Administrateur legal sous controle judiciaire
marcel
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marcel Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour, mon gendre est décédé et mon petit fils a ses biens ( assurances décés de son pére et autres revenus légués par testament paternel) gérés par un adimistrateur légal sous controle judiciaire désigné par le même testament paternel .
ma question: peut-on demander au juge des tutelles la possibilité de nommer un autre administrateur legal ?
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marcel
ma question: peut-on demander au juge des tutelles la possibilité de nommer un autre administrateur legal ?
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marcel
3 réponses
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Bonjour
Qui et pourquoi
La volonté du père est que l'enfant puisse retrouver cet argent à sa majorité, sans que la mère ne puisse "taper dedans" durant sa minorité.
Il y a un arrêt en ce sens.
http://actu.dalloz-etudiant.fr/a-la-une/article/soustraction-a-ladministration-legale-des-biens-legues-a-un-mineur//h/8762b7e3b61879e880093a3a934427dc.html
Après faut faire examiner le testament en détail et prendre conseil.
Cdt -
merci de votre réponse/question ("qui-pourquoi")
d'abord entierement d'accord pour sauvegarder tous les biens du mineur jusqu'à sa majorité
pourquoi : parce que l'administrateur désigné est un familier de la partie familiale "opposée" (le couple était en instance de divorce)
qui : au juge de dédigner une personne réellement indépendante des deux parties , et compétente pour protéger les biens du mineur, sans mettre en doute les capacités de l'administrateur désigné , sauf ses relations privilégiées avec une des deux parties.
La législation juridique et financière évolue en permanence...