Vol + retrait DAB 01/2014

Sullivann Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 9 janv. 2014 à 11:39
Sullivann Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014 - 24 janv. 2014 à 12:20
Bonjour à tous,

il m'est arrivé la même mésaventure que bcp d'entre vous à savoir le vol de ma carte première puis retrait à un DAB juste après.

Les fait ce sont produit dans la nuit d'un samedi au dimanche et je me suis aperçu le lendemain qu'il me manquait ma carte première. J'ai donc tout de suite fait opposition pour perte. Le mardi dans l'après midi je me suis rendu compte qu'il y avait eu un retrait à un DAB qui n'était pas de ma personne. J'ai donc tout de suite contacté ma banque pour leur dire que se n'était pas une simple perte de carte bleu mais bien un vole.

Après mon dernier retrait, les voleurs qui ont du guetter mon code, mon volé ma carte sans que je m'en aperçoive, puis on effectué quelques minutes après un retrait à une autre banque.

Ma banque a constaté plusieurs retrait (se qui à bloqué ma carte) dégressif à la suite. En gros une fois qu'ils avaient dépassé mon plafond de retrait ils ont essayé encore et encore en diminuant la somme sans résultat.

J'ai été porté plainte et je dois écrire une lettre manuscrite relatant les faits pour monter un dossier avec ma banque pour, selon elle, un éventuel remboursement de la somme prélevé.

Ma banque ma clairement dit que vu les fait (négligence de ma part d'avoir laissé quelqu'un voir mon code plus le fait de ne pas mettre aperçu tout de suite du vol et donc n'avoir fait opposition qu'après ces retrait), le remboursement n'était pas garantis...

Pourtant quand je lis les messages je ne devrais pas me faire de soucis. Un bénévole de l'UFC sous le pseudo de Gérard est très clair :

Article L133-19 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros.

Toutefois, la responsabilité du payeur n'est pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

II. ? La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

Selon cette article, que ma banque doit connaitre, le remboursement de la somme retiré au DAB doit mettre restitué.

Les choses ont elles changé à ce jour ? Ma banque est elle en mesure de me refusé ce remboursement et si oui de quelle façon ?

J'attendais de ma banque d'être rassuré mais elle m'a clairement dis que le remboursement ne sera peu être pas fait du fait de ma négligence lors de mon retrait en ayant laissé quelqu'un voir mon code.

Du coup dans la lettre manuscrite que ma banque me demande dois je y aller de façon direct en citant les différentes lois protégeant ce genre de situation.

Merci pour vos réponse (Gérard si vous passez par là je suis à l'écoute).
A voir également:

12 réponses

Voyez mes réponse d'hier sur :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6283019-vol-carte-bancaire-et-retrait-au-dab#dernier

Même cas...mêmes conseils !...

Votre département ?
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Sullivann Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014
9 janv. 2014 à 12:01
Je suis de Paris Gérard,

mais même une fois la jurisprudence exposé comment ma banque peut elle refuser le remboursement sans apporté la preuve de ma négligence ?

Les banques jouent elles au jeu du chat et de la souris pour découragé les victimes ?
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Les banques connaissent ces arrêts..mais..!

Votre supposition est la bonne !..c'est pour cela qu'il est difficile de se défendre seul et (souvent) sans aller jusqu'au dépôt du dossier chez le juge

Attention faut pas avoir la "langue trop longue" ...: il y a aussi un arrêt du 16.10.2012 ! Le titulaire avait déclaré (naïvement !) lors de son dépôt de plainte que...

« Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M. X... avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu'il avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants, l'arrêt retient qu'il résulte de son propre aveu qu'il a commis une imprudence grave en laissant son code personnel à proximité de sa carte de retrait dans un lieu sans surveillance ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a fait ressortir que M. X... avait agi avec une imprudence constituant une faute lourde ».

Méfiance !...

PS : 75 n' est pas mon département., je ne peux donc intervenir
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Sullivann Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014
9 janv. 2014 à 12:22
OK merci beaucoup Gérard.

J'aurai une dernière question.

Pensez vous, celon votre expérience, que la lettre manuscrite que ma banque me demande doit faire mention de toutes ces lois / art. pour "saboter" leurs réponse "bateau" de refus de remboursement ?

Ayant un avocat dans ma famille pensez qu'écrire cette lettre sur papier en tête du cabinet en mentionnant toutes ces lois aide à la démarche ?

En gros je donne le ton de suite à ma banque.
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Si vous avez un avocat dans la famille (et s'il connait ce secteur) il vaut mieux !
Mais faites attention, car dans cette profession ils n'aiment pas qu'on leur serve tout chaud, les Maîtres !...
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Sullivann Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014
9 janv. 2014 à 15:51
Merci Gerard, j'essayerai de tenir ce post à jour pour vous tenir informé. Merci.

On se retrouve deux fois victime dans ce genre d'affaire, drôle de système dans lequel nous vivons...
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Cela arrive souvent et il s'agit de dossiers relativement courants que l'on traite en association de consommateurs.
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Sullivann Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014
24 janv. 2014 à 10:47
Bonjour,

je reviens vous donner des infos au sujet de mon cas.

J'ai donc déposé un dossier à ma banque pour une demande de remboursement et j'ai été remboursé 1 semaine après du montant retiré au DAB, moins une franchise de 150euro.

Merci pour vos conseils.
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La franchise votre banque n'aurait pas dû la retenir, lisez l'article L 133-19 du CMF

"La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. "
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Sullivann Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014
24 janv. 2014 à 12:05
Ce même article dis également :

"I. ? En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de l'instrument de paiement, le payeur supporte, avant l'information prévue à l'article L. 133-17, les pertes liées à l'utilisation de cet instrument, dans la limite d'un plafond de 150 euros. "

où se situer pour le coup. Ils me remboursent car je ne suis pas responsable en se référant à votre citation mais selon le texte ci dessus ils sont en droit de ne pas me rembourser ces 150euros non ?
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Cela c'est le I, mais après il y a les exceptions en II.
Et c'est ce qu'on fait appliquer dans ce cas.
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Sullivann Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 9 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2014
24 janv. 2014 à 12:20
Ok, merci beaucoup Gérard.
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