite en association de consommateurs.
Sullivann
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24 janvier 2014
24 janv. 2014 à 10:47
24 janv. 2014 à 10:47
Bonjour,
je reviens vous donner des infos au sujet de mon cas.
J'ai donc déposé un dossier à ma banque pour une demande de remboursement et j'ai été remboursé 1 semaine après du montant retiré au DAB, moins une franchise de 150euro.
Merci pour vos conseils.
je reviens vous donner des infos au sujet de mon cas.
J'ai donc déposé un dossier à ma banque pour une demande de remboursement et j'ai été remboursé 1 semaine après du montant retiré au DAB, moins une franchise de 150euro.
Merci pour vos conseils.
La franchise votre banque n'aurait pas dû la retenir, lisez l'article L 133-19 du CMF
"La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. "
"La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. "
Sullivann
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24 janvier 2014
24 janv. 2014 à 12:05
24 janv. 2014 à 12:05
Ce même article dis également :
"I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. "
où se situer pour le coup. Ils me remboursent car je ne suis pas responsable en se référant à votre citation mais selon le texte ci dessus ils sont en droit de ne pas me rembourser ces 150euros non ?
"I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. "
où se situer pour le coup. Ils me remboursent car je ne suis pas responsable en se référant à votre citation mais selon le texte ci dessus ils sont en droit de ne pas me rembourser ces 150euros non ?
Cela c'est le I, mais après il y a les exceptions en II.
Et c'est ce qu'on fait appliquer dans ce cas.
Et c'est ce qu'on fait appliquer dans ce cas.
Sullivann
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24 janvier 2014
24 janv. 2014 à 12:20
24 janv. 2014 à 12:20
Ok, merci beaucoup Gérard.