Problème d'indemnisation suite à un accident
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Linotte24
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 4 janv. 2014 à 14:29
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 - 4 janv. 2014 à 14:29
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australe13
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1 janv. 2014 à 13:04
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Bonjour,
En effet, c'est bien le cas, l'indemnisation va au titulaire de la carte grise.
Lors de la souscription du contrat, c'est bien précisé que la carte grise est au nom de "monsieur" ?
En effet, c'est bien le cas, l'indemnisation va au titulaire de la carte grise.
Lors de la souscription du contrat, c'est bien précisé que la carte grise est au nom de "monsieur" ?
Linotte24
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4 janvier 2014
3 janv. 2014 à 17:01
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Merci de me communiquer une modèle d'attestation de reconnaissance de propriété de mon véhicule c'est la solution pour me tirer de ce mauvais pas.
australe13
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3 janv. 2014 à 20:40
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Il n'existe pas de modèle .....
Comment a été acheté ce véhicule ?
Comment a été acheté ce véhicule ?
Linotte24
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4 janvier 2014
4 janv. 2014 à 10:48
4 janv. 2014 à 10:48
50% par moi 30% par mon conjoint qui voulait s'en servir alors qu'il refusait catégoriquement que j'utilise ces splendides golf GTI, une de collection la Golf II et l'autre plus moderne une Golf IV (plus 2 grosses motos un CBR 1000 et une Transalp qu'il avait fait disparaître avant de disparaître lui-même. Par contre, c'est moi qui paie l'assurance depuis l'achat de la Fiat Panda en janvier 2005 ! Elle est où la justice dans cette affaire ?
Existe-t-il un association pour la défense des femmes seules ? Il n'est pas humain de ce borner uniquement aux textes de lois qui ne tiennent pas compte des tenants et aboutissants d'une affaire ! Quand j'essaie d'y voir clair dans toute la législation j'ai l'impression de me battre contre des moulins. C'est facile de dire c'est comme ça et pas autrement... Ce n'est pas si simple.
Existe-t-il un association pour la défense des femmes seules ? Il n'est pas humain de ce borner uniquement aux textes de lois qui ne tiennent pas compte des tenants et aboutissants d'une affaire ! Quand j'essaie d'y voir clair dans toute la législation j'ai l'impression de me battre contre des moulins. C'est facile de dire c'est comme ça et pas autrement... Ce n'est pas si simple.
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australe13
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4 mai 2020
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4 janv. 2014 à 14:29
4 janv. 2014 à 14:29
je ne suis pas là pour dire ce qui est juste ou pas.
Si vous avez financé ce véhicule à hauteur de 50 % c'est qu'il vous appartient à 50 %.
Au moment de la séparation, pour que ce véhicule vous appartienne, il aurait fallu racheter les 50 % restant et mettre la carte grise à votre nom.
payer les cotisations d'assurance ne font pas de vous le propriétaire du véhicule.
Je ne suis pas là pour juger votre situation, mais vous apporter des réponses juridiques.
Si vous avez, en partie financé ce véhicule, pourquoi votre nom ne figure pas sur la carte grise ?
Dans ce cas, vous auriez pu prétendre au moins à la moitié de l'indemnisation.
Si vous avez financé ce véhicule à hauteur de 50 % c'est qu'il vous appartient à 50 %.
Au moment de la séparation, pour que ce véhicule vous appartienne, il aurait fallu racheter les 50 % restant et mettre la carte grise à votre nom.
payer les cotisations d'assurance ne font pas de vous le propriétaire du véhicule.
Je ne suis pas là pour juger votre situation, mais vous apporter des réponses juridiques.
Si vous avez, en partie financé ce véhicule, pourquoi votre nom ne figure pas sur la carte grise ?
Dans ce cas, vous auriez pu prétendre au moins à la moitié de l'indemnisation.
2 janv. 2014 à 07:42
2 janv. 2014 à 08:26
Si je peux me permettre de vous demander pourquoi vous n'avez pas refait la carte grise à votre nom après la séparation ?
Il suffisait de remplir un acte de cession entre vous.
2 janv. 2014 à 11:20
2 janv. 2014 à 12:12
Le fait d'être titulaire de la carte grise prouve la propriété du véhicule,
à moins de pouvoir prouver que vous avez acheté ce véhicule avec vos propres fonds.