Résiliation de cotrat
negra62
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis comme beaucoup de vous a être embête pour la résiliation de mon contrat, je demande la résiliation avant de le 3 mois de inscription, l'école le ai accepte, par contre me demande de paie le 30% de frais de résiliation, je vous demande si sont dans le droite de me demande se montant je ne me rappelle si dans le contrat ils son marque se clausule.
Désole pour les fout je suis étrangère et je mal a Ecrire
Je merci pour vous me répondre
Je suis comme beaucoup de vous a être embête pour la résiliation de mon contrat, je demande la résiliation avant de le 3 mois de inscription, l'école le ai accepte, par contre me demande de paie le 30% de frais de résiliation, je vous demande si sont dans le droite de me demande se montant je ne me rappelle si dans le contrat ils son marque se clausule.
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3 réponses
Bonjour..
Dans le cas d'une résiliation dans les 3 mois ses 30% sont légaux.. Voir le Code de l'Education Art. L444-8:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2013-12-26/
Pas besoin de clause spécifique puisque la Loi en dispose ainsi.
A+
Dans le cas d'une résiliation dans les 3 mois ses 30% sont légaux.. Voir le Code de l'Education Art. L444-8:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2013-12-26/
Pas besoin de clause spécifique puisque la Loi en dispose ainsi.
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negra62
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Merci pour votre réponse
Bonjour,
Très juste Afrikarnak mais toutefois à condition qu'une fausse majeure n'y fait pas obstacle comme par exemple la maladie et que les informations visées à l'article L111-2 du Code de la Consommation s'agissant de faire connaître au consommateur avant la conclusion du contrat les caractéristiques essentielles du service aient été appliquées.
Le prouver est une autre affaire.
Cordialement.
Très juste Afrikarnak mais toutefois à condition qu'une fausse majeure n'y fait pas obstacle comme par exemple la maladie et que les informations visées à l'article L111-2 du Code de la Consommation s'agissant de faire connaître au consommateur avant la conclusion du contrat les caractéristiques essentielles du service aient été appliquées.
Le prouver est une autre affaire.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...