Nu-propriété et usufruit

Question

pouvez vous me répondre a cette question bien précise:j'ai 73ans et ma femme en a 62 .Nous désirons donner un appartement en nu-propriété à notre fille unique tout en gardant l'usufruit Quel sera le taux de l'abattement des droits à régler ?Merci beaucoup de votre réponse .

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

En admettant que l'appartement appartienne pour moitié à chacun de vous, votre fille a droit à un abattement de 2 x 100 000€ (sauf donation depuis moins de 15 ans), et votre usufruit vaut 30% de la moitié de l'appartement pour vous, et 40% pour madame.

Cdlt

roudoudou22 · Answer

30 % pour vous même mais ce n'est pas un abattement sur les droits mais un abattement sur la valeur du bien estimé en toute propriété.

40% pour votre épouse

Exemple si vous donnez un bien estimé à 300.000 € dont vous détenez chacun 50% des droits.

Monsieur donne 50% en nue propriété, soit 150.000 € x 70% = 105.000 €

abattement si pas de donations antérieures 100.000 €
Reste taxable 5000 € à 5%
impôt 250 €

Madame donne 50% en nue propriété, soit 150.000 € x 60% = 90.000 €
abattement si pas de donations antérieures 100.000 €
Reste taxable Néant
impôt = 0

Impôt à payer pour cette donation en Nue propriété = 250 €

Bonne année à vous

Nu-propriété et usufruit

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