Sujet Précédent Sujet Suivant

Condamnation à payer dommages et intérêts

chrno67 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 - Modifié par chrno67 le 22/12/2013 à 19:36
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 22 déc. 2013 à 21:36
Bonjour, a tous =)

Suite a la victoire que j'ai eu au tribunal, j'ai eu la condamnation a payer les dommages et interets de la part du condamné .

Etant donné qu'il est solvable, qu'il a 1 an de sursis (merci la justice -_- ) et qu'il doit me payer la somme de 1000€, je voudrai savoir les délais qu'ils lui sont accordés pour effectuer le 1er Versement puisque j'ai envoyé la lettre avec AR pour lui dire de payer

merci

5 réponses

Réponse 1 / 5
chrno67 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 2
Modifié par chrno67 le 22/12/2013 à 20:15
je suis d'accord avec vous puisque cela est mentionné dans l'extrait du jugement mais je voudrai savoir s'il existe une loi mentionnant un délai précis pour le 1er versement qu'il doit effectuer .
Bien sur après ce délai la je serai dans l'obligation d'aller voir l'huissier

merci
1
Réponse 2 / 5
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
22 déc. 2013 à 20:06
Bonjour,

Il faut transmettre le jugement à un huissier qui est seul habilité à exécuter.
0
Réponse 3 / 5
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
22 déc. 2013 à 21:30
Non, si pas précisé sur le jugement, tant que l'huissier ne lui réclamera pas, il n'a aucune obligation.

Un conseil, n'attendez pas plus longtemps.
0
Réponse 4 / 5
chrno67 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2014 2
22 déc. 2013 à 21:35
je vous remercie d'avoir pris du temps a me répondre

;)
0

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question
Réponse 5 / 5
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
22 déc. 2013 à 21:36
:-)
0

Discussions similaires

payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
Condamné à payer 750 000 euro pour avoir mis un coup de poing
bee33 -
bee33 -

84 réponses
Intérêts de comptes bancaires de la CDC
Flofloche -
Flofloche -

9 réponses
Conjoint propriétaire, règle de répartition ?
Philou -
bulou -

3 réponses
Délai de paiement des dommages et interets
Meg0801 -
gerber1 -

3 réponses