Succession
nathpoy
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2 janv. 2014 à 09:57
roudoudou22 - 3 janv. 2014 à 10:39
roudoudou22 - 3 janv. 2014 à 10:39
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3 réponses
Reprenez la déclaration de succession établie après le décès de votre père. Vous y trouverez tous les éléments utiles, à savoir :
- la maison était-elle un bien de communauté et donc appartenait-elle moitié-moitié à vos parents ou était-elle un bien propre à l'un des deux ?
- si la maison est un bien propre de votre mère, la totalité du prix de vente lui reviendra ;
- et s'il s'agissait d'un bien de communauté, la moitié du prix de vente lui reviendra et la répartition de l'autre moitié est mentionnée dans la déclaration de succession.
Quant à l'autre moitié (celle de votre père) : votre mère a-t-elle reçu, suite au décès de votre père, l'usufruit de la succession ? Dans ce cas, la part qui reviendra à votre mère sera fonction de son âge et le reste reviendra aux enfants.
- la maison était-elle un bien de communauté et donc appartenait-elle moitié-moitié à vos parents ou était-elle un bien propre à l'un des deux ?
- si la maison est un bien propre de votre mère, la totalité du prix de vente lui reviendra ;
- et s'il s'agissait d'un bien de communauté, la moitié du prix de vente lui reviendra et la répartition de l'autre moitié est mentionnée dans la déclaration de succession.
Quant à l'autre moitié (celle de votre père) : votre mère a-t-elle reçu, suite au décès de votre père, l'usufruit de la succession ? Dans ce cas, la part qui reviendra à votre mère sera fonction de son âge et le reste reviendra aux enfants.
Dans tous les cas de figures vous pouvez prétendre à la part de votre père, soit au minimum à la réserve légale portant sur la moitié du bien à ventre.
Cette réserve est de 3/4 en toute propriété sur la part de ce bien appartenant à votre père.
Exemple : si le bien appartenait à 50% à chacun de vos parents et se trouve valorisé à 200.000 € lors de la vente :
part du défunt : 100.000 €
réserve légale : 75.000 € = 100.000 € x3/4
Ces 75.000 € reviendront aux 5 enfants, par parts égales si un testament ne favorise pas l'un d'eux.
Cette réserve est de 3/4 en toute propriété sur la part de ce bien appartenant à votre père.
Exemple : si le bien appartenait à 50% à chacun de vos parents et se trouve valorisé à 200.000 € lors de la vente :
part du défunt : 100.000 €
réserve légale : 75.000 € = 100.000 € x3/4
Ces 75.000 € reviendront aux 5 enfants, par parts égales si un testament ne favorise pas l'un d'eux.
slimfast-2000
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samedi 28 décembre 2013
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3 janvier 2014
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2 janv. 2014 à 10:14
2 janv. 2014 à 10:14
Ta mere a droit a une part comme vos freres!
allez sur le forums heritage et succession, google est mieux informé que les notaires!
ensuite obligatoire de passer par un notaire ( pas véreux! il en éxiste)
allez sur le forums heritage et succession, google est mieux informé que les notaires!
ensuite obligatoire de passer par un notaire ( pas véreux! il en éxiste)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2014 à 11:47
Oui mais la part revenant aux enfants ne peut être inférieure au minimum légal qui est de 3/4 en TP
2 janv. 2014 à 23:59
Faux en présence d'un conjoint. On détermine la part du conjoint et les enfants se partagent le solde.