Pénalités retard sur facture d'eau - Légal?
CBeranger
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un peut-il me dire quel texte permet aux distributeurs d'eau de demander des pénalités de retard aux particuliers?
A ma connaissance, ce n'est possible que pour les entreprises, en vertu du L441-6 du code du commerce.
Existe-t-il un texte qui rend applicable ce dispositif aux particuliers?
Quelqu'un peut-il me dire quel texte permet aux distributeurs d'eau de demander des pénalités de retard aux particuliers?
A ma connaissance, ce n'est possible que pour les entreprises, en vertu du L441-6 du code du commerce.
Existe-t-il un texte qui rend applicable ce dispositif aux particuliers?
4 réponses
De pénalités sont légales.
En effet, les "distributeurs" d'eau remplissent ce qui est appelé une "délégation de service public", sous des formes diverses, mais dont le principe est qu'ils agissent "pour le compte et sous la surveillance" des mairies, lesquelles sont encore et toujours responsables et seules compétentes à titre propre de la fourniture d'eau potable à leurs administrés.
Tout comme des intérêts de retard sont dus pour les ordures ménagères par exemple, ils le sont pour l'eau puisque la distribution de l'eau potable reste, basiquement, un service public, même si ce dernier, comme les ordures ménagères d'ailleurs, est très souvent rendu au quotidien par des entreprises privées agissant "au nom de"...
Petit débat intéressant à ce sujet : http://www.senat.fr/seances/s201309/s20130912/s20130912012.html
En effet, les "distributeurs" d'eau remplissent ce qui est appelé une "délégation de service public", sous des formes diverses, mais dont le principe est qu'ils agissent "pour le compte et sous la surveillance" des mairies, lesquelles sont encore et toujours responsables et seules compétentes à titre propre de la fourniture d'eau potable à leurs administrés.
Tout comme des intérêts de retard sont dus pour les ordures ménagères par exemple, ils le sont pour l'eau puisque la distribution de l'eau potable reste, basiquement, un service public, même si ce dernier, comme les ordures ménagères d'ailleurs, est très souvent rendu au quotidien par des entreprises privées agissant "au nom de"...
Petit débat intéressant à ce sujet : http://www.senat.fr/seances/s201309/s20130912/s20130912012.html
Bonjour,
Autant que je sache il n'existe pas de texte législatif concernant les intérêts de retard de paiement par les particuliers.
A défaut c'est l'article 1134 du Code Civil qui s'applique : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
C'est donc dans le document qui a du t'être remis en son temps et précisant le Règlement du Service de distribution d'eau que tu trouveras le détail des frais que peut entraîner un paiement tardif
Autant que je sache il n'existe pas de texte législatif concernant les intérêts de retard de paiement par les particuliers.
A défaut c'est l'article 1134 du Code Civil qui s'applique : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
C'est donc dans le document qui a du t'être remis en son temps et précisant le Règlement du Service de distribution d'eau que tu trouveras le détail des frais que peut entraîner un paiement tardif
Bonjour jmp59
merci pour votre réponse
Etant donné que le contrat n'a pas encore été réellement établi (et que c'est la 1ere facture) je n'ai malheureusement pas encore eu accès à ces documents. Et je n'arrive pas à trouver ce "règlement" ou les conditions générales sur internet :( (c'est lyonnaise des eaux)
Cependant vous soulevez un point intéressant avec ce 1134 du Code Civil que j'avais justement relu récemment et dont la philosophie m'était revenue à l'esprit.
Mais comment fait-on la part des choses entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du contrat?
En l'espèce le L441-3 du code du commerce dispose
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise [...], le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
Ma facture ne mentionne que "Une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée à tout professionnel en cas de retard de paiement (art. D441-5 CC)." donc sans préciser que des pénalités sont applicables et encore moins leur taux.
Si jamais le contrat prévoit bien des pénalités de retard, le vendeur peut-il s'affranchir de cette obligation instituée par le L441-3CC, sans rendre la clause inapplicable et inopposable?
merci pour votre réponse
Etant donné que le contrat n'a pas encore été réellement établi (et que c'est la 1ere facture) je n'ai malheureusement pas encore eu accès à ces documents. Et je n'arrive pas à trouver ce "règlement" ou les conditions générales sur internet :( (c'est lyonnaise des eaux)
Cependant vous soulevez un point intéressant avec ce 1134 du Code Civil que j'avais justement relu récemment et dont la philosophie m'était revenue à l'esprit.
Mais comment fait-on la part des choses entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du contrat?
En l'espèce le L441-3 du code du commerce dispose
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise [...], le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.
Ma facture ne mentionne que "Une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée à tout professionnel en cas de retard de paiement (art. D441-5 CC)." donc sans préciser que des pénalités sont applicables et encore moins leur taux.
Si jamais le contrat prévoit bien des pénalités de retard, le vendeur peut-il s'affranchir de cette obligation instituée par le L441-3CC, sans rendre la clause inapplicable et inopposable?
@BmV
Bonjour
Quand vous parlez des intérêts de retard de la taxe pour l'enlevement des ordures ménagères vous parlez de la majoration de 10% applicable à tous les impôts (1730 CGI)?
Si c'est de ça dont vous parlez, on ne peut pas vraiment assimiler cela à une pénalité de retard concernant une facturation.
De plus le lien que vous citez a plutôt tendance à aller à rebours de cela en précisant notamment
III. - Après l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-12-2-1. - Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Sachant qu'ici je parlais bien de pénalités de retard, désignées nommément comme telles et non de frais.
Bonjour
Quand vous parlez des intérêts de retard de la taxe pour l'enlevement des ordures ménagères vous parlez de la majoration de 10% applicable à tous les impôts (1730 CGI)?
Si c'est de ça dont vous parlez, on ne peut pas vraiment assimiler cela à une pénalité de retard concernant une facturation.
De plus le lien que vous citez a plutôt tendance à aller à rebours de cela en précisant notamment
III. - Après l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-12-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-12-2-1. - Aucun frais lié au rejet de paiement ne peut être imputé par les services d'eau potable et d'assainissement aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels qui se trouvent en état de fragilité eu égard notamment à leurs ressources.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Sachant qu'ici je parlais bien de pénalités de retard, désignées nommément comme telles et non de frais.
Bon !
Décidément !!!
Pour te rassurer, cher Maître, j'ai bien compris, moi, qu'il s'agissait d'intérêts de retard de paiement.
Or toi, pour tenter d'étayer tes espérances en la matière, tu cites un projet de texte qui parle de frais de rejets de paiement, ce qui est totalement autre chose ! Hors sujet² !
Moi je visais, pour ceux qui ont une certaine aisance avec les textes juridiques (mais peut-être ai-je dans ce domaine encore une fois surestimé certains ici) les éléments proposés dans l'amendement n° 602 décrit dans le CR cité.
Je rappelle que nous sommes dans tous les cas dans le cadre d'une DSP (concession ou affermage, notamment) ; donc, la règlement qui prévaut est celui du service des eaux de la commune, dont la Lyonnaise n'est réglementairement que l'exécutant.
Consulter également la délibération qui entérine cette DSP (pour peu que l'on soit un peu au fait de tels montages juridiques et financiers, bien sûr ...).
Rappel : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6243259-loi-entree-interdite-a-tte-personne-etrangere-a-l-immeuble#26
Décidément !!!
Pour te rassurer, cher Maître, j'ai bien compris, moi, qu'il s'agissait d'intérêts de retard de paiement.
Or toi, pour tenter d'étayer tes espérances en la matière, tu cites un projet de texte qui parle de frais de rejets de paiement, ce qui est totalement autre chose ! Hors sujet² !
Moi je visais, pour ceux qui ont une certaine aisance avec les textes juridiques (mais peut-être ai-je dans ce domaine encore une fois surestimé certains ici) les éléments proposés dans l'amendement n° 602 décrit dans le CR cité.
Je rappelle que nous sommes dans tous les cas dans le cadre d'une DSP (concession ou affermage, notamment) ; donc, la règlement qui prévaut est celui du service des eaux de la commune, dont la Lyonnaise n'est réglementairement que l'exécutant.
Consulter également la délibération qui entérine cette DSP (pour peu que l'on soit un peu au fait de tels montages juridiques et financiers, bien sûr ...).
Rappel : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6243259-loi-entree-interdite-a-tte-personne-etrangere-a-l-immeuble#26
Si la loi le prévoit déjà alors pourquoi avoir besoin de faire un amendement spécial pour créer ce dispositif dans le Code de la Construction et de l'Habitation (dont on voit d'ailleurs mal le rapport avec le cas d'espèce)?
De plus votre amendement a-t-il été adopté? Est-il en vigueur au jour d'aujourd'hui ou faites-vous de la science-fiction juridique? (PS : Pour info, non il n'a pas été adopté, il a été rejeté)
Pour ce qui est de vos dires sur la DSP merci de les étayer un minimum et d'indiquer une source précise et fiable.Est-ce une supputation de votre part ou avez-vous lu ça dans une source fiable? Je vois mal par quel mécanisme le CGCT pourrait permettre à une entreprise privée de facturer toute seule des pénalités de retard à ses propres clients particuliers sous le couvert d'une simple décision du maire ou du conseil municipal. Ce n'est pas le conseil municipal qui peut créer de nouvelles lois en France.
Par ailleurs pourquoi mettre ce lien qui n'a rien à voir et qui provient d'une autre section? Si vous avez quelquechose de personnel à me dire, les MP sont là pour ça. Donc merci de supprimer ce lien de votre message.
De plus votre amendement a-t-il été adopté? Est-il en vigueur au jour d'aujourd'hui ou faites-vous de la science-fiction juridique? (PS : Pour info, non il n'a pas été adopté, il a été rejeté)
Pour ce qui est de vos dires sur la DSP merci de les étayer un minimum et d'indiquer une source précise et fiable.Est-ce une supputation de votre part ou avez-vous lu ça dans une source fiable? Je vois mal par quel mécanisme le CGCT pourrait permettre à une entreprise privée de facturer toute seule des pénalités de retard à ses propres clients particuliers sous le couvert d'une simple décision du maire ou du conseil municipal. Ce n'est pas le conseil municipal qui peut créer de nouvelles lois en France.
Par ailleurs pourquoi mettre ce lien qui n'a rien à voir et qui provient d'une autre section? Si vous avez quelquechose de personnel à me dire, les MP sont là pour ça. Donc merci de supprimer ce lien de votre message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le virus a encore frappé !!
Ce début d'hiver rigoureux pose bien des tracas, en effet.