Mandat simple, résiliation et offre de prix
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Floflow1806
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Floflow1806 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je n'ai pas trouvé de cas similaire au mien, peut être ais je mal cherché, ainsi je me risque a poser ma question.
Je souhaite vendre mon bien. Ainsi j'ai mandaté un demarcheur a domicile qui m'a presenter un candidat acquéreur et m'a demandé de lui signer un mandat exclusif car le candidat souhaitait faire une offre. J'ai refuser le mandat exclusif et lui ai signer un mandat simple. Le lendemain j'avais une offre verbal trop basseet lui rrépond que je vais réfléchir. Entre temps une autre visite, en PaP se solde par une offre au prix. J'informe le mandataire verbalement afin qu'il puisse informer son client. Celui ci me renvoie une offre ecrkite cette fois au prix et me rappelle que je suis obligé de signer avec lui. Or je m'étais dej engagé auprès de l'autre acquéreur. Le mandataire m'a aussitôt asséné de menace juridique et j'ai donc fait marché mon délai de rétractation qui était encore valable avec AR etc. Le mandataire souhaite entreprendre une procédure. Ma question : le délai de rétractation annule t il son offre? Car il est de mon droit de me retracter sans fournir de raison d'autant qu'aucun document n'a été signé a part le mandat simple. Merci pour vos réponses
Je n'ai pas trouvé de cas similaire au mien, peut être ais je mal cherché, ainsi je me risque a poser ma question.
Je souhaite vendre mon bien. Ainsi j'ai mandaté un demarcheur a domicile qui m'a presenter un candidat acquéreur et m'a demandé de lui signer un mandat exclusif car le candidat souhaitait faire une offre. J'ai refuser le mandat exclusif et lui ai signer un mandat simple. Le lendemain j'avais une offre verbal trop basseet lui rrépond que je vais réfléchir. Entre temps une autre visite, en PaP se solde par une offre au prix. J'informe le mandataire verbalement afin qu'il puisse informer son client. Celui ci me renvoie une offre ecrkite cette fois au prix et me rappelle que je suis obligé de signer avec lui. Or je m'étais dej engagé auprès de l'autre acquéreur. Le mandataire m'a aussitôt asséné de menace juridique et j'ai donc fait marché mon délai de rétractation qui était encore valable avec AR etc. Le mandataire souhaite entreprendre une procédure. Ma question : le délai de rétractation annule t il son offre? Car il est de mon droit de me retracter sans fournir de raison d'autant qu'aucun document n'a été signé a part le mandat simple. Merci pour vos réponses
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Merci pour votre aide. L'offre a bien été faite avant la fin du délai et ma résiliation a été effectuée dans les règles. Je pense n'avoir rien à me reprocher sur ce coup. Je vais tout de même presenter le dossier a mon avocat par précautions.
relou
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si l'offre a été faite avant la fin du délai alors vous ne devez rien puisque l'agent immobilier n'aurait pas du intervenir avant que le mandat soit devenu définitif
Qu'entendez vous par irrévocable? Cela veut il dire que le délai de rétractation est inutile?
bonjour
vous avez signé un mandat simple avec un agent immobilier à votre domicile .Vous avez effectivement un délai de 7 jours pour vous rétracter .D'ailleurs cet agent n'aurait pas du vous présenter d'acheteur avant l'expiration de ce délai.
Si l'offre écrite a été faite pendant ce délai elle est caduque et vous n'avez aucune obligation .
Si elle a été faite après ce délai l'offre est valable et l'agent immobilier est en droit de vous réclamer sa commission ( puisque l'offre est au prix) .sauf si vous avez envoyé une LRAR lui faisant part que vous aviez trouvé un acquéreur ( oralement cela ne vaut rien) .
vous avez signé un mandat simple avec un agent immobilier à votre domicile .Vous avez effectivement un délai de 7 jours pour vous rétracter .D'ailleurs cet agent n'aurait pas du vous présenter d'acheteur avant l'expiration de ce délai.
Si l'offre écrite a été faite pendant ce délai elle est caduque et vous n'avez aucune obligation .
Si elle a été faite après ce délai l'offre est valable et l'agent immobilier est en droit de vous réclamer sa commission ( puisque l'offre est au prix) .sauf si vous avez envoyé une LRAR lui faisant part que vous aviez trouvé un acquéreur ( oralement cela ne vaut rien) .
Bonjour
Le contrat prévoit généralement, quel que soit le type de mandat, une période pendant laquelle il est irrévocable, et un délai de préavis. Il y a donc lieu de se conformer au mandat que vous avez signé. Toutefois, en cas de mandat exclusif, la période pendant laquelle il est irrévocable ne peut être supérieure à 3 mois et, passé ce délai, le mandat est révocable par courrier, effectif 15 jours après sa réception .
(1) Article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
@+
Le contrat prévoit généralement, quel que soit le type de mandat, une période pendant laquelle il est irrévocable, et un délai de préavis. Il y a donc lieu de se conformer au mandat que vous avez signé. Toutefois, en cas de mandat exclusif, la période pendant laquelle il est irrévocable ne peut être supérieure à 3 mois et, passé ce délai, le mandat est révocable par courrier, effectif 15 jours après sa réception .
(1) Article 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...