Préavis réduit ?
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mymy2613
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zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
zobrak Messages postés 723 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me sépare de mon conjoint et je m'apprête donc à rendre mon appartement. Je vais retourner chez ma mère qui m'hébergera à titre gratuit car financièrement je ne peux pas assumer tous les frais liés à mon logement. Puis je bénéficier d'un délais de préavis réduit ?
Merci
Je me sépare de mon conjoint et je m'apprête donc à rendre mon appartement. Je vais retourner chez ma mère qui m'hébergera à titre gratuit car financièrement je ne peux pas assumer tous les frais liés à mon logement. Puis je bénéficier d'un délais de préavis réduit ?
Merci
4 réponses
Bonjour
Le bail est à votre nom ?
Le motif que vous invoquez n'entre pas dans les possibilités de préavis réduit.
cdt
Le bail est à votre nom ?
Le motif que vous invoquez n'entre pas dans les possibilités de préavis réduit.
cdt
L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement
à n'importe quel moment du bail,
à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois.
Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de :
- mutation professionnelle
- de perte d'emploi
- de non-renouvellement de CDD
ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent.
Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans
dont l'état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA.
En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné.
Votre séparation d'avec votre conjoint n'entre pas en ligne de compte.
Souhaiterait-il ( lui ) éventuellement conserver le logement ?
à n'importe quel moment du bail,
à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois.
Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de :
- mutation professionnelle
- de perte d'emploi
- de non-renouvellement de CDD
ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent.
Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans
dont l'état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA.
En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné.
Votre séparation d'avec votre conjoint n'entre pas en ligne de compte.
Souhaiterait-il ( lui ) éventuellement conserver le logement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...