Compte mineur
gil81
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9 janv. 2014 à 11:19
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 janv. 2014 à 11:52
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 janv. 2014 à 11:52
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1 réponse
domdo76
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1 septembre 2015
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9 janv. 2014 à 11:52
9 janv. 2014 à 11:52
Bonjour
est-ce normal?Sa mère ne peut y accéder
OUI
puisque l'enfant est mineur , c'est le juge des tutelles qui contrôle tout cela et protège les biens de l'enfant
puisque le compte a été totalement bloqué à la mère, si celle-ci a besoin pour son fils de retirer de l'argent sur ce compte, elle doit en faire la demande au juge et en justifier l'utilisation avant
cdlt
est-ce normal?Sa mère ne peut y accéder
OUI
puisque l'enfant est mineur , c'est le juge des tutelles qui contrôle tout cela et protège les biens de l'enfant
puisque le compte a été totalement bloqué à la mère, si celle-ci a besoin pour son fils de retirer de l'argent sur ce compte, elle doit en faire la demande au juge et en justifier l'utilisation avant
cdlt