Condamnation à payer dommages et intérêts
chrno67
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, a tous =)
Suite a la victoire que j'ai eu au tribunal, j'ai eu la condamnation a payer les dommages et interets de la part du condamné .
Etant donné qu'il est solvable, qu'il a 1 an de sursis (merci la justice -_- ) et qu'il doit me payer la somme de 1000€, je voudrai savoir les délais qu'ils lui sont accordés pour effectuer le 1er Versement puisque j'ai envoyé la lettre avec AR pour lui dire de payer
merci
Suite a la victoire que j'ai eu au tribunal, j'ai eu la condamnation a payer les dommages et interets de la part du condamné .
Etant donné qu'il est solvable, qu'il a 1 an de sursis (merci la justice -_- ) et qu'il doit me payer la somme de 1000€, je voudrai savoir les délais qu'ils lui sont accordés pour effectuer le 1er Versement puisque j'ai envoyé la lettre avec AR pour lui dire de payer
merci
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5 réponses
je suis d'accord avec vous puisque cela est mentionné dans l'extrait du jugement mais je voudrai savoir s'il existe une loi mentionnant un délai précis pour le 1er versement qu'il doit effectuer .
Bien sur après ce délai la je serai dans l'obligation d'aller voir l'huissier
merci
Bien sur après ce délai la je serai dans l'obligation d'aller voir l'huissier
merci
Non, si pas précisé sur le jugement, tant que l'huissier ne lui réclamera pas, il n'a aucune obligation.
Un conseil, n'attendez pas plus longtemps.
Un conseil, n'attendez pas plus longtemps.
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