Fabrication mal faite- refus remboursement
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ke2viin
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GrandCaribou
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26 déc. 2013 à 20:12
26 déc. 2013 à 20:12
Bonsoir,
Comme indiqué par mickl34, la proposition du vendeur de venir le chercher et de le réparer est parfaitement légale et honnête.
Si vous refusez, vous ne pouvez pas demander le remboursement.
Cordialement
Comme indiqué par mickl34, la proposition du vendeur de venir le chercher et de le réparer est parfaitement légale et honnête.
Si vous refusez, vous ne pouvez pas demander le remboursement.
Cordialement
gerber1
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28 août 2021
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27 déc. 2013 à 17:29
27 déc. 2013 à 17:29
Bonjour
Etant donné que le préjudice est de moins de 4000€ ,vous devez vous adresser au juge de proximité. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Mais quelques heures plus tard, voulant rentrer l'aquarium dans la maison, je m'aperçois que la fabrication de celui ci as été carrément bâcler, joint mal fait, voir inexistant, les vitres pas aligner, dimensions non conforme et j'en passe.Avant toutes choses,lorsque vous avez réceptionné cet aquarium,et de payer le solde,c'était a vous de vérifier la conformité suivant le plan fourni,le travail mal fait,et surtout l'étanchéité(donc de ce fait vous deviez le remplir devant le livreur.)
Etant donné que le préjudice est de moins de 4000€ ,vous devez vous adresser au juge de proximité. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
gerber1
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28 août 2021
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27 déc. 2013 à 18:06
27 déc. 2013 à 18:06
Re
Et suivez le premier message de GrandCaribou.
Quand l'aquarium ma été livré, il était recouvert de cellophane, donc c'était un peux dur de voir.Que l'on vous livre un stère de bois ou un * Picasso * vous devez vérifier l'état de la livraison.
Et suivez le premier message de GrandCaribou.
mickl34
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28 décembre 2013
26 déc. 2013 à 16:04
26 déc. 2013 à 16:04
Bonjour,
Outre la garantie commerciale, le vendeur vous doit celle légale et concernant votre cas il s'agit bien d'un défaut de conformité : dimensions non conformes, défaut d'alignement des vitres d'autant s'il est signalé dans les 6 mois de la délivrance du bien.
Cette garantie légale est d'ORDRE PUBLIC ; elle supplante toute clause d'un contrat sur ce sujet.
Dès lors, par LRAR (garder copie) invoquer à ce dernier l'article L211-4 du Code de la Consommation qui dit que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Et le Législateur de préciser dans ses dispositions visées à l'article Article L211-9 du même Code que :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Et la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles vous pouvez vous faire restituer le prix.
Et pour parfaire le tout concernant les frais de retour ajoutez la cerise au gâteau s'agissant des dispositions visées à l'article L211-11 du même Code qui exige que :
« L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».
Cordialement.
Outre la garantie commerciale, le vendeur vous doit celle légale et concernant votre cas il s'agit bien d'un défaut de conformité : dimensions non conformes, défaut d'alignement des vitres d'autant s'il est signalé dans les 6 mois de la délivrance du bien.
Cette garantie légale est d'ORDRE PUBLIC ; elle supplante toute clause d'un contrat sur ce sujet.
Dès lors, par LRAR (garder copie) invoquer à ce dernier l'article L211-4 du Code de la Consommation qui dit que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Et le Législateur de préciser dans ses dispositions visées à l'article Article L211-9 du même Code que :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Et la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles vous pouvez vous faire restituer le prix.
Et pour parfaire le tout concernant les frais de retour ajoutez la cerise au gâteau s'agissant des dispositions visées à l'article L211-11 du même Code qui exige que :
« L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts ».
Cordialement.
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ke2viin
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23 janvier 2014
26 déc. 2013 à 16:19
26 déc. 2013 à 16:19
Bonjour,
Je vous remercie tous les deux.
L'affaire n'est pas encore finie, après lui avoir rappeler les lois sur le commerce.
J'essaie au maximum de faire cela part écris, pour savoir garder des preuves.
Il ma proposer de venir chercher le bac et d'effectuer la réparation de celui ci.
Mais m'y connaissant un minimum en aquarium, je sais que la réparation peut être plus risquer que de laisser le bac en l'état, plusieurs personnes sur un forum aquariophile me l'ont confirmer.
J'ai donc demander le remplacement de celui ci, et le commerçant à tout simplement refuser, j'ai donc demander dans ce cas, le remboursement, et celui ci, à refuser aussi. Que faire dans ce cas la ?
Merci de m'aider.
Je vous remercie tous les deux.
L'affaire n'est pas encore finie, après lui avoir rappeler les lois sur le commerce.
J'essaie au maximum de faire cela part écris, pour savoir garder des preuves.
Il ma proposer de venir chercher le bac et d'effectuer la réparation de celui ci.
Mais m'y connaissant un minimum en aquarium, je sais que la réparation peut être plus risquer que de laisser le bac en l'état, plusieurs personnes sur un forum aquariophile me l'ont confirmer.
J'ai donc demander le remplacement de celui ci, et le commerçant à tout simplement refuser, j'ai donc demander dans ce cas, le remboursement, et celui ci, à refuser aussi. Que faire dans ce cas la ?
Merci de m'aider.
mickl34
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28 décembre 2013
26 déc. 2013 à 16:54
26 déc. 2013 à 16:54
La situation évolue et correspond bien à mes écrits précités. Du coup, le vendeur a maintenant raison et le droit ne vous est pas acquit de lui refuser sa proposition.
Vous dites vous connaître au point que la réparation est quasiment impossible ou risquée.
En ce cas, c'est sa responsabilité qu'il engage.
Laissez-le faire et attendez le retour de l'aquarium à l'issue de quoi, si l'aquarium est mal assemblé , mal monté ou encore si des défauts subsistent, vous pourrez alors prétendre invoquer la seconde garantie légale s'agissant du défaut caché de la chose vendue et là lui réclamer la restitution du prix de l'aquarium.
C'est la procédure en la matière.
Vous dites vous connaître au point que la réparation est quasiment impossible ou risquée.
En ce cas, c'est sa responsabilité qu'il engage.
Laissez-le faire et attendez le retour de l'aquarium à l'issue de quoi, si l'aquarium est mal assemblé , mal monté ou encore si des défauts subsistent, vous pourrez alors prétendre invoquer la seconde garantie légale s'agissant du défaut caché de la chose vendue et là lui réclamer la restitution du prix de l'aquarium.
C'est la procédure en la matière.
ke2viin
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23 janvier 2014
26 déc. 2013 à 17:37
26 déc. 2013 à 17:37
Je te remercie.
Mais je ne peut pas prendre le risque de la réparation.
Cet aquarium est prévu pour faire du récifal, et juste pour le mettre en eau, il faut dépenser environ 1000euros, le risque est trop important pour faire une réparation, je vous laisse imaginer la perte si l'aquarium viens à s'ouvrir pour cause de joint mal fait, ou mal coller du fait d'un mauvais dégraissage des champs.
Malheureusement, un mauvais dégraissage des champs est impossible à voir.
De plus, vu que c'est un aquarium spécial avec fosse, et que même cette fosse n'est pas conforme (trop petite), il faut le décoller entièrement, donc moi, dans ma logique, le mieux est de tout recommencer.
Bref, si je le fait réparer, et qu'il lâche un mois plus tard, je perd des centaines d'euros, et si il ne veux rien faire, je perd aussi des centaines d'euros.
Mais je ne peut pas prendre le risque de la réparation.
Cet aquarium est prévu pour faire du récifal, et juste pour le mettre en eau, il faut dépenser environ 1000euros, le risque est trop important pour faire une réparation, je vous laisse imaginer la perte si l'aquarium viens à s'ouvrir pour cause de joint mal fait, ou mal coller du fait d'un mauvais dégraissage des champs.
Malheureusement, un mauvais dégraissage des champs est impossible à voir.
De plus, vu que c'est un aquarium spécial avec fosse, et que même cette fosse n'est pas conforme (trop petite), il faut le décoller entièrement, donc moi, dans ma logique, le mieux est de tout recommencer.
Bref, si je le fait réparer, et qu'il lâche un mois plus tard, je perd des centaines d'euros, et si il ne veux rien faire, je perd aussi des centaines d'euros.
ke2viin
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23 janvier 2014
27 déc. 2013 à 16:52
27 déc. 2013 à 16:52
Bonjour,
Je vous remercie.
Des nouvelles, le commerçant veux bien faire quelques chose pour les joints et les vitres non aligner, mais refuse catégoriquement de faire quoi que ce soit pour les mesures imprécise. Et m'accuse moi de ne pas avoir été précis lors de ma demande.
Que faire dans ce cas ? sachant qu'il n'y avais rien d'imprécis.
Voici le croquis que je lui ai envoyer:
https://i56.servimg.com/u/f56/17/39/89/77/sans_t18.png
Je vous remercie.
Des nouvelles, le commerçant veux bien faire quelques chose pour les joints et les vitres non aligner, mais refuse catégoriquement de faire quoi que ce soit pour les mesures imprécise. Et m'accuse moi de ne pas avoir été précis lors de ma demande.
Que faire dans ce cas ? sachant qu'il n'y avais rien d'imprécis.
Voici le croquis que je lui ai envoyer:
https://i56.servimg.com/u/f56/17/39/89/77/sans_t18.png
ke2viin
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23 janvier 2014
27 déc. 2013 à 17:41
27 déc. 2013 à 17:41
Je vous remercie.
Quand l'aquarium ma été livré, il était recouvert de cellophane, donc c'était un peux dur de voir.
De plus, pour tester l'étanchéité d'un aquarium, il faut plus que 5-10minutes.
On ne vois parfois que la fuite 24H après (c'est du vécu)
Et il faut encore tomber sur le livreur qui accepte de rester la pendant le remplissage, et l'attente de voir une fuite ce produire, ce qui peux prendre des heures.
Tout comme cela peut prendre des semaines, voir des mois pour que des joints lâche.
Quand l'aquarium ma été livré, il était recouvert de cellophane, donc c'était un peux dur de voir.
De plus, pour tester l'étanchéité d'un aquarium, il faut plus que 5-10minutes.
On ne vois parfois que la fuite 24H après (c'est du vécu)
Et il faut encore tomber sur le livreur qui accepte de rester la pendant le remplissage, et l'attente de voir une fuite ce produire, ce qui peux prendre des heures.
Tout comme cela peut prendre des semaines, voir des mois pour que des joints lâche.
Bonjour,
Il importe peu que vous ayez été précis ou pas sur les mesures car le professionnel a un Devoir de Conseil et d'Information à l'endroit du Consommateur que vous êtes comme par ailleurs le précise l'alinéa 1 de l'article L111-1 du Code de la Consommation Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35
« Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ».
Ainsi, s'il lui paraissait que ces mesures étaient imprécises, il était alors tenu de se renseigner auprès de vous, demander un supplément d'explications avant d'entreprendre quoi que ce soit ou alors refuser de prendre votre commande en compte d'une chose impossible à réaliser sans compromettre la qualité du travail.
Cordialement.
Il importe peu que vous ayez été précis ou pas sur les mesures car le professionnel a un Devoir de Conseil et d'Information à l'endroit du Consommateur que vous êtes comme par ailleurs le précise l'alinéa 1 de l'article L111-1 du Code de la Consommation Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35
« Tout professionnel vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ».
Ainsi, s'il lui paraissait que ces mesures étaient imprécises, il était alors tenu de se renseigner auprès de vous, demander un supplément d'explications avant d'entreprendre quoi que ce soit ou alors refuser de prendre votre commande en compte d'une chose impossible à réaliser sans compromettre la qualité du travail.
Cordialement.
ke2viin
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23 janvier 2014
28 déc. 2013 à 10:20
28 déc. 2013 à 10:20
Bonjour,
Je lui ai dit que si c'était si imprécis que cela, qu'il n'avais cas me demander plus de renseignement.
Mais malgré ça, il refuse catégoriquement de remédier aux problèmes des dimensions non conforme, car pour lui, c'est de ma faute.
Que faire ? il passe chercher le bac le 2 Janvier. Mais, si c'est pour récupérer le bac avec les dimensions toujours non conforme, cela ne m'intéresse pas.
Je lui ai dit que si c'était si imprécis que cela, qu'il n'avais cas me demander plus de renseignement.
Mais malgré ça, il refuse catégoriquement de remédier aux problèmes des dimensions non conforme, car pour lui, c'est de ma faute.
Que faire ? il passe chercher le bac le 2 Janvier. Mais, si c'est pour récupérer le bac avec les dimensions toujours non conforme, cela ne m'intéresse pas.
GrandCaribou
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10 novembre 2024
10 389
21 déc. 2013 à 20:42
21 déc. 2013 à 20:42
Bonsoir,
"Je pense qu'en tant que professionnel il n'aurait pas du accepter le bac en l'état et encore moins me le faire livrer,"
En effet.
"et qu'il est dans l'obligation de venir le rechercher et de le renvoyer,"
Non, pas forcément de venir le chercher.
Vous ne devez pas demander le remboursement mais la réparation du produit afin qu'il soit conforme. Pour cela, apportez cet aquarium au vendeur dans le cadre de la garantie.
Cordialement
"Je pense qu'en tant que professionnel il n'aurait pas du accepter le bac en l'état et encore moins me le faire livrer,"
En effet.
"et qu'il est dans l'obligation de venir le rechercher et de le renvoyer,"
Non, pas forcément de venir le chercher.
Vous ne devez pas demander le remboursement mais la réparation du produit afin qu'il soit conforme. Pour cela, apportez cet aquarium au vendeur dans le cadre de la garantie.
Cordialement
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