Cas de force majeure en location de vacances
boot23
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relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 2 janv. 2014 à 16:55
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 2 janv. 2014 à 16:55
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un studio dans une station de ski.
J'ai loué celui-ci la dernière semaine de février 2014 et j'ai reçu en retour un acompte de la somme de la location.
Le locataire me demande le remboursement de cet acompte pour un cas soit disant de force majeure. Sa femme se serait fracturé la cheville.
Cette raison est-elle bien un cas de force majeur ?
merci d'avance de vos avis
Je suis propriétaire d'un studio dans une station de ski.
J'ai loué celui-ci la dernière semaine de février 2014 et j'ai reçu en retour un acompte de la somme de la location.
Le locataire me demande le remboursement de cet acompte pour un cas soit disant de force majeure. Sa femme se serait fracturé la cheville.
Cette raison est-elle bien un cas de force majeur ?
merci d'avance de vos avis
A voir également:
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zobrak
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Modifié par zobrak le 2/01/2014 à 14:27
Modifié par zobrak le 2/01/2014 à 14:27
Bonjour,
La force majeure est difficile à prouver. Il doit s'agir d'un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable.
Or si sa femme s'est cassé la cheville, cela l'empêche de skier certes, mais pas de louer un appartement...
Quelqu'un qui a connaissance de la jurisprudence en la matière vous renseignera certainement mieux que moi.
A noter qu'en cas de dédit du locataire autre que la force majeure, s'il est bien précisé sur le contrat qu'il a versé un acompte, celui-ci vous doit la totalité du loyer (sauf négociation entre vous et lui). A défaut de la mention acompte il s'agit d'arrhes il ne perd que la somme avancée.
La force majeure est difficile à prouver. Il doit s'agir d'un évènement extérieur, imprévisible et insurmontable.
Or si sa femme s'est cassé la cheville, cela l'empêche de skier certes, mais pas de louer un appartement...
Quelqu'un qui a connaissance de la jurisprudence en la matière vous renseignera certainement mieux que moi.
A noter qu'en cas de dédit du locataire autre que la force majeure, s'il est bien précisé sur le contrat qu'il a versé un acompte, celui-ci vous doit la totalité du loyer (sauf négociation entre vous et lui). A défaut de la mention acompte il s'agit d'arrhes il ne perd que la somme avancée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...