Préavis réduit ?

Résolu
mymy2613 Messages postés 24 Statut Membre -  
zobrak Messages postés 661 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je me sépare de mon conjoint et je m'apprête donc à rendre mon appartement. Je vais retourner chez ma mère qui m'hébergera à titre gratuit car financièrement je ne peux pas assumer tous les frais liés à mon logement. Puis je bénéficier d'un délais de préavis réduit ?
Merci

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** Carpe Diem **

4 réponses

  1. ASILLY Messages postés 2865 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 370
     
    Bonjour
    Le bail est à votre nom ?
    Le motif que vous invoquez n'entre pas dans les possibilités de préavis réduit.
    cdt
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  2. mymy2613 Messages postés 24 Statut Membre
     
    Oui le bail est a mon nom.
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  3. BONJOUR
     
    L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement

    à n'importe quel moment du bail,
    à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois.

    Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de :

    - mutation professionnelle
    - de perte d'emploi
    - de non-renouvellement de CDD

    ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent.

    Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans
    dont l'état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA.

    En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné.

    Votre séparation d'avec votre conjoint n'entre pas en ligne de compte.

    Souhaiterait-il ( lui ) éventuellement conserver le logement ?
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  4. zobrak Messages postés 661 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   172
     
    Bonjour,

    Vous dites que vous n'avez plus assez de revenus pour payer votre loyer. Etes-vous au RSA ? Si oui vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
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