Non respect des obligations du jugement de divorce
kikoman28
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sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 - 3 janv. 2014 à 12:02
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A voir également:
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sarah2012
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3 janv. 2014 à 12:02
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Bonjour,
Pour la pension alimentaire, vous pouvez aller voir un huissier.
Les frais sont à la charge du débiteur.
Vous devez vous munir de l'original de votre jugement, de la signification, d'une copie de votre pièce d'identité et sur papier libre vous attestez sur l'honneur ne pas avoir perçu les pensions alimentaires, et indiquez les montants qu'il vous doit avec leur indexation.
Vous pouvez également prendre contact avec le service des particuliers du centre des impôts, pour pouvoir accéder à ses déclarations de revenus.
Pour cela, vous devez leur envoyer, en pièce jointe, une copie de votre pièce d'identité et de votre jugement.
Cordialement
Pour la pension alimentaire, vous pouvez aller voir un huissier.
Les frais sont à la charge du débiteur.
Vous devez vous munir de l'original de votre jugement, de la signification, d'une copie de votre pièce d'identité et sur papier libre vous attestez sur l'honneur ne pas avoir perçu les pensions alimentaires, et indiquez les montants qu'il vous doit avec leur indexation.
Vous pouvez également prendre contact avec le service des particuliers du centre des impôts, pour pouvoir accéder à ses déclarations de revenus.
Pour cela, vous devez leur envoyer, en pièce jointe, une copie de votre pièce d'identité et de votre jugement.
Cordialement