Pénalités retard sur facture d'eau - Légal?

Bonjour jmp59
merci pour votre réponse

Etant donné que le contrat n'a pas encore été réellement établi (et que c'est la 1ere facture) je n'ai malheureusement pas encore eu accès à ces documents. Et je n'arrive pas à trouver ce "règlement" ou les conditions générales sur internet :( (c'est lyonnaise des eaux)

Cependant vous soulevez un point intéressant avec ce 1134 du Code Civil que j'avais justement relu récemment et dont la philosophie m'était revenue à l'esprit.
Mais comment fait-on la part des choses entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du contrat?
En l'espèce le L441-3 du code du commerce dispose
La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise [...], le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement.

Ma facture ne mentionne que "Une indemnité forfaitaire de 40€ sera facturée à tout professionnel en cas de retard de paiement (art. D441-5 CC)." donc sans préciser que des pénalités sont applicables et encore moins leur taux.

Si jamais le contrat prévoit bien des pénalités de retard, le vendeur peut-il s'affranchir de cette obligation instituée par le L441-3CC, sans rendre la clause inapplicable et inopposable?

Bon !
Décidément !!!

Pour te rassurer, cher Maître, j'ai bien compris, moi, qu'il s'agissait d'intérêts de retard de paiement.

Or toi, pour tenter d'étayer tes espérances en la matière, tu cites un projet de texte qui parle de frais de rejets de paiement, ce qui est totalement autre chose ! Hors sujet² !

Moi je visais, pour ceux qui ont une certaine aisance avec les textes juridiques (mais peut-être ai-je dans ce domaine encore une fois surestimé certains ici) les éléments proposés dans l'amendement n° 602 décrit dans le CR cité.

Je rappelle que nous sommes dans tous les cas dans le cadre d'une DSP (concession ou affermage, notamment) ; donc, la règlement qui prévaut est celui du service des eaux de la commune, dont la Lyonnaise n'est réglementairement que l'exécutant.

Consulter également la délibération qui entérine cette DSP (pour peu que l'on soit un peu au fait de tels montages juridiques et financiers, bien sûr ...).



Rappel : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6243259-loi-entree-interdite-a-tte-personne-etrangere-a-l-immeuble#26

Si la loi le prévoit déjà alors pourquoi avoir besoin de faire un amendement spécial pour créer ce dispositif dans le Code de la Construction et de l'Habitation (dont on voit d'ailleurs mal le rapport avec le cas d'espèce)?
De plus votre amendement a-t-il été adopté? Est-il en vigueur au jour d'aujourd'hui ou faites-vous de la science-fiction juridique? (PS : Pour info, non il n'a pas été adopté, il a été rejeté)

Pour ce qui est de vos dires sur la DSP merci de les étayer un minimum et d'indiquer une source précise et fiable.Est-ce une supputation de votre part ou avez-vous lu ça dans une source fiable? Je vois mal par quel mécanisme le CGCT pourrait permettre à une entreprise privée de facturer toute seule des pénalités de retard à ses propres clients particuliers sous le couvert d'une simple décision du maire ou du conseil municipal. Ce n'est pas le conseil municipal qui peut créer de nouvelles lois en France.

Par ailleurs pourquoi mettre ce lien qui n'a rien à voir et qui provient d'une autre section? Si vous avez quelquechose de personnel à me dire, les MP sont là pour ça. Donc merci de supprimer ce lien de votre message.