Suspension permis
rawa56
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dany311 Messages postés 13339 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13339 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour. ayant fait l' objet d'une suspension administrative de 2 mois suite à un contrôle d'alcoolémie le 25 sept 2013, j'aurais du récupérer mon permis le 25 nov 2013(ayant entre temps passé visite médicale et tests psychotechniques.)on me dit à la préfecture que je vais le récupérer dans les premiers jours de janvier2014. or je viens de recevoir aujourd'hui 30 déc2013, une condamnation par ordonnance pénale et je suis convoqué devant le délégué du Procureur seulement le 23 jan 2014. dites-moi que faire, merci. cordialement.
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bonjour
la suspension administrative n'est qu'une suspension provisoire( rétention de permis ) en attendant de passer devant le juge pour la sanction définitive
conduire en état d'ivresse est un délit et par conséquent il faut attendre la sanction pénale avant de récupérer votre permis
pour les risques encourus
http://wphosting.fr/wp-signup.php?new=permisapoints.com
et le délai court à partir de la date de la sanction pénale
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...