Catastrophe naturelle "sécheresse" - litige
armand82
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour, début d'année 2013 suite à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et à l'apparition de fissure sur un pignon de ma maison j'ai fait une déclaration à mon assurance.
Dans un premier temps, l'assurance à mandaté un expert.
Lors de la visite, celui-ci a reconnu que les fissures étaient bien du fait de la sécheresse.
Quelques temps après, j'ai reçu un courrier de l'assurance m'indiquant que l'expert n'avait pas reconnu le caractère de catastrophe naturel.
Après un appel téléphonique à l'expert, celui-ci à confirmer la catastrophe naturel et a fait un courrier en ce sens à l'assurance.
Quelques jours plus-tard, l'assurance me confirma par courrier qu'après une nouvelle étude de mon dossier, la catastrophe naturelle était retenue.
Et que la franchise, au lieu d'être de 1500€ sera de 3200€ environ suite à une fausse déclaration. Car lors de sa visite l'expert avait constaté qu'une chambre était séparée en deux par un rideau japonais et que cela compté donc pour deux pièces.
Voici mes questions :
- La dernière lettre de l'assurance date du mois d'aout, n'est-il pas trop tard
pour leurs faire parts de mon désaccord ?
- La majoration de la franchise est-elle légal et justifiée?
J'espère avoir été assez clair, merci d'avance pour vos réponses,
Dans un premier temps, l'assurance à mandaté un expert.
Lors de la visite, celui-ci a reconnu que les fissures étaient bien du fait de la sécheresse.
Quelques temps après, j'ai reçu un courrier de l'assurance m'indiquant que l'expert n'avait pas reconnu le caractère de catastrophe naturel.
Après un appel téléphonique à l'expert, celui-ci à confirmer la catastrophe naturel et a fait un courrier en ce sens à l'assurance.
Quelques jours plus-tard, l'assurance me confirma par courrier qu'après une nouvelle étude de mon dossier, la catastrophe naturelle était retenue.
Et que la franchise, au lieu d'être de 1500€ sera de 3200€ environ suite à une fausse déclaration. Car lors de sa visite l'expert avait constaté qu'une chambre était séparée en deux par un rideau japonais et que cela compté donc pour deux pièces.
Voici mes questions :
- La dernière lettre de l'assurance date du mois d'aout, n'est-il pas trop tard
pour leurs faire parts de mon désaccord ?
- La majoration de la franchise est-elle légal et justifiée?
J'espère avoir été assez clair, merci d'avance pour vos réponses,
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3 réponses
bonjour
compte tenu du montant que vous annoncez; il s'agit plus probablement d'un doublement du fait du nombre d'arrêtés pris dans votre commune pour ce type de dommages.
cela n'exclut bien sûr pas l'application supplémentaire d'une règle proportionnelle de prime sur l'indemnité si le risque constaté est différent du risque souscrit.
- La dernière lettre de l'assurance date du mois d'aout, n'est-il pas trop tardnon, pour autant que vous n'ayez rien transmis de contraire entretemps.
pour leurs faire parts de mon désaccord ?
- La majoration de la franchise est-elle légal et justifiée?la franchise cat nat est décidée par les pouvoirs publics à défaut d'autre stipulation contractuelle plus favorable.
compte tenu du montant que vous annoncez; il s'agit plus probablement d'un doublement du fait du nombre d'arrêtés pris dans votre commune pour ce type de dommages.
cela n'exclut bien sûr pas l'application supplémentaire d'une règle proportionnelle de prime sur l'indemnité si le risque constaté est différent du risque souscrit.
Merci pour l'intérêt que vous avez portez à mes questions.
Concernant la majoration de la franchise, l'assureur la justifie car le nombre de pièces déclarés lors de la souscription de l'assurance ne correspondrait pas au constat fait par l'expert lors de sa visite.
Dans ce cas, l'assureur a-t-il le droit de majorer la franchise (catastrophe naturelle) ?
Cordialement
Concernant la majoration de la franchise, l'assureur la justifie car le nombre de pièces déclarés lors de la souscription de l'assurance ne correspondrait pas au constat fait par l'expert lors de sa visite.
Dans ce cas, l'assureur a-t-il le droit de majorer la franchise (catastrophe naturelle) ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...