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3 réponses
Bonjour,
Le barème des droits de donation est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Mais ce que vous paierez dépend du lien familial entre le donateur et le donataire, ainsi que de l'utilisation des abattements disponibles depuis 15 ans (don familial et abattement personnel).
Cdlt
Le barème des droits de donation est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14198
Mais ce que vous paierez dépend du lien familial entre le donateur et le donataire, ainsi que de l'utilisation des abattements disponibles depuis 15 ans (don familial et abattement personnel).
Cdlt
Remarque : le barème des droits de donation s'appelle un barème progressif car il comporte des tranches à 5%, 10%, 15%, etc...
Mais regardez la largeur des tranches les tranches à 5%, 10%, 15% sont tout de suite utilisées du fait qu'elles sont très peu larges :
- tranche à 5% : 8072 €
- tranche à 10% : 4037 €
- tranche à 15% : 3823 €
suit une tranche à 20% d'une largeur de 516392 €
Moralité vous êtes très rapidement dans la tranche à 20%. Ce barème n'a de progressif que le nom et devient très vite confiscatoire.
Mais regardez la largeur des tranches les tranches à 5%, 10%, 15% sont tout de suite utilisées du fait qu'elles sont très peu larges :
- tranche à 5% : 8072 €
- tranche à 10% : 4037 €
- tranche à 15% : 3823 €
suit une tranche à 20% d'une largeur de 516392 €
Moralité vous êtes très rapidement dans la tranche à 20%. Ce barème n'a de progressif que le nom et devient très vite confiscatoire.
Pour vous répondre, il faut que vous précisiez :
- le lien de parenté entre le donateur et le donataire
- l'âge de chacun (donateur et donataire)
- s'il y a eu ou non des donations antérieures au cours des 15 dernières annèes
S'il y a des droits à payer, ils sont dus par le donataire.
- le lien de parenté entre le donateur et le donataire
- l'âge de chacun (donateur et donataire)
- s'il y a eu ou non des donations antérieures au cours des 15 dernières annèes
S'il y a des droits à payer, ils sont dus par le donataire.
S'il y a des droits à payer, ils sont dus par le donataire.
Oui, mais ils peuvent être supportés par le donateur, s'il le veut bien, sans supplément d'impôts
Si la donation se fait entre parents et enfants, il n'y aura pas de droits de donation antérieures, il n'y aura pas de droit de donation car le montant annoncé (40.000 €) est inférieur à 100.000 €.
Oui, mais ils peuvent être supportés par le donateur, s'il le veut bien, sans supplément d'impôts
Si la donation se fait entre parents et enfants, il n'y aura pas de droits de donation antérieures, il n'y aura pas de droit de donation car le montant annoncé (40.000 €) est inférieur à 100.000 €.
Oui, mais ils peuvent être supportés par le donateur, s'il le veut bien, sans supplément d'impôts
Oui, mais seulement si cette disposition (prise en charge des droits par le donateur) est mentionnée dans un acte (sous seing privé ou notarié). A défaut, le fisc peut requalifier le paiement des droits en donation supplémentaire.
Si la donation se fait entre parents et enfants, il n'y aura pas de droits de donation antérieures, il n'y aura pas de droit de donation car le montant annoncé (40.000 €) est inférieur à 100.000 €.
La donation actuelle est de 40 000 € mais que savons-nous d'éventuelles donations antérieures ? Le cumul peut s'avérer supérieur à 100 000 €. Nous ne savons pas non plus si les 31 395 € peuvent entrer dans le cadre des dons familiaux de somme d'argent, ni si la donation est ou non en ligne directe.
Oui, mais seulement si cette disposition (prise en charge des droits par le donateur) est mentionnée dans un acte (sous seing privé ou notarié). A défaut, le fisc peut requalifier le paiement des droits en donation supplémentaire.
Si la donation se fait entre parents et enfants, il n'y aura pas de droits de donation antérieures, il n'y aura pas de droit de donation car le montant annoncé (40.000 €) est inférieur à 100.000 €.
La donation actuelle est de 40 000 € mais que savons-nous d'éventuelles donations antérieures ? Le cumul peut s'avérer supérieur à 100 000 €. Nous ne savons pas non plus si les 31 395 € peuvent entrer dans le cadre des dons familiaux de somme d'argent, ni si la donation est ou non en ligne directe.
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