Propriétaire intrusif et envahissant
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Bonjour,
J'ai emménagé dans une colocation avec 3 personnes il y a quelques mois, mais une seule des quatre personnes n'est sur le bail. Depuis deux ans et demi, les colocataires remboursent leur part du loyer à celui qui fait le virement unique au propriétaire. Le seul document qui atteste que les colocataires occupent la maison est une quittance que le propriétaire nous a signée (pour avoir l'APL notamment).
Est-ce une sous-location consentie de la part du bailleur dans ce cas ?
Ce propriétaire est très intrusif. Il refuse que nous collions ou fixions des choses au mur (teintures, posters, etc) sous prétexte que cela abîme la peinture. Il vient souvent à l'improviste pour vérifier que tout aille bien. Nous sommes absolument soigneux, calmes et propres mais il se sent l'envie de venir à toute heure de la journée, parfois même le soir vers 20h pour nous faire la morale. Il a menacé d'envoyer l'huissier, de nous expulser... alors qu'il n'y a aucun vice de notre part !
Mon problème est le suivant : vu que je n'ai qu'une quittance, et ni de bail ni d'état des lieux d'entrée (le propriétaire dit ne pas vouloir s'embêter avec la paperasse), ai-je le droit de dire à ce monsieur qu'il n'est pas chez lui et que dans la mesure où je ne dégrade pas la maison et que je paye mon loyer en bonne et due forme, qu'il n'a rien à me dire ?
Dans quelles conditions, en colocation/sous-location, a-t-il le droit de ne pas renouveler le contrat de bail du locataire présent depuis 3 ans (le bail arrive à terme en juillet 2014)?
Merci pour vos réponses.
J'ai emménagé dans une colocation avec 3 personnes il y a quelques mois, mais une seule des quatre personnes n'est sur le bail. Depuis deux ans et demi, les colocataires remboursent leur part du loyer à celui qui fait le virement unique au propriétaire. Le seul document qui atteste que les colocataires occupent la maison est une quittance que le propriétaire nous a signée (pour avoir l'APL notamment).
Est-ce une sous-location consentie de la part du bailleur dans ce cas ?
Ce propriétaire est très intrusif. Il refuse que nous collions ou fixions des choses au mur (teintures, posters, etc) sous prétexte que cela abîme la peinture. Il vient souvent à l'improviste pour vérifier que tout aille bien. Nous sommes absolument soigneux, calmes et propres mais il se sent l'envie de venir à toute heure de la journée, parfois même le soir vers 20h pour nous faire la morale. Il a menacé d'envoyer l'huissier, de nous expulser... alors qu'il n'y a aucun vice de notre part !
Mon problème est le suivant : vu que je n'ai qu'une quittance, et ni de bail ni d'état des lieux d'entrée (le propriétaire dit ne pas vouloir s'embêter avec la paperasse), ai-je le droit de dire à ce monsieur qu'il n'est pas chez lui et que dans la mesure où je ne dégrade pas la maison et que je paye mon loyer en bonne et due forme, qu'il n'a rien à me dire ?
Dans quelles conditions, en colocation/sous-location, a-t-il le droit de ne pas renouveler le contrat de bail du locataire présent depuis 3 ans (le bail arrive à terme en juillet 2014)?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Un proprietaire peut il passer a l improviste
- Passer le bsr en ligne - Guide
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5 réponses
Bonjour,
Si la quittance est à votre nom, elle fait office de bail...
Donc oui, vous pouvez :
1- Lui dire que vous êtes chez vous et qu'il n'a pas le droit d'entrer sans votre autorisation.
2- Lui préciser que s'il le fait, vous porterez plainte pour violation de domicile.
3- Changer les serrures (conservez le barillet d'origine que vous remettrez à la fin quand vous partirez).
Et non, il ne peut pas vous virer !
Si la quittance est à votre nom, elle fait office de bail...
Donc oui, vous pouvez :
1- Lui dire que vous êtes chez vous et qu'il n'a pas le droit d'entrer sans votre autorisation.
2- Lui préciser que s'il le fait, vous porterez plainte pour violation de domicile.
3- Changer les serrures (conservez le barillet d'origine que vous remettrez à la fin quand vous partirez).
Et non, il ne peut pas vous virer !
Pour la dernière question, en clair, a-t-il le droit de nous virer de la maison pour louer à d'autres personnes si nous souhaitons rester une année de plus ?
Étant donné l'existence de quittances de loyer, il y a présomption d'office d'un bail au moins verbal.
Cela dit, bail écrit ou pas, vous êtes "chez vous" tous les quatre, c'est donc votre domicile et personne, même pas le proprio, ne peut pénétrer chez vous sans y être invité.
Par ailleurs, il ne peut vous interdire de vivre dans un environnement à votre goût et donc de poser des tableaux, des posters, etc., ce qui fait partie du droit à la "jouissance paisible de la chose louée" ; tout ce qu'il peut exiger, c'est que l'appart' soit restitué en bon état à l'issue du bail, ce qui sera constaté (ou pas) en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie.
Il n'est cependant pas obligé de renouveler le bail, à condition de le dénoncer dans les délais.
En attendant, pour avoir un peu la paix, rien ne vous empêche, de plein droit, soit de changer le barillet de la serrure de la porte d'entrée, à charge pour vous de le remettre à la fin du bail, soit de poser un verrou supplémentaire intérieur.
C'est pas techniquement compliqué en principe et pas vraiment très cher ....
<Hors sujet mais bon ...> Certes, il faudra peser le pour et le contre au niveau relationnel : vous aurez certes la paix, vous pourrez "respirer" un bon coup, mais le proprio sera sans doute vexé et/ou fâché. Voir dans quelle mesure cela pourrait influer sur sa disposition à renouveler le bail (si c'est votre projet ...) et/ou d'être plus ou moins pinailleur lors d'un état des lieux de sortie ... </Hors sujet mais bon ...>
Cela dit, bail écrit ou pas, vous êtes "chez vous" tous les quatre, c'est donc votre domicile et personne, même pas le proprio, ne peut pénétrer chez vous sans y être invité.
Par ailleurs, il ne peut vous interdire de vivre dans un environnement à votre goût et donc de poser des tableaux, des posters, etc., ce qui fait partie du droit à la "jouissance paisible de la chose louée" ; tout ce qu'il peut exiger, c'est que l'appart' soit restitué en bon état à l'issue du bail, ce qui sera constaté (ou pas) en comparant les états des lieux d'entrée et de sortie.
Il n'est cependant pas obligé de renouveler le bail, à condition de le dénoncer dans les délais.
En attendant, pour avoir un peu la paix, rien ne vous empêche, de plein droit, soit de changer le barillet de la serrure de la porte d'entrée, à charge pour vous de le remettre à la fin du bail, soit de poser un verrou supplémentaire intérieur.
C'est pas techniquement compliqué en principe et pas vraiment très cher ....
<Hors sujet mais bon ...> Certes, il faudra peser le pour et le contre au niveau relationnel : vous aurez certes la paix, vous pourrez "respirer" un bon coup, mais le proprio sera sans doute vexé et/ou fâché. Voir dans quelle mesure cela pourrait influer sur sa disposition à renouveler le bail (si c'est votre projet ...) et/ou d'être plus ou moins pinailleur lors d'un état des lieux de sortie ... </Hors sujet mais bon ...>
Merci pour vos réponses.
En fait il ne pénètre pas dans la maison (encore heureux), mais il sonne à l'improviste, ou bien fait le tour par le jardin et la cour (partagée avec 4 autres locataires au second étage de la maison).
Apparemment, il n'y a eu qu'un seul état des lieux d'entrée il y a 3 ans à la signature du bail. Mais depuis, à part mon colocataire, il y a eu du "turn-over" de colocataires sans état des lieux.
Donc pouvons-nous exiger un état de lieux d'entrée pour résoudre les problèmes? (je suppose que oui...).
En fait il ne pénètre pas dans la maison (encore heureux), mais il sonne à l'improviste, ou bien fait le tour par le jardin et la cour (partagée avec 4 autres locataires au second étage de la maison).
Apparemment, il n'y a eu qu'un seul état des lieux d'entrée il y a 3 ans à la signature du bail. Mais depuis, à part mon colocataire, il y a eu du "turn-over" de colocataires sans état des lieux.
Donc pouvons-nous exiger un état de lieux d'entrée pour résoudre les problèmes? (je suppose que oui...).
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En fait il ne pénètre pas dans la maison (encore heureux), mais il sonne à l'improviste, ou bien fait le tour par le jardin et la cour (partagée avec 4 autres locataires au second étage de la maison).
Dans ce cas, ne répondez-plus, ne lui ouvrez pas. Et s'il entre dans le jardin, c'est bien une violation de domicile... Il n'a pas à y entrer sans l'accord des locataires ! (si ce jardin fait bien partie de la location bien entendu).
Si je comprends bien, c'est "votre" coloc qui a un bail en bonne et due forme... Il serait intéressant de savoir quel type de bail est-ce ? Et ce qu'il raconte, ce bail ?
Concernant l'edl d'entrée, s'il y en a déjà eu un de fait il y a 3 ans, il est encore valable. en revanche, vous pouvez demander à que qu'un edl soit effectué à chaque nouvel entrant en collocation.
Dans ce cas, ne répondez-plus, ne lui ouvrez pas. Et s'il entre dans le jardin, c'est bien une violation de domicile... Il n'a pas à y entrer sans l'accord des locataires ! (si ce jardin fait bien partie de la location bien entendu).
Si je comprends bien, c'est "votre" coloc qui a un bail en bonne et due forme... Il serait intéressant de savoir quel type de bail est-ce ? Et ce qu'il raconte, ce bail ?
Concernant l'edl d'entrée, s'il y en a déjà eu un de fait il y a 3 ans, il est encore valable. en revanche, vous pouvez demander à que qu'un edl soit effectué à chaque nouvel entrant en collocation.
D'accord. Merci, et bien je vais demander à lire le bail et l'état de lieux d'entrée de 2011.
Vus mes modestes connaissances en droit et selon la loi de 1989 sur les droits et devoirs du locataires, c'est bien ce qu'il me semblait mais je voulais être un peu plus sûr de ce que j'avance.
Merci beaucoup.
Vus mes modestes connaissances en droit et selon la loi de 1989 sur les droits et devoirs du locataires, c'est bien ce qu'il me semblait mais je voulais être un peu plus sûr de ce que j'avance.
Merci beaucoup.
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