La safer a t elle tous les droits
hurly
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hurly Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014 - 10 janv. 2014 à 10:07
A voir également:
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2 réponses
Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 8/01/2014 à 12:09
Modifié par Josh Randall le 8/01/2014 à 12:09
Bonjour
Pur moi l'absence de réponse dans le délai requis vaut renonciation au droit de préemption.
Si le délai d'un mois est effectivement passé, la SAFER ne peut préempter
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Pur moi l'absence de réponse dans le délai requis vaut renonciation au droit de préemption.
Si le délai d'un mois est effectivement passé, la SAFER ne peut préempter
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
hurly
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10 janvier 2014
10 janv. 2014 à 10:07
10 janv. 2014 à 10:07
bonjour
qu elle juridiction peu trancher dans ce cas vis a vis de la safer ?
bonne journée
qu elle juridiction peu trancher dans ce cas vis a vis de la safer ?
bonne journée