La safer a t elle tous les droits
hurly
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hurly Messages postés 2 Statut Membre -
hurly Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour après avoir signé un compromis chez un notaire et versé la somme de 143 € pour réduire a un mois l étude du dossier par la safer (chèque du notaire encaissé 3 jours après par la safer . un mois ce passe le notaire me contacte et prévoit une date pour la signature de l achat ,quinze jours ce passe, la safer ce réveille et signale au notaire qu elle vas préempter et rendre l argent . un mois et demi c est passé depuis l encaissement du chèque .
la safer a t elle le droit d agir de la sorte?
MERCI de me répondre
salutations distinguée
la safer a t elle le droit d agir de la sorte?
MERCI de me répondre
salutations distinguée
2 réponses
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Bonjour
Pur moi l'absence de réponse dans le délai requis vaut renonciation au droit de préemption.
Si le délai d'un mois est effectivement passé, la SAFER ne peut préempter
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme -
bonjour
qu elle juridiction peu trancher dans ce cas vis a vis de la safer ?
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...