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Mur mitoyen en contrebas

Coccinelle 06 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 décembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2013 - 24 déc. 2013 à 01:22
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 - 4 janv. 2014 à 10:55
Bonjour

Mes voisins qui ont une terrasse située en hauteur de la notre. Nous sommes en contrebas. Un petit terrain de 2m sur 1m, qui leur appartient, soutenu par un muret d un mettre de hauteur, sépare nos propriétés.
Ils n ont pour le moment pas accès a ce terrain contrairement a nous. Ils envisagent de le clôturer de notre cote et d en faire un débarras. Ils envisagent une trappe de leur terrasse pour y descendre.
Ont ils le droit de faire ça, ne peut on pas les obliger à édifier un mur ou mettre de jolis panneaux en bois pour cacher leur débarras? Je précise qu ils ont pleinement vu sur notre terrasse....
Merci de m aider....

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 8 244
3 janv. 2014 à 16:26
Bonjour

Si le mur est effectivement mitoyen (à cheval sur la limite séparative), tu as toi-même la possibilité de poser des panneaux afin de limiter la vue sur ta terrasse.

Cdt
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Coccinelle06
4 janv. 2014 à 10:11
Merci.... Tout le pb est de savoir si c mitoyen.... Or quand le mur est un mur de soutainement ou qu il ne cache que le terrain en surplomb il est privatif.... C un peu le cas...en fait c serait ce terrain qui serait mitoyen sauf que c un bout de terrain de soutainement... Je pense que j en arriverai à mettre de tals panneaux moi meme... Ce qui m embete c que ca va etre à nos frais alors que c n est pas nous qui créons le préjudice... Et que ce n est pas simple de poser ces panneaux sans rien pour s appuyer....
Merci pour ta réponse....
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26561 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 septembre 2024 8 244
4 janv. 2014 à 10:55
Re,

Or quand le mur est un mur de soutainement ou qu il ne cache que le terrain en surplomb il est privatif
Un mur de soutènement peut être mitoyen. Ce type d'information peut apparaître sur un acte de propriété ou faire l'objet d'une information au niveau du cadastre.
Mais le jurisprudence retient qu'en l'absence de document prouvant la mitoyenneté, l'appartenance du mur en revient à celui dont les terres sont retenues.

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