Compte mineur

gil81 Messages postés 79 Date d'inscription jeudi 27 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2021 - 9 janv. 2014 à 11:19
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 9 janv. 2014 à 11:52
Bonjour,
Mon beau frère étant décédé,le compte en banque de mon neveu 16 ans est bloqué jusqu'à ses 18 ans est-ce normal?
Sa mère ne peut y accéder.
cordialement

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
9 janv. 2014 à 11:52
Bonjour

est-ce normal?Sa mère ne peut y accéder
OUI

puisque l'enfant est mineur , c'est le juge des tutelles qui contrôle tout cela et protège les biens de l'enfant

puisque le compte a été totalement bloqué à la mère, si celle-ci a besoin pour son fils de retirer de l'argent sur ce compte, elle doit en faire la demande au juge et en justifier l'utilisation avant

cdlt
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