La safer a t elle tous les droits

hurly Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014 - 8 janv. 2014 à 09:49
hurly Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014 - 10 janv. 2014 à 10:07
bonjour après avoir signé un compromis chez un notaire et versé la somme de 143 € pour réduire a un mois l étude du dossier par la safer (chèque du notaire encaissé 3 jours après par la safer . un mois ce passe le notaire me contacte et prévoit une date pour la signature de l achat ,quinze jours ce passe, la safer ce réveille et signale au notaire qu elle vas préempter et rendre l argent . un mois et demi c est passé depuis l encaissement du chèque .
la safer a t elle le droit d agir de la sorte?
MERCI de me répondre
salutations distinguée

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26523 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 mai 2024 8 207
Modifié par Josh Randall le 8/01/2014 à 12:09
Bonjour

Pur moi l'absence de réponse dans le délai requis vaut renonciation au droit de préemption.
Si le délai d'un mois est effectivement passé, la SAFER ne peut préempter

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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hurly Messages postés 2 Date d'inscription mardi 10 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2014
10 janv. 2014 à 10:07
bonjour
qu elle juridiction peu trancher dans ce cas vis a vis de la safer ?

bonne journée
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