Nu-propriété et usufruit
Utilisateur anonyme
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pouvez vous me répondre a cette question bien précise:j'ai 73ans et ma femme en a 62 .Nous désirons donner un appartement en nu-propriété à notre fille unique tout en gardant l'usufruit Quel sera le taux de l'abattement des droits à régler ?Merci beaucoup de votre réponse .
2 réponses
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Bonjour,
En admettant que l'appartement appartienne pour moitié à chacun de vous, votre fille a droit à un abattement de 2 x 100 000€ (sauf donation depuis moins de 15 ans), et votre usufruit vaut 30% de la moitié de l'appartement pour vous, et 40% pour madame.
Cdlt -
30 % pour vous même mais ce n'est pas un abattement sur les droits mais un abattement sur la valeur du bien estimé en toute propriété.
40% pour votre épouse
Exemple si vous donnez un bien estimé à 300.000 € dont vous détenez chacun 50% des droits.
Monsieur donne 50% en nue propriété, soit 150.000 € x 70% = 105.000 €
abattement si pas de donations antérieures 100.000 €
Reste taxable 5000 € à 5%
impôt 250 €
Madame donne 50% en nue propriété, soit 150.000 € x 60% = 90.000 €
abattement si pas de donations antérieures 100.000 €
Reste taxable Néant
impôt = 0
Impôt à payer pour cette donation en Nue propriété = 250 €
Bonne année à vous-
Concernant la question posée ,j'ai oublié de préciser que nous étions mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale .Est ce que cela modifie votre réponse ?Je vous en remercie par avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...