Donation partage/usufruit
satanu
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mardi 7 janvier 2014
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Modifié par doris33 le 7/01/2014 à 19:22
Utilisateur anonyme - 7 janv. 2014 à 20:19
Utilisateur anonyme - 7 janv. 2014 à 20:19
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2 réponses
Utilisateur anonyme
7 janv. 2014 à 19:40
7 janv. 2014 à 19:40
Pfff ! misère !
Vos parents ont logé qui ils voulaient dans le bien dont ils détenaient l'usufruit.
Depuis qu'ils sont décédés, cette partie du bien est la propriété exclusive de votre frère, il en fait donc ce qu'il veut.
Vous n'avez rien à réclamer.
Vos parents ont logé qui ils voulaient dans le bien dont ils détenaient l'usufruit.
Depuis qu'ils sont décédés, cette partie du bien est la propriété exclusive de votre frère, il en fait donc ce qu'il veut.
Vous n'avez rien à réclamer.
satanu
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mardi 7 janvier 2014
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7 janvier 2014
7 janv. 2014 à 19:50
7 janv. 2014 à 19:50
je me suis mal exprimes c'est mon frère qui a loges sa fille dans un bien qui aurait du lui appartenir qu a partir du décès de mes parents soit ce jour.
or sa fille habite le biens depuis 10 ans et aucun bail a était rédigés a l'époque,peut t'on réclamer quelque chose?
merci de votre réponse
or sa fille habite le biens depuis 10 ans et aucun bail a était rédigés a l'époque,peut t'on réclamer quelque chose?
merci de votre réponse
Je pense que j'avais bien compris, mais ce que VOUS n'avez pas compris c'est que ce n'est pas votre frère qui y a logé sa fille, mais vos parents qui, en conservant l'usufruit, conservaient le droit d'user comme ils l'entendaient de ce bien, y compris y logeant gratuitement leur petite-fille.
Comme dès leur décès l'usufruit a rejoint la nue-propriété dans les mains de votre frère, maintenant votre frère dispose comme il l'entend de son bien, y compris en le mettant gratuitement à disposition de sa fille.
Comme dès leur décès l'usufruit a rejoint la nue-propriété dans les mains de votre frère, maintenant votre frère dispose comme il l'entend de son bien, y compris en le mettant gratuitement à disposition de sa fille.
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