Durée mandat conseiller syndical si AG avant un an

Question

Bonjour, 

Dans le cas où les membres du Conseil Syndical sont élus pour un an, mais que la nouvelle AG se déroule neuf mois plus tard et qu'il est procédé à l'élection de nouveaux membres du  Conseil Syndical, le mandat d'un an des précédents membres est-il encore valable ?

Par ailleurs, si l'un des anciens membres n'est pas réélu, son précédent mandat d'un an s'annule-t-il d'office, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une révocation ?

Merci d'avance pour vos réponses et précisions !

mpmp93 · Accepted Answer

Bonjour,

Le mandat d'un CS s'arrête au début du mandat du nouveau CS.

A+

jabuz · Answer

Concernant les membres du conseil syndical la loi stipule simplement que la durée de leur mandat ne peut excéder trois années renouvelables, c'est à dire qu'ils doivent être réélus au moins une fois tous les trois ans pour pouvoir y rester.

(il en va différemment pour le syndic pour lequel les dates calendaires de début et de fin de mandat doivent figurer dans la décision)

La question à l'ordre du jour est généralement "élection des conseillers syndicaux" : Il va donc de soi (de mon point de vue) que le mandat des anciens conseillers s'arrête automatiquement lors de cette assemblée à moins qu'ils n'y soient réélus.

on peut élire les mêmes et/ou de nouveaux dès lors que la question est à l'ordre du jour.

La loi ne dit pas (de mon point de vue) que la décision d'élection des conseillers syndicaux fixe la durée de leur mandat : Il ne peuvent le conserver plus de trois ans sans être élus de nouveau, c'est tout.

Il en va différemment de la désignation du syndic dont la durée de mandat avec ses dates calendaires de début et de fin doit être précisée dans la décision.

Dans ma copropriété il est arrivé que soit mise à l'ordre du jour "élection de conseillers syndicaux pour compléter le conseil suite aux démissions de conseillers" de manière à ce qu'il ne soit pas nécessaire de mettre fin aux mandats des conseillers qui n'avaient pas démissionné au moment de cette assemblée générale.

Elire un conseiller syndical pour un mandat de un an ne voudrait rien dire au sens de la loi (et pourtant c'est ce qui se pratique dans 100% des assemblées générales de copropriété), ce n'est pas l'assemblée qui fixe la durée du mandat des conseillers syndicaux, cette durée se limite à trois ans après la dernière fois qu'ils ont été élus, et le conseil est renouvelé à chaque fois que la question est portée à l'ordre du jour, entièrement renouvelé si rien n'est précisé, partiellement renouvelé si la question est ainsi rédigée ... (encore que je me demande si cette manière de faire est bien légale ... Rien n'est jamais fait légalement dans ma copropriété !).

On élit (ou on n'élit pas) un conseiller syndical, point, sans préciser la durée de son mandat. Il sait seulement qu'il ne pourra pas le conserver plus de trois ans sans être réélu et que bien sûr son mandat tombera si l'assemblée procède à l'élection du conseil syndical avant ces trois ans.

C'est différent pour la désignation du syndic qui doit préciser la durée du mandat et ses dates calendaires de début et fin, car là il s'agit d'un "contrat".

C'est la loi qui limite la durée du mandat des conseillers syndicaux (à trois ans), ce n'est pas l'assemblée.

L'assemblée est seulement chargée de l'élection du conseil syndical, à laquelle elle procède aussi souvent qu'elle le veut.

jabuz · Answer

Contrairement à ce que le lecteur pourrait croire au premier abord il n'y a pas de contradiction entre les différentes réponses apportées à la question : De mon point de vue qui se limite à la lecture de la loi il est irrégulier de prévoir une durée pour le mandat du conseil syndical étant donné que celui ci s'arrête dès que la question de l'élection du conseil syndical est portée à l'ordre du jour d'une assemblée.

Néanmoins, si une décision d'assemblée générale précise la durée du mandat d'un conseiller syndical, et si aucun opposant ou défaillant ne conteste la régularité de la décision dans les deux mois qui suivent la notification qui lui en est faite, alors la décision de l'assemblée (qui est justement dite "souveraine") s'applique pendant dix ans.

Est réputée "non écrite" une disposition contraire à celles dite "d'ordre public", et les articles (à partir de l'article 7) de la loi de 1965 sont d'ordre public, mais une simple décision d'assemblée générale n'est pas une disposition "écrite", du moins pas écrite "définitivement" puisqu'elle n'a d'application que pendant dix ans.

On dit que "les écrits restent" (et les paroles s'envolent), mais justement les décisions d'assemblée générale "ne restent pas" (elles s'oublient au bout de dix ans). Ce ne sont que "paroles" qui sont rapportées dans un procès "verbal".

Il en irait différemment s'il s'agissait d'une modification d'un règlement de copropriété : Serait réputée "non écrite" la clause d'un règlement de copropriété qui stipulerait que la durée du mandat des conseillers syndicaux est fixée par l'assemblée générale.

Dans le cas de la question de Jo, si la résolution qui l'a élu stipule une durée d'un an, et que cette décision n'a pas été contestée, son mandat est valable pour un an : L'assemblée est souveraine, mais la prochaine résolution (celle qui va élire de nouveaux conseillers) sera contestable car on ne peut pas élire un conseil syndical alors que le mandat d'anciens conseillers est encore en cours.... à moins, là encore et comme toujours, qu'aucun opposant ou défaillant ne conteste avant  la date de prescription (deux mois après notification du procès-verbal)

Durée mandat conseiller syndical si AG avant un an

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