Condamnation à payer dommages et intérêts
Bonjour, a tous =)
Suite a la victoire que j'ai eu au tribunal, j'ai eu la condamnation a payer les dommages et interets de la part du condamné .
Etant donné qu'il est solvable, qu'il a 1 an de sursis (merci la justice -_- ) et qu'il doit me payer la somme de 1000€, je voudrai savoir les délais qu'ils lui sont accordés pour effectuer le 1er Versement puisque j'ai envoyé la lettre avec AR pour lui dire de payer
merci
Suite a la victoire que j'ai eu au tribunal, j'ai eu la condamnation a payer les dommages et interets de la part du condamné .
Etant donné qu'il est solvable, qu'il a 1 an de sursis (merci la justice -_- ) et qu'il doit me payer la somme de 1000€, je voudrai savoir les délais qu'ils lui sont accordés pour effectuer le 1er Versement puisque j'ai envoyé la lettre avec AR pour lui dire de payer
merci
5 réponses
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je suis d'accord avec vous puisque cela est mentionné dans l'extrait du jugement mais je voudrai savoir s'il existe une loi mentionnant un délai précis pour le 1er versement qu'il doit effectuer .
Bien sur après ce délai la je serai dans l'obligation d'aller voir l'huissier
merci -
Bonjour,
Il faut transmettre le jugement à un huissier qui est seul habilité à exécuter.
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Non, si pas précisé sur le jugement, tant que l'huissier ne lui réclamera pas, il n'a aucune obligation.
Un conseil, n'attendez pas plus longtemps.
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je vous remercie d'avoir pris du temps a me répondre
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:-)
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