Préavis réduit ?

Résolu
mymy2613 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2015 - 5 janv. 2014 à 05:13
zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 5 janv. 2014 à 09:14
Bonjour,
Je me sépare de mon conjoint et je m'apprête donc à rendre mon appartement. Je vais retourner chez ma mère qui m'hébergera à titre gratuit car financièrement je ne peux pas assumer tous les frais liés à mon logement. Puis je bénéficier d'un délais de préavis réduit ?
Merci

4 réponses

ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 362
5 janv. 2014 à 05:24
Bonjour
Le bail est à votre nom ?
Le motif que vous invoquez n'entre pas dans les possibilités de préavis réduit.
cdt
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mymy2613 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 31 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2015
5 janv. 2014 à 05:27
Oui le bail est a mon nom.
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L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement

à n'importe quel moment du bail,
à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois.

Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de :

- mutation professionnelle
- de perte d'emploi
- de non-renouvellement de CDD

ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent.

Sont également concernés par ce délai restreint les personnes de plus de 60 ans
dont l'état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA.

En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné.

Votre séparation d'avec votre conjoint n'entre pas en ligne de compte.

Souhaiterait-il ( lui ) éventuellement conserver le logement ?
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zobrak Messages postés 680 Date d'inscription jeudi 23 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 172
5 janv. 2014 à 09:14
Bonjour,

Vous dites que vous n'avez plus assez de revenus pour payer votre loyer. Etes-vous au RSA ? Si oui vous pouvez bénéficier du préavis réduit.
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