Saisir le juge aux affaires familiales
pfphoenix14
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous étions mariés sous le régime de la séparation de bien. Le jugement a été prononcé le 5 avril 2013. Un notaire a été désigné pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. Depuis, mon ex-femme refuse de me rendre mes affaires personnelles, mes papiers, de fournir au notaire les éléments afin qu'il s'acquitte de sa mission. Comment dois je faire pour saisir le juge? suis je obligé de passer par un avocat? de combien est le délai avant d'être forclos?
Merci pour votre réponse
nous étions mariés sous le régime de la séparation de bien. Le jugement a été prononcé le 5 avril 2013. Un notaire a été désigné pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. Depuis, mon ex-femme refuse de me rendre mes affaires personnelles, mes papiers, de fournir au notaire les éléments afin qu'il s'acquitte de sa mission. Comment dois je faire pour saisir le juge? suis je obligé de passer par un avocat? de combien est le délai avant d'être forclos?
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