Terrain donné par mon père sans usufruit mais celui ci l'occupe
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donateur51 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013 - 27 déc. 2013 à 17:53
donateur51 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 27 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2013 - 27 déc. 2013 à 17:53
Bonjour,
mon père m'a fait donation d'un terrain. il occupe ce terrain depuis des années sans mon autorisation écrite, il y a même mis un chalet pour y habiter (chalet mis sans faire de demande de permis ni autorisation auprès de la mairie).
comment puis je faire légalement pour qu'il quitte mon terrain et que je puisse en profiter comme terrain de loisirs
merci
mon père m'a fait donation d'un terrain. il occupe ce terrain depuis des années sans mon autorisation écrite, il y a même mis un chalet pour y habiter (chalet mis sans faire de demande de permis ni autorisation auprès de la mairie).
comment puis je faire légalement pour qu'il quitte mon terrain et que je puisse en profiter comme terrain de loisirs
merci
A voir également:
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donateur51
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petite précision, cette donation a été faite sans usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...