Assurer une voiture en cours de succession
i_kat
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 janv. 2014 à 20:51
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 3 janv. 2014 à 20:51
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australe13
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3 janv. 2014 à 13:12
3 janv. 2014 à 13:12
Bonjour
Il faut vous adresser au notaire pour que ce bien vous soit officiellement attribué,
Avec l'acte notarié et l'ancienne carte grise, à la préfecture, vous pourrez faire la carte grise à votre nom et ensuite l'assurer et la conduire.
Il faut vous adresser au notaire pour que ce bien vous soit officiellement attribué,
Avec l'acte notarié et l'ancienne carte grise, à la préfecture, vous pourrez faire la carte grise à votre nom et ensuite l'assurer et la conduire.
aie mac
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3 avril 2016
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3 janv. 2014 à 20:51
3 janv. 2014 à 20:51
bonjour
en principe, ce véhicule devait être assuré, sauf si votre mère a résilié (imprudemment alors) le contrat.
celui-ci continue alors à produire ses effets et les héritiers (donc vous) sont en droit de résilier -ou pas-
cf L 121-10 CdA.
en principe, ce véhicule devait être assuré, sauf si votre mère a résilié (imprudemment alors) le contrat.
celui-ci continue alors à produire ses effets et les héritiers (donc vous) sont en droit de résilier -ou pas-
cf L 121-10 CdA.