vol carte bancaire et retrait au dab

Question

bonjour ,

 je me suis fais dérober ma carte bancaire et il y a eu des retraits et des paiements frauduleux d un montant total de 726 euros , je vous explique le déroulement :

j étais en boite de nuit la nuit du 26 au 27 décembre 2013 , j ai éffectué un paiement a 6 h du matin au bar et j ai rangé ma carte dans ma poche , jusqu ici rien d anormale ... 
a 8h19 précise , le service de fraude du crédit agricole m appelle et me signale que des retraits et paiements sans doute frauduleux on été éffectué , je vérifie dans ma poche et la plus de carte , donc je fais opposition immédiatement ...

j ai du attendre le 31 décembre pour aller porter plainte car les opérations ne sont apparues sur mon compte que se jour la , dans la foulée je me rends a ma banque remplissant un dossier de contestation en y joignant mon dépot de plainte .

hier , mon banquier m appel et me dit que la banque s oppose a mon remboursement car comme mon code secret a été utilisé il s agit d une négligence de ma part ....

m étant renseigné et en lisant les cas exposé sur ce forum je vois qu il ne sont pas en droit de contester mon remboursement et pour tout vous dire je ne laisserais pas un centime a ces escrocs ...

le probleme , c est que je ne sais pas par ou commencer et qu est qu il faut que je fasse exactement .... 

une aide serait d une grande utilité , 

merci d avance , 


cordialement ,

tinou34130 · Accepted Answer

Bonjour comment se fait il qu ils aient compose ton code secret ?

ASILLY · Answer

Bonjour
Etes vous certain que cen'est pas une de vos connaissance qui a effectué ce retrait ?
Le code secret  n'a certainement pas pu être "inventé"  !
Je pense que vous devriez faire votre petite enquête, car ce que vous a répondu la banque est exact si le code a bien été utilisé dans un DAB.
Votre banque doit pouvoir vous dire également  a quel endroit ce retrait a été effectué.
Vous savez aussi qu'il y a des caméras  dans presque tous  les distributeurs.  Mais dans ce cas le dépot d'une plainte est certainement obligatoire.

Gerard. · Answer

De toutes façons la banque n'interviendra pas sans preuve du dépôt de plainte.

Pour le reste, essayez une association de consommateurs.
Si vous tombez sur un bénévole un peu au courant vous serez remboursé..mais..?.

Vous avez la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation pour vous.

dodoriano · Answer

je leur ai apporté le dépot de plainte , pour eux c est de ma faute car je n ai pas protéger mon code ... comme vous dites j ai la loi et la jurisprudence de la Cour de cassation avec moi , mais a quelles articles du code civil ou du code monétaire et financier puis je me référer pour leur prouver qu ils sont hors la loi ?

Gerard. · Answer

Tout seul vous n'y arriverez pas !

L133-19 CMF et Cour de cassation 02.10.2007 (N° de pourvoi: 05-19899)    et Cour de cassation 21.09.2010 (N° de pourvoi: 09-16534)

Mais !....

relou · Answer

bonsoir 
votre situation est délicate car le code a été utilisé et il faut s'assurer que vous n'êtes pas complice ou tout au moins négligent au point d'avoir laissé trainer votre code avec votre carte.
Une action en justice est nécessaire car la banque ne cédera pas  ,prenez un avocat et armez vous de patience car cela peut aller jusqu'en cassation .tenez nous au courant

dodoriano · Answer

je crois que je n ai pas d autre choix , je vais quand meme me renseigner au prés d association de consommateur ... 

en tout cas merci a tous , je vous tiendrais au courant de la suite

Gerard. · Answer

L'avocat vous pouvez vous en passer si l'association possède un bon spécialiste bancaire.

La base des textes et de la jurisprudence est la suivante : la banque doit prouver la faute du titulaire de la carte.
C'est simple et sans bavure(*)

Et, jusqu'à présent, pour les dossiers que j'ai traités les affaires les plus longues se sont arrêtés au dépôt de dossier au greffe de la justice de proximité (**) voire avant !...

Et jamais, nous n'avons été amenés à avoir un adhérent qui participait à une audience.

(*) « Mais attendu, d'une part, qu'en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire, au sens de l'article L. 132-3 du code monétaire et financier, (***) d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte »(Cour de cassation 21.09.2010)

(..) Jusqu'à 4.000 €, au-delà je conseille l'avocat (mais non obligatoire jusqu' 10.000 €)

(***) l'ancien texte 

Au fait ..quel est votre département ?....

becnitonne · Answer

Bonjour
Le message et les conseils de ** relou ** sont inutiles.
Voyez ce message et de ce fait,la banque doit vous rembourser les sommes prélevées,moins la franchise,à moins d'avoir un banquier sympa. 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5987727-vol-de-c-b-et-retrait

Gerard. · Answer

La franchise ne s'applique pas..lisez le L 133-19...
Je crois qu'il faut arrêter de "citer des sites" pour répondre !...
Les demandeurs savent les lire aussi bien que vous !...et comme souvent ce qui est dit ne correspond pas toujours à la "vraie vie" ...

Fabien_CA · Answer

Bonjour,

Community Manager au sein de la cellule Internet du Crédit Agricole S.A, je vous propose de faire suivre votre problème au service clients de votre Caisse régionale.
 
A cet effet, pourriez-vous me faire parvenir vos nom, prénom, coordonnées et agence concernée à ***@*** ?
Pensez à récapituler la situation comme ci-dessous afin que nous puissions vous aider.

Cordialement,

Fabien

Gerard. · Answer

Tiens..le retour..!...
Je vous conseille le post d'hier encore en cours "Prélévement SEPA"..
mais c'est peu être un peu trop technique (et politique !)  pour un .Community Manager ..

Vol carte bancaire et retrait au dab

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