Préavis réduit ?
Résolu
mymy2613
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18 avril 2015
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 5 janv. 2014 à 09:14
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 5 janv. 2014 à 09:14
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ASILLY
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28 mars 2016
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5 janv. 2014 à 05:24
5 janv. 2014 à 05:24
Bonjour
Le bail est à votre nom ?
Le motif que vous invoquez n'entre pas dans les possibilités de préavis réduit.
cdt
Le bail est à votre nom ?
Le motif que vous invoquez n'entre pas dans les possibilités de préavis réduit.
cdt
mymy2613
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jeudi 31 janvier 2008
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18 avril 2015
5 janv. 2014 à 05:27
5 janv. 2014 à 05:27
Oui le bail est a mon nom.
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement
à n'importe quel moment du bail,
à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois.
Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de :
- mutation professionnelle
- de perte d'emploi
- de non-renouvellement de CDD
ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent.
Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans
dont l'état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA.
En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné.
Votre séparation d'avec votre conjoint n'entre pas en ligne de compte.
Souhaiterait-il ( lui ) éventuellement conserver le logement ?
à n'importe quel moment du bail,
à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois.
Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de :
- mutation professionnelle
- de perte d'emploi
- de non-renouvellement de CDD
ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent.
Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans
dont l'état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA.
En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné.
Votre séparation d'avec votre conjoint n'entre pas en ligne de compte.
Souhaiterait-il ( lui ) éventuellement conserver le logement ?
zobrak
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9 juillet 2019
172
5 janv. 2014 à 09:14
5 janv. 2014 à 09:14
Bonjour,
Vous dites que vous n'avez plus assez de revenus pour payer votre loyer. Etes-vous au RSA ? Si oui vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
Vous dites que vous n'avez plus assez de revenus pour payer votre loyer. Etes-vous au RSA ? Si oui vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
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