Assurances vie et succession
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anny77
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anny77 Messages postés 69 Statut Membre -
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bonjour,
mes parents sont décédés tous les deux à une semaine d'intervalle.
quand ma soeur et moi nous sommes allées chez le notaire, nous avons appris que nos parents avaient mis toutes leurs économies 75.000) sur 4 assurances vie, toutes au bénéfice de leurs petits enfants (5).
Pour ma soeur et moi, rien !
Avaient-t-ils le droit de faire cela ?
C'est une façon de nous déhériter ma soeur et moi.
merci
mes parents sont décédés tous les deux à une semaine d'intervalle.
quand ma soeur et moi nous sommes allées chez le notaire, nous avons appris que nos parents avaient mis toutes leurs économies 75.000) sur 4 assurances vie, toutes au bénéfice de leurs petits enfants (5).
Pour ma soeur et moi, rien !
Avaient-t-ils le droit de faire cela ?
C'est une façon de nous déhériter ma soeur et moi.
merci
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3 réponses
Bonjour,
Au-delà de leurs économies placées sur ces assurances-vie, vos parents possédaient-ils d'autres biens ou vous ont-ils fait des donations précédemment ?
Dans le cas où ces assurances-vie constitueraient leur seul actif successoral, ce stratagème ne serait pas légal car votre réserve héréditaire (2 enfants = 2/3 de leurs biens) n'est pas respectée ; sans accord amiable avec vos enfants, une action en justice sera nécessaire pour réduire la libéralité accordée à leurs petits-enfants.
Cdlt
Au-delà de leurs économies placées sur ces assurances-vie, vos parents possédaient-ils d'autres biens ou vous ont-ils fait des donations précédemment ?
Dans le cas où ces assurances-vie constitueraient leur seul actif successoral, ce stratagème ne serait pas légal car votre réserve héréditaire (2 enfants = 2/3 de leurs biens) n'est pas respectée ; sans accord amiable avec vos enfants, une action en justice sera nécessaire pour réduire la libéralité accordée à leurs petits-enfants.
Cdlt
ils n'avaient rien d'autre.
Ils sont décédés en décembre 2011.
ma soeur et moi avons nous encore la possibilité
de contester ces assurances vie ?
merci de votre réponse
Ils sont décédés en décembre 2011.
ma soeur et moi avons nous encore la possibilité
de contester ces assurances vie ?
merci de votre réponse
Ce n'est pas évident car le code des assurances prévoit qu'il n'y aura pas de rapport même en cas d'atteinte à la réserve des héritiers.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793016/2013-12-29/
Mais la porte de sortie est de prouver que les primes versées par vos parents sont exagérées par rapport à leurs moyens.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-quand-reintegrer-dans-succession-7651.htm#.UsAG-fTuKjA
Voyez un avocat.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006793016/2013-12-29/
Mais la porte de sortie est de prouver que les primes versées par vos parents sont exagérées par rapport à leurs moyens.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/assurance-quand-reintegrer-dans-succession-7651.htm#.UsAG-fTuKjA
Voyez un avocat.
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