Avenant au contrat de travail a durée indeterminée a temps parti
Utilisateur anonyme
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Perlino49 Messages postés 39 Statut Membre -
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je suis retoucheuse de vetements pour le compte d un employeur payée a la tache,au 1er janvier 2014 mon employeur me passe a la mensualisation je travaille en moyenne 70heures par mois il veut me mensualiser a 43 heures par mois car il me dit qu il a moins de travail a t il le droit sachant que je travaille depuis 10 ans a son compte, ai je le droit de refuser son avenant au contrat si oui il faut qu il me licencie
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1 réponse
Bonjour,
Vous mensualiser à 43 heures par mois revient à vous faire travailler 10 heures par semaine...
A compter du 1er janvier 2014 un temps partiel ne peut pas être inférieur à 24 heures hebdomadaires, sauf sur demande expres du salarié afin de lui permettre de concilier plusieurs emplois ou pour contraintes personnelles.
http://travail-emploi.gouv.fr/evenements-colloques,2215/securisation-de-l-emploi,2288/les-fiches-pratiques,2305/une-loi-contre-la-precarite,2309/des-protections-plus-fortes-et-une,16420.html
Vous mensualiser à 43 heures par mois revient à vous faire travailler 10 heures par semaine...
A compter du 1er janvier 2014 un temps partiel ne peut pas être inférieur à 24 heures hebdomadaires, sauf sur demande expres du salarié afin de lui permettre de concilier plusieurs emplois ou pour contraintes personnelles.
http://travail-emploi.gouv.fr/evenements-colloques,2215/securisation-de-l-emploi,2288/les-fiches-pratiques,2305/une-loi-contre-la-precarite,2309/des-protections-plus-fortes-et-une,16420.html