Problème d'indemnisation suite à un accident
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Linotte24
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australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
australe13 Messages postés 18308 Statut Modérateur -
Je viens d'avoir un accident de la route et ma voiture part à la casse. Le problème est que mon assurance veut indemniser mon ex-mari parce que la carte grise du véhicule est restée à son nom mais c'est moi qui paie les cotisations depuis l'achat du véhicule en 2005. Cette voiture c'était ma voiture, monsieur possèdent 3 autres voitures et 2 motos. J'ai trouvé sur votre site une phrase qui dit "En cas d'accident, l'assureur indemnise le titulaire du contrat d'assurance automobile sur la base de la valeur vénale" Pouvez-vous me confirmer cette information ?
Merci d'avance. Bien cordialement.
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une vraie tête de linotte....
Merci d'avance. Bien cordialement.
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une vraie tête de linotte....
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5 réponses
Bonjour,
En effet, c'est bien le cas, l'indemnisation va au titulaire de la carte grise.
Lors de la souscription du contrat, c'est bien précisé que la carte grise est au nom de "monsieur" ?
En effet, c'est bien le cas, l'indemnisation va au titulaire de la carte grise.
Lors de la souscription du contrat, c'est bien précisé que la carte grise est au nom de "monsieur" ?
Merci de me communiquer une modèle d'attestation de reconnaissance de propriété de mon véhicule c'est la solution pour me tirer de ce mauvais pas.
50% par moi 30% par mon conjoint qui voulait s'en servir alors qu'il refusait catégoriquement que j'utilise ces splendides golf GTI, une de collection la Golf II et l'autre plus moderne une Golf IV (plus 2 grosses motos un CBR 1000 et une Transalp qu'il avait fait disparaître avant de disparaître lui-même. Par contre, c'est moi qui paie l'assurance depuis l'achat de la Fiat Panda en janvier 2005 ! Elle est où la justice dans cette affaire ?
Existe-t-il un association pour la défense des femmes seules ? Il n'est pas humain de ce borner uniquement aux textes de lois qui ne tiennent pas compte des tenants et aboutissants d'une affaire ! Quand j'essaie d'y voir clair dans toute la législation j'ai l'impression de me battre contre des moulins. C'est facile de dire c'est comme ça et pas autrement... Ce n'est pas si simple.
Existe-t-il un association pour la défense des femmes seules ? Il n'est pas humain de ce borner uniquement aux textes de lois qui ne tiennent pas compte des tenants et aboutissants d'une affaire ! Quand j'essaie d'y voir clair dans toute la législation j'ai l'impression de me battre contre des moulins. C'est facile de dire c'est comme ça et pas autrement... Ce n'est pas si simple.
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je ne suis pas là pour dire ce qui est juste ou pas.
Si vous avez financé ce véhicule à hauteur de 50 % c'est qu'il vous appartient à 50 %.
Au moment de la séparation, pour que ce véhicule vous appartienne, il aurait fallu racheter les 50 % restant et mettre la carte grise à votre nom.
payer les cotisations d'assurance ne font pas de vous le propriétaire du véhicule.
Je ne suis pas là pour juger votre situation, mais vous apporter des réponses juridiques.
Si vous avez, en partie financé ce véhicule, pourquoi votre nom ne figure pas sur la carte grise ?
Dans ce cas, vous auriez pu prétendre au moins à la moitié de l'indemnisation.
Si vous avez financé ce véhicule à hauteur de 50 % c'est qu'il vous appartient à 50 %.
Au moment de la séparation, pour que ce véhicule vous appartienne, il aurait fallu racheter les 50 % restant et mettre la carte grise à votre nom.
payer les cotisations d'assurance ne font pas de vous le propriétaire du véhicule.
Je ne suis pas là pour juger votre situation, mais vous apporter des réponses juridiques.
Si vous avez, en partie financé ce véhicule, pourquoi votre nom ne figure pas sur la carte grise ?
Dans ce cas, vous auriez pu prétendre au moins à la moitié de l'indemnisation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si je peux me permettre de vous demander pourquoi vous n'avez pas refait la carte grise à votre nom après la séparation ?
Il suffisait de remplir un acte de cession entre vous.
Le fait d'être titulaire de la carte grise prouve la propriété du véhicule,
à moins de pouvoir prouver que vous avez acheté ce véhicule avec vos propres fonds.