Doit t'on un préavis dans un logement gratuit
KIKI38100
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un bail stipulant, logement à titre gratuit en échange de l'entretien du jardin de la propriété, et nous aimerions savoir si dans ces conditions, nous devons donner un préavis au propriétaire puisque nous n'avons pas autre contrat que se bail.
Merci pour votre réponse, cordialement.
Nous avons signé un bail stipulant, logement à titre gratuit en échange de l'entretien du jardin de la propriété, et nous aimerions savoir si dans ces conditions, nous devons donner un préavis au propriétaire puisque nous n'avons pas autre contrat que se bail.
Merci pour votre réponse, cordialement.
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3 réponses
Bonjour.
Votre occupation n'est pas gratuite, puisqu'elle suppose un loyer réduit (à 0) en échange d'un service. En logement vide vous devez donc respecter un préavis de 3 mois (ou 1 mois dans les cas prévus par la loi)
Votre occupation n'est pas gratuite, puisqu'elle suppose un loyer réduit (à 0) en échange d'un service. En logement vide vous devez donc respecter un préavis de 3 mois (ou 1 mois dans les cas prévus par la loi)
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