suite à un état des lieux

Question

voila, ma fille reçoit un recommandé, où son ancien proprio lui reclame de l'argent; demande faite par un huissier; à savoir qu'elle a fait un etat des lieux  a son depart, et n'a jamais reçu aucun document; de plus le huissier exige l'argent dans les 8 jours, sinon une procedure de justice sera entamée aux frais de ma fille; quel recours a t elle? merci

cafranvi · Answer

à savoir qu'elle a quitté son appartement le 1er novembre et reçoit ce recommandé le 31.12.2013,

domdo76 · Answer

Bonjour

qui a fait l'état des lieux de sortie ?
elle et son propriétaire ou un huissier de justice ?

cdlt

cafranvi · Answer

un huissier de justice

cafranvi · Answer

elle était egalement presente ainsi que le proprio; mais à l'issue de cet etat des lieux, n'a eu aucun papier et n'a rien signé

zobrak · Answer

Bonjour,

Un état des lieux établi par huissier de justice ne se signe pas.

C'est la différence entre l'état des lieux d'entrée et de sortie qui justifie ou non l'imputation de réparations au locataire. Les retenues faites sur le dépot de garantie doivent être justifiées par des factures ou des devis.

Combien vous demande-t-on et à quel titre ?

Marmenard · Answer

Bonjour
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 
 La comparaison est faites par le prorio  qui dispose de l'EDL d'entrée
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
Que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture
 Répondez en reco AR  et demandez un double de l'EDL de sortie (gardez une copie )
 je suppose que vous avez celui d'entrée ? fait à l'amiable ?
 Car sans EDL d"entrée un logement est considéré comme à neuf et sans défaut

cafranvi · Answer

le depot de garantie était de 500 euros et il reclame en plus 1300 euros, pour sois disant un chgt de serrure boiite aux lettres, une bouteille de gaz (qu'il n'y avait pas quand ma fille est arrivée dans cet appart, une estimation electricité (?) de 800 euros, le huissier est passé le 8 novembre , donc il reclame aussi 8jours de loyer, et un matelas à 460 euros; sachant que le proprio avait demandé a ma fille de repeindre la chambre, vu tous les points de moisissures sur les murs (il ne s'en ai jamais occupé tout le temps que ma fille était dans les lieux malgré ses relances pour remedier à ce probleme);

zobrak · Answer

Il s'agit d'un logement meublé ?

Tous ces frais sont-ils justifiés par des factures (ou des devis) ? Pour chaque point facturé, que dit l'état des lieux d'entrée ?

Pour les charges regardez votre bail et dites nous si vous avez payé chaque mois un forfait ou bien des provisions SVP

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