fin de bail- problème logement

Question

Bonjour,  aujourd'hui mon bail se termine mais je n'ai toujours pas trouvé d'appartement, le propriétaire veute mettre dehors,  à til le droit sachant que nous sommes en hiver ? Je suis seule avec deux enfants et il ne se gêne pas de me menacé et de m'insulter.  Si vous pouvez m'aider à éclaircir cette affaire.

Merci pas avance

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Qu'entendez-vous par "mon bail se termine" ?
Qui a déposé le préavis ?

A vous lire...
Cordialement

jb034 · Answer

Mon contrat de bail de 3ans se termine dans deux jours , il n'est pas renouveller

Merci

GrandCaribou · Answer

Le propriétaire vous a-t-il donné un préavis de 6 mois comme l'impose la loi ?

jb034 · Answer

oui

GrandCaribou · Answer

Quand se termine votre bail précisément ?
Quand le bailleur a-t-il déposé son préavis ? Et comment ? Par LRAR ?
Pour quel motif ?

jb034 · Answer

Mon bail se termine le 31 décembre 2013, il m'a envoyer une lettre en mai par LRAR, il à mentionné le motif "Fin de bail". 

Merci de prendre du temps

GrandCaribou · Answer

Je vous en prie... Dans un premier temps j'essaie de voir si le bailleur a respecté la procédure, sinon ça devient caduque.

En l'espèce, le motif "fin de bail" n'est pas valable... la loi n'autorise que quelques motifs légitimes pour rompre le bail, voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

Si le motif n'est pas plus précis et ne fait pas partie de cette liste alors il est réputé nul, votre bail se reconduit tacitement à son échéance pour 3 ans encore.

Bien à vous

jb034 · Answer

Je vais essayai de retrouver son recommander et je vais vous dire exactement ce qu'il y a de marquer, par ailleurs j'ai deux loyer en retard car je suis tombé malade est donc j'ai eu 2 ans d'arrêt pour maladie et je ne percevais que les IJ (670€) sachant que mon loyer est de 687€. Cela ne jouera pas en ma faveur ? Par rapport à la trêve hivernale, dans ce cas là elle ne sert à rien ? 

Merci

jb034 · Answer

j'ai la lettre sous les yeux : 

Objet : Non reconduction de bail 

le contrat de bail que vous avez signé le 31/12/2010 pour la location de la maison don je suis propriétaire et qui est située au ......... arrivera à expiration le 31 décembre 2013. 

donc je vous informe que je souhaite mettre un terme au contrat de bail a terme échu. 
je vous recontacterai ces prochaines semaines afin que nous convenions d'un rendez-vous pour l'-etat-des-lieux et la remise des clés. 
veuillez agrée.... 

envoyé le 14 MAI 2013

GrandCaribou · Answer

"Je vais essayai de retrouver son recommander et je vais vous dire exactement ce qu'il y a de marquer" 
Ok, parfait.

"Par rapport à la trêve hivernale, dans ce cas là elle ne sert à rien ? "

Chaque chose en son temps... pour l'instant j'essayai de savoir si la procédure a été respectée par le bailleur. En effet, la trêve hivernale ne permet pas de mettre les locataires dehors et de toute façon pour expulser un locataire, il faut une décision judiciaire qui prend plusieurs mois. Votre bailleur l'a-t-il entamée ?

Retrouvez déjà le recommandé du bailleur...

jb034 · Answer

Non pas à ma connaissance, aucune décision judiciaire n'est en route

GrandCaribou · Answer

A la vue du courrier que vous postez dans votre message précédent, le préavis déposé par votre bailleur n'est pas valable car il ne donne aucun des motifs légitimes prévus par la loi.

Envoyez lui un recommandé AR pour lui expliquer que son préavis n'est pas valable car non motivé comme lui impose la loi, donc le bail repart pour 3 ans.

Cordialement

jb034 · Answer

Pour prouver ce que vous me dites, j'utilise l'article que vous m'avez conseillé précédemment ?? Par rapport au deux loyers-impayes cela ne posera pas problème sachant que j'ai deux moi pour les régularisés (de toute façon je reprend mon travail). 

Merci Beaucoup !!!!

jb034 · Answer

Dans la lettre que je lui envoi je dois mettre quoi exactement ?

GrandCaribou · Answer

L'article qui correspond c'est celui-ci :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475123/2009-07-31/

Art 15 loi du 6 juillet 1989.

"Par rapport au deux loyers-impayes cela ne posera pas problème sachant que j'ai deux moi pour les régularisés (de toute façon je reprend mon travail). "

Si votre bailleur souhaite rompre le bail pour cela, qu'il engage une action en justice pour les impayés... d'après ce que vous dites, le temps qu'il obtienne une décision judiciaire, votre dette sera payée.

Envoyez lui un recommandé AR pour lui expliquer que son préavis n'est pas valable car non motivé comme lui impose la loi, donc le bail repart pour 3 ans.

Cordialement

jb034 · Answer

Je vous remercie Beaucoup !!!!!!!

jb034 · Answer

désoler de vous embêter mais je vien de lire l'article mais il ne parle pas qui faut des termes spécifiques... Bon je vous fais confiance, par ailleur, il est rentré dans la maison à mon insu j'ai des témoins, j'ai déposer une plainte auprès de la gendarmerie (mais toujours pas de nouvelle) et reçu des menaces par son associer. que puis-je faire a part la gendarmerie ???

Merci

GrandCaribou · Answer

Je vous en prie.

Par ailleurs, vous m'avez contacté par message privé pour me poser une autre question relative au fait que votre bailleur entre chez vous en votre absence.

A cela je préconise deux choses, portez plainte pour violation de domicile et changez le cylindre de la serrure, comme ça plus de problème.

Bien à vous

GrandCaribou · Answer

Voici autre chose (site officiel) pour vous expliquer comment ça se passe quand le propriétaire souhaite récupérer son logement :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929#N1021E

Bien Cdt

jb034 · Answer

Merci encore, vous connaissez pas un lien ou il montre de vrai lettre type légal pour arrêter un bail?

GrandCaribou · Answer

On en trouve sur internet...

Vous avez la possibilité aussi de contacter l'ADIL de votre département pour les litiges qui concernent le logement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

C'est gratuit et ils peuvent vous aider comme ce forum.

jb034 · Answer

Je vous remercie, bonne fête de fin d'année

merci

jb034 · Answer

je suis désolée, mais je vien de lire une lettre type, la seul différence de mon proprio c'est qu'il na pas mis les articles de loi... je vous retransmet sa lettre : 

MR....                                                                                  14 mai 2013
add 

                                                                                                MOI

objet : non-reconduction de bail

                                                    MMe

le contrat de bail que vous avez signé le 31/12/10 pour la location de la maison dont je suis propriétaire et qui est situé au ....... arrivera à expiration le 31/12/13.

Donc je vous informe que je souhaite mettre un terme au contrat de bail à terme échu.

Je vous recontacterai ces prochaines semaines afin que nous convenions d'un rendez-vous pour l'état des lieux et la remise des clés.

veuillez agréer, l'expression de mes respectueuses salutation 

Si vous pouvez me dire ce qui va pas dans sa lettre. Merci encore et encore.

GrandCaribou · Answer

Je vous l'ai déjà dit ce qui ne va pas dans sa lettre... il n'indique aucun motif, ce qui n'est pas légal. Cela fait que son préavis n'est pas conforme donc votre bail se prolonge automatiquement pour 3 ans.

Avez-vous lu les deux liens que je vous ai indiqué depuis le début de cette conversation ?

jb034 · Answer

d'accord merci, le 31 il veux faire l'état des lieux, je lui refuse l'entré???

jb034 · Answer

Très bien,  je vous remercie. Si je viens a avoir d'autre question je pourrais vous solliciter ?

Merci

jb034 · Answer

Bonjour, je viens de téléphoner à ADIL, la dame m'a dit que le propriétaire n'avait pas le droit de m'expulser sans raison valable comme soit reprise de la maison ou vendre. 

Je dois donc lui faire une lettre en lui expliquant qu'il n'a pas respecté les clause du bail. 

Pouvez m'aider à faire une lettre béton ^^ ??? 

Merci

GrandCaribou · Answer

"je viens de téléphoner à ADIL, la dame m'a dit que le propriétaire n'avait pas le droit de m'expulser sans raison valable comme soit reprise de la maison ou vendre. " 

Chose que je me tue à vous dire...

"Pouvez m'aider à faire une lettre béton ^^ ?"

Par principe, j'ai choisi de ne pas faire de lettre sur le forum car sinon les gens pensent que nous allons tout faire pour eux et n'entament aucune démarche. Et puis c'est comme tout, si vous ne le faites pas, vous ne saurez pas le faire.

Il n'y a rien de compliqué  vous expliquez que le préavis envoyé par votre bailleur n'est pas valable car non motivé comme le lui impose la loi, donc le bail repart pour 3 ans, de plein droit.

Envoyez le tout en recommandé AR et soyez tranquille sur le plan juridique. Mais attention, ne laissez rien passer : changez les serrures pour ne plus qu'il rentre et déposez plainte si jamais vous êtes victime d'insultes, menaces voire d'autres choses.

Par sécurité, vous pouvez poster ici votre lettre une fois terminée, pour validation.

Cordialement

jb034 · Answer

Je suis allée à la gendarmerie,  déposé plainte.  La lettre va partir et je la mais sur le forum. 

Merci

Fin de bail- problème logement

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