Pénalités retard sur facture d'eau - Légal?
CBeranger
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BmV
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14 déc. 2013 à 11:47
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De pénalités sont légales.
En effet, les "distributeurs" d'eau remplissent ce qui est appelé une "délégation de service public", sous des formes diverses, mais dont le principe est qu'ils agissent "pour le compte et sous la surveillance" des mairies, lesquelles sont encore et toujours responsables et seules compétentes à titre propre de la fourniture d'eau potable à leurs administrés.
Tout comme des intérêts de retard sont dus pour les ordures ménagères par exemple, ils le sont pour l'eau puisque la distribution de l'eau potable reste, basiquement, un service public, même si ce dernier, comme les ordures ménagères d'ailleurs, est très souvent rendu au quotidien par des entreprises privées agissant "au nom de"...
Petit débat intéressant à ce sujet : http://www.senat.fr/seances/s201309/s20130912/s20130912012.html
En effet, les "distributeurs" d'eau remplissent ce qui est appelé une "délégation de service public", sous des formes diverses, mais dont le principe est qu'ils agissent "pour le compte et sous la surveillance" des mairies, lesquelles sont encore et toujours responsables et seules compétentes à titre propre de la fourniture d'eau potable à leurs administrés.
Tout comme des intérêts de retard sont dus pour les ordures ménagères par exemple, ils le sont pour l'eau puisque la distribution de l'eau potable reste, basiquement, un service public, même si ce dernier, comme les ordures ménagères d'ailleurs, est très souvent rendu au quotidien par des entreprises privées agissant "au nom de"...
Petit débat intéressant à ce sujet : http://www.senat.fr/seances/s201309/s20130912/s20130912012.html
14 déc. 2013 à 16:26
Le virus a encore frappé !!
15 déc. 2013 à 10:48
Ce début d'hiver rigoureux pose bien des tracas, en effet.