Résiliation de cotrat
negra62
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 26 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
26 décembre 2013
-
26 déc. 2013 à 20:40
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 27 déc. 2013 à 09:43
Afrikarnak Messages postés 35462 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2024 - 27 déc. 2013 à 09:43
3 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35462
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 avril 2024
12 028
Modifié par Afrikarnak le 26/12/2013 à 21:05
Modifié par Afrikarnak le 26/12/2013 à 21:05
Bonjour..
Dans le cas d'une résiliation dans les 3 mois ses 30% sont légaux.. Voir le Code de l'Education Art. L444-8:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2013-12-26/
Pas besoin de clause spécifique puisque la Loi en dispose ainsi.
A+
Dans le cas d'une résiliation dans les 3 mois ses 30% sont légaux.. Voir le Code de l'Education Art. L444-8:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2013-12-26/
Pas besoin de clause spécifique puisque la Loi en dispose ainsi.
A+
mickl34
Messages postés
21
Date d'inscription
jeudi 26 décembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 décembre 2013
27 déc. 2013 à 05:46
27 déc. 2013 à 05:46
Bonjour,
Très juste Afrikarnak mais toutefois à condition qu'une fausse majeure n'y fait pas obstacle comme par exemple la maladie et que les informations visées à l'article L111-2 du Code de la Consommation s'agissant de faire connaître au consommateur avant la conclusion du contrat les caractéristiques essentielles du service aient été appliquées.
Le prouver est une autre affaire.
Cordialement.
Très juste Afrikarnak mais toutefois à condition qu'une fausse majeure n'y fait pas obstacle comme par exemple la maladie et que les informations visées à l'article L111-2 du Code de la Consommation s'agissant de faire connaître au consommateur avant la conclusion du contrat les caractéristiques essentielles du service aient été appliquées.
Le prouver est une autre affaire.
Cordialement.
Afrikarnak
Messages postés
35462
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 avril 2024
12 028
Modifié par Afrikarnak le 27/12/2013 à 09:44
Modifié par Afrikarnak le 27/12/2013 à 09:44
Re:
Exact.. Mais comme Negra 62 n'a pas explicité le fondement de sa demande je n'ai pas développé certains détails (Conformité du Contrat, Forces Majeures..) ouvrant Droit à une résiliation sans frais mais en général tournant au 'litige'.. Ex. L4447-7 et 447-8 (Cas de nullité..).
A+
Exact.. Mais comme Negra 62 n'a pas explicité le fondement de sa demande je n'ai pas développé certains détails (Conformité du Contrat, Forces Majeures..) ouvrant Droit à une résiliation sans frais mais en général tournant au 'litige'.. Ex. L4447-7 et 447-8 (Cas de nullité..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2013 à 21:21