Recouvrement FNS
clobalu
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
ma question porte sur le recouvrement du FNS que la CARSAT demande suite au décès de mon père en août 2013, maman et moi sommes co-héritières principalement d'une maison, actif net 69.000 euros. Papa avait ce FNS depuis décembre 1989, on nous demande la somme de 11.410 euros au total et on me demande à moi la fille la somme de 9.144 euros. J'aimerais avoir une explication de ces chiffres, le mode de calcul entre maman et moi. D'autre part nous n'avons pas la capacité de rembourser cette somme puisque la maison n'est pas vendue, le peu de liquidités que maman a reçu sert à financer le séjour en EHPAD. Merci pour toutes les informations que vous pourrez me donner.
ma question porte sur le recouvrement du FNS que la CARSAT demande suite au décès de mon père en août 2013, maman et moi sommes co-héritières principalement d'une maison, actif net 69.000 euros. Papa avait ce FNS depuis décembre 1989, on nous demande la somme de 11.410 euros au total et on me demande à moi la fille la somme de 9.144 euros. J'aimerais avoir une explication de ces chiffres, le mode de calcul entre maman et moi. D'autre part nous n'avons pas la capacité de rembourser cette somme puisque la maison n'est pas vendue, le peu de liquidités que maman a reçu sert à financer le séjour en EHPAD. Merci pour toutes les informations que vous pourrez me donner.
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5 réponses
Bonjour. Le recouvrement de l'ex-FNS, exercé sur l'actif net de succession excédant 39000 euros, est réparti entre les cohéritiers au prorata de leurs parts respectives dans la succession.
Dans votre cas, vous pouvez déposer une requête devant la commission d'admission à l'aide sociale pour demander:
- le report total ou partiel du recouvrement au décès de votre mère,
ou
-le report jusqu'à la vente de la maison,
ou encore
- une réduction du montant du recouvrement.
Bien entendu, il faudra justifier vos difficultés. Faites-vous aider, pour monter le dossier, par une assistante sociale expérimentée dans ce domaine.
Dans votre cas, vous pouvez déposer une requête devant la commission d'admission à l'aide sociale pour demander:
- le report total ou partiel du recouvrement au décès de votre mère,
ou
-le report jusqu'à la vente de la maison,
ou encore
- une réduction du montant du recouvrement.
Bien entendu, il faudra justifier vos difficultés. Faites-vous aider, pour monter le dossier, par une assistante sociale expérimentée dans ce domaine.
Bonjour. " Au lieu d'un 50/50 puisque je suis seule avec ma mère".....
Alors questions :
1/Quel était le régime matrimonial de vos parents?
2/ Ont-ils fait une donation au dernier vivant? Si oui, quelle option a choisie votre mère? Quel est l'âge de votre mère?
3/ A qui appartenait cette maison? Bien de communauté ou bien propre à l'un des époux?
Pour ce qui est du recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, cette action n'est pas exclusive d'une demande de report ou de réduction.En d'autres termes, cela ne vous empêche pas de déposer une demande devant la commission d'admission.
Alors questions :
1/Quel était le régime matrimonial de vos parents?
2/ Ont-ils fait une donation au dernier vivant? Si oui, quelle option a choisie votre mère? Quel est l'âge de votre mère?
3/ A qui appartenait cette maison? Bien de communauté ou bien propre à l'un des époux?
Pour ce qui est du recours devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale, cette action n'est pas exclusive d'une demande de report ou de réduction.En d'autres termes, cela ne vous empêche pas de déposer une demande devant la commission d'admission.
Bonjour. On peut supposer que dans la dévolution légale, votre mère a choisi l'usufruit dans la succession.
A la date du décès de votre père (août 2013) si votre mère avait 91 ans révolus, sa part est de 1/10,dans le cas contraire de 2/10.
Il semblerait donc qu'elle se soit trouvée dans le second cas compte tenu de la répartition effectuée par la CARSAT.En d'autres termes, la date anniversaire de votre mère pour ses 91 ans est postérieure à la date du décès.
A la date du décès de votre père (août 2013) si votre mère avait 91 ans révolus, sa part est de 1/10,dans le cas contraire de 2/10.
Il semblerait donc qu'elle se soit trouvée dans le second cas compte tenu de la répartition effectuée par la CARSAT.En d'autres termes, la date anniversaire de votre mère pour ses 91 ans est postérieure à la date du décès.
merci rio loco pour les infos, je pensais aussi que le recouvrement était réparti au prorata de la part dans la succession et c'est ce qui me surprend, au lieu d'un 50/50 puisque je suis seule enfant et ma mère, on me demande 80% à moi et 20% à ma mère, y voyez-vous une explication ?Le courrier de la CARSAT stipule que si je ne suis pas d'accord avec leur décision je dois m'adresser au tribunal des affaires de sécurité sociale dans les 2 mois. Merci pour les infos supplémentaires que vous pourrez me donner.
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merci encore, je réponds à vos questions :
- parents mariés sous le régime de la communauté, pas de contrat
- je ne pense pas qu'il y ait donation, à me faire confirmer par le notaire qui a géré la succession, je n'ai aucun document en ma possession, tout est à l'enregistrement
- maman a 91 ans
- leur maison était un bien de communauté
Je peux solliciter la commission d'admission indépendamment du tribunal des affaires de sécurité sociale ?
Je n'ai aucune connaissance dans ce domaine et je me sens un peu dépassée
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