Carence d'heritier
Salamina92
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mardi 7 janvier 2014
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7 janvier 2014
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7 janv. 2014 à 16:46
Utilisateur anonyme - 7 janv. 2014 à 16:51
Utilisateur anonyme - 7 janv. 2014 à 16:51
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1 réponse
Utilisateur anonyme
7 janv. 2014 à 16:51
7 janv. 2014 à 16:51
Prenez une tondeuse, nettoyez, dans 30 ans vous tenterez de faire valoir la prescription acquisitive.
Sinon, contactez la mairie et voyez où en est cette succession : peut-être connaissent-ils les héritiers présumés ou ont-ils eu vent d'une procédure concernant la succession en deshérence.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
Sinon, contactez la mairie et voyez où en est cette succession : peut-être connaissent-ils les héritiers présumés ou ont-ils eu vent d'une procédure concernant la succession en deshérence.
https://www.notaires.fr/fr/collectivit%C3%A9s-territoriales/propri%C3%A9t%C3%A9s-immobili%C3%A8res/les-biens-sans-ma%C3%AEtre-et-les-successions-en-d%C3%A9sh%C3%A9rence
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