Résiliation de cotrat
negra62
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 27 déc. 2013 à 09:43
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 26/12/2013 à 21:05
Modifié par Afrikarnak le 26/12/2013 à 21:05
Bonjour..
Dans le cas d'une résiliation dans les 3 mois ses 30% sont légaux.. Voir le Code de l'Education Art. L444-8:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2013-12-26/
Pas besoin de clause spécifique puisque la Loi en dispose ainsi.
A+
Dans le cas d'une résiliation dans les 3 mois ses 30% sont légaux.. Voir le Code de l'Education Art. L444-8:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006166630/2013-12-26/
Pas besoin de clause spécifique puisque la Loi en dispose ainsi.
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mickl34
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27 déc. 2013 à 05:46
27 déc. 2013 à 05:46
Bonjour,
Très juste Afrikarnak mais toutefois à condition qu'une fausse majeure n'y fait pas obstacle comme par exemple la maladie et que les informations visées à l'article L111-2 du Code de la Consommation s'agissant de faire connaître au consommateur avant la conclusion du contrat les caractéristiques essentielles du service aient été appliquées.
Le prouver est une autre affaire.
Cordialement.
Très juste Afrikarnak mais toutefois à condition qu'une fausse majeure n'y fait pas obstacle comme par exemple la maladie et que les informations visées à l'article L111-2 du Code de la Consommation s'agissant de faire connaître au consommateur avant la conclusion du contrat les caractéristiques essentielles du service aient été appliquées.
Le prouver est une autre affaire.
Cordialement.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 27/12/2013 à 09:44
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Re:
Exact.. Mais comme Negra 62 n'a pas explicité le fondement de sa demande je n'ai pas développé certains détails (Conformité du Contrat, Forces Majeures..) ouvrant Droit à une résiliation sans frais mais en général tournant au 'litige'.. Ex. L4447-7 et 447-8 (Cas de nullité..).
A+
Exact.. Mais comme Negra 62 n'a pas explicité le fondement de sa demande je n'ai pas développé certains détails (Conformité du Contrat, Forces Majeures..) ouvrant Droit à une résiliation sans frais mais en général tournant au 'litige'.. Ex. L4447-7 et 447-8 (Cas de nullité..).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2013 à 21:21