Non respect des obligations du jugement de divorce

kikoman28 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 28 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2013 - 28 déc. 2013 à 20:01
sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 3 janv. 2014 à 12:02
Bonjour,
Mon jugement de divorce précise que les dettes fiscales (36K€) doivent être réglées par Monsieur (redressement au titre de sa profession libérale) Il n'a jamais rien payé et le fisc au nom de la "solidarité du foyer fiscal" - puisque le redressent portait sur la période avant le divorce- m'a saisi pour la totalité (épargne, salaires etc.) car je suis "solvable" : je travaille avec un salaire correct.
Depuis (4 ans), je n'ai rien réussi à faire. Monsieur est domicilié en France chez un ami avec un certificat d'hébergement gratuit qui lui a permis d'avoir un droit de visite et d'hébergement qu'il n'exerce que rarement et sans jamais prévenir (ni dans un sens ni dans l'autre) mais je sais par les enfants qu'il réside à l'étranger ou il est remarié.
Chez le JAF (deux fois), la cour d'Appel, il n'a jamais voulu produire ses avis d'imposition ni justificatif de domicile, mais le JAF a estimé que les conditions d'hébergement chez son ami étaient suffisantes et que seul l'intérêt des enfants à voir leur père était important.
Comment puis-je faire pour obtenir qu'il me rembourse cette somme ? et qu'il paye les 200€ (pour deux enfants) de pension fixée par le JAF (il me doit 9200€ à ce titre) et qu'il donne ses avis d'imposition, car son train de vie n'est celui d'un smicard....pour la faire réévaluer, même si je gagne ma vie et que je peux subvenir à élever mes deux enfants seule.
Merci pour votre aide

1 réponse

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 342
3 janv. 2014 à 12:02
Bonjour,

Pour la pension alimentaire, vous pouvez aller voir un huissier.

Les frais sont à la charge du débiteur.

Vous devez vous munir de l'original de votre jugement, de la signification, d'une copie de votre pièce d'identité et sur papier libre vous attestez sur l'honneur ne pas avoir perçu les pensions alimentaires, et indiquez les montants qu'il vous doit avec leur indexation.

Vous pouvez également prendre contact avec le service des particuliers du centre des impôts, pour pouvoir accéder à ses déclarations de revenus.

Pour cela, vous devez leur envoyer, en pièce jointe, une copie de votre pièce d'identité et de votre jugement.

Cordialement
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