Assurances vie
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Papily
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samedi 24 novembre 2007
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15 avril 2022
-
29 déc. 2013 à 08:58
Cfc - 29 déc. 2013 à 16:02
Cfc - 29 déc. 2013 à 16:02
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3 réponses
Puisque vous êtes mariés sous le régime légal de la communauté, les contrats, bien que souscrits par vous-même entrent dans l'actif de communauté et doivent être déclarés au notaire. Ils entreront pour moitié dans la succession de votre épouse. Peu importe que vous ayez seul alimenté ces contrats, sauf à prouver qu'il s'agit d'un remploi de fonds propres (issus de la vente d'un bien qui vous appartenait en propre par exemple).
je me demande si je dois les déclarer
Réponse : NON
Les contrats d'assurance vie sont hors succession.
De plus c'est vous même qui êtes titulaire de ces contrats.
Suivant la manière dont ils ont ils alimentés, pour la succession de votre épouse il y aura peut être des sommes correspondant à des versements effectués sur ces contrats à réintégrer dans l'actif de succession.
Exemple : si votre épouse a cédé un bien immobilier pour, par exemple 50 000 € et que cet argent a servi à alimenter votre contrat d'assurance vie, vous avez une dette de ce montant envers la succession, montant qu'il conviendrait alors de réintégrer dans l'actif de succession de votre épouse.
Réponse : NON
Les contrats d'assurance vie sont hors succession.
De plus c'est vous même qui êtes titulaire de ces contrats.
Suivant la manière dont ils ont ils alimentés, pour la succession de votre épouse il y aura peut être des sommes correspondant à des versements effectués sur ces contrats à réintégrer dans l'actif de succession.
Exemple : si votre épouse a cédé un bien immobilier pour, par exemple 50 000 € et que cet argent a servi à alimenter votre contrat d'assurance vie, vous avez une dette de ce montant envers la succession, montant qu'il conviendrait alors de réintégrer dans l'actif de succession de votre épouse.
Papily
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15 avril 2022
29 déc. 2013 à 11:10
29 déc. 2013 à 11:10
Bonjour
Merci pour une réponse aussi rapide et nette.
Les contrats d'assurance-vie date de 1988 et de 1992. Ils étaient alimentés par mon compte personnel. Pas d'intervention de la part de mon épouse ni la vente d'un bien lui appartenant en propre.
Il n'existait pas de contrat de séparation de biens.
Cordialement.
papily
Merci pour une réponse aussi rapide et nette.
Les contrats d'assurance-vie date de 1988 et de 1992. Ils étaient alimentés par mon compte personnel. Pas d'intervention de la part de mon épouse ni la vente d'un bien lui appartenant en propre.
Il n'existait pas de contrat de séparation de biens.
Cordialement.
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