Assurer une voiture en cours de succession
i_kat
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, voilà mon ancienne voiture est partie pour la casse alors qu'elle était immobilisée depuis presque 2 ans au garage... d'un autre côté je me retrouve avec la voiture de ma mère qui est décédée... la carte grise n'est donc pas encore à mon nom (chez le notaire) je suis seule héritière de sa maison et sa voiture... je voudrais pouvoir la conduire et l'assurer... comment faire ? est-ce possible ?
merci par avance.
merci par avance.
2 réponses
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Bonjour
Il faut vous adresser au notaire pour que ce bien vous soit officiellement attribué,
Avec l'acte notarié et l'ancienne carte grise, à la préfecture, vous pourrez faire la carte grise à votre nom et ensuite l'assurer et la conduire.
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bonjour
en principe, ce véhicule devait être assuré, sauf si votre mère a résilié (imprudemment alors) le contrat.
celui-ci continue alors à produire ses effets et les héritiers (donc vous) sont en droit de résilier -ou pas-
cf L 121-10 CdA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...