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Saisir le juge aux affaires familiales

pfphoenix14 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 29 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2013 - 29 déc. 2013 à 03:34
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 29 déc. 2013 à 12:53
Bonjour,

nous étions mariés sous le régime de la séparation de bien. Le jugement a été prononcé le 5 avril 2013. Un notaire a été désigné pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. Depuis, mon ex-femme refuse de me rendre mes affaires personnelles, mes papiers, de fournir au notaire les éléments afin qu'il s'acquitte de sa mission. Comment dois je faire pour saisir le juge? suis je obligé de passer par un avocat? de combien est le délai avant d'être forclos?
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Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 188
29 déc. 2013 à 12:53
Bonjour
Oui, l'avocat va être obligatoire pour forcer la liquidation et il n'y a pas de forclusion
Pour vos papiers, vous pouvez peut être porter plainte puisque ceux ci du fait de votre divorce n'ont pas à être à son domicile.

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