LOI? Entrée interdite à tte personne étrangère à l'immeuble Fermé

Question

Bonjour, 
Je voudrais savoir quel texte de loi permet d'interdire l'entrée d'un immeuble ou d'une cour à toute personne étrangère à l'immeuble?
cf ce genre de panneaux
http://www.panneaux-signalisation.com/media/catalog/product/cache/1/image/9df78eab33525d08d6e5fb8d27136e95/d/3/d37.png

relou · Accepted Answer

lorsque vous pénétrez dans un immeuble il s'agit d'une partie commune  appartenant à l'ensemble des copropriétaires .vous entrez donc dans un domaine privé pour les personnes ne faisant pas partie de la copropriété .Des lors l'accès peut vous en être interdit ( droit de propriété)

CBeranger · Answer

bonjour

je ne sais pas si il y a d'autres textes de loi ou jurisprudences particulières mais de ce que je lis l'article L126-2 du Code de la construction et de l'habitation semble limiter assez drastiquement le recours aux forces de l'ordre pour traiter les problèmes des "indésirables" qui occupent les parties communes d'un immeuble.

D'une part l'article ne semble pas autoriser les FDO à évacuer systématiquement les indésirables mais seulement à "rétablir la jouissance paisible de ces lieux"

D'autre part les parkings et cours en sont visiblement exclues

Par ailleurs ce n'est pas n'importe qui qui peut faire appel aux FDO, les locataires en étant visiblement exclu, et l'immeuble doit être en règle par rapport à ses éventuelles obligations de gardiennage.

Enfin il faut que les indésirables entraînent au moins une nuisance avérée à la tranquillité des lieux.

Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants, qui satisfont à l'obligation mentionnée par l'article L. 127-1, peuvent également, en cas d'occupation des espaces communs du bâti par des personnes qui entravent l'accès et la libre circulation des locataires ou empêchent le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ou nuisent à la tranquillité des lieux, faire appel à la police ou à la gendarmerie nationales ou à la police municipale pour rétablir la jouissance paisible de ces lieux.

De plus les poursuites judiciaires ne sont évidemment prévues que pour les cas graves et seulement si les indésirables sont en groupe.
Autrement dit une personne seule ne commet aucune infraction quand elle occupe les parties communes d'un immeuble!

 L126-3 du Code de la construction et de l'habitation
Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.

Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Les personnes coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également, à titre de peine complémentaire, une peine de travail d'intérêt général.

BmV · Answer

"La loi s'applique à tous." : mééééééééééé bien évidemment bien sûr, absolument, pour de vrai, exactement.

Donc à toi aussi, mon bon !

Donc quand on n'a aucune justification à être présent dans ou sur une propriété privée (terrain, communs, meuble, appartement, parking, passage, champ, verger, bordel, toiture, potager, bureau, etc. ), on dit "Oui monsieur" et on quitte la propriété car on est en infraction.

Cétou !

Le reste c'est du roman : on aura beau se contorsionner dialectiquement pour essayer d'interpréter lacunairement quelques textes vaguement en rapport mais de portée limitée, c'est ainsi épicétou.

Quant à la base juridique, c'est tout simplement que le droit de pleine jouissance de la propriété privée de et par chacun est un droit constitutionnel.

Tout simplement.

Il y a largement assez de textes opposables à ce sujet :
>> http://publications.gc.ca/Collection-R/LoPBdP/BP/bp268-f.htm
>>  https://www.conseil-constitutionnel.fr/nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel/conseil-constitutionnel-et-la-propriete-privee-des-personnes-privees
>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_de_propri%C3%A9t%C3%A9
etc.

 
" Les femmes vivent plus longtemps que les hommes, surtout quand elles sont veuves " - G. Clémenceau

CBeranger · Answer

Bonjour
Déjà on parle de la France là donc je vois mal pourquoi vous postez un lien du Canada?

Deuxièmement si vos affirmations été vraies, ce qui est appelé "juridiquement" une voie privée ouverte à la circulation publique n'existerait pas...
Or, si vous regardez un peu le code de la route vous vous apercevrez que toutes les voies privées (donc les parkings,cours,terrains,etc) ayant un accès sur la voie publique, qui ne sont pas fermées sont automatiquement des "voies privées ouvertes à la circulation publique", où le code de la route s'applique et où bien évidemment le propriétaire n'a aucun droit de dire que telle personne a le droit de circuler ou de se garer et pas telle autre sur ce qui est pourtant sa propriété. 

Troisièmement si la violation de domicile existe, la violation de propriété privée n'existe pas, ce qui explique que les gens du voyage soient si difficilement délogeables des terrains privés.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

quel texte de loi permet d'interdire l'entrée d'un immeuble ou d'une cour à toute personne étrangère à l'immeuble? 

Le simple droit de tout lieu privé d'édicter son règlement intérieur...
De la même façon que vous pouvez indiquer sur votre portail "interdit aux ratons laveurs" ou "interdit aux crétins", ou que certains restaurant interdisent l'entrée à tout homme ne portant pas de cravate.

En gros, il n'y a pas de texte qui dit qu'on peut le faire, mais il n'y en pas pas qui l'interdit.

Zorro · Answer

Bonjour CBeranger,

Tu es de mauvaise foi et tu nous em....chose!!!!!!

BmV · Answer

;-))

Cool.
Quand on a affaire à un grand professionnel, il faut vite en profiter pour nous instruire.
Et en faire profiter tout le monde ici, ça peut être très utile au quotidien.

Donc :
1-  "si vous regardez un peu le code de la route vous vous apercevrez que toutes les voies privées (...) ayant un accès sur la voie publique (...) sont automatiquement des "voies privées ouvertes à la circulation publique"" : dès que tu nous auras cité l'article exact, on ira voir.

2 - " la violation de propriété privée n'existe pas," : on attend avec impatience là aussi des articles de lois ou des décrets ou même de la jurisprudence. 

 
 
" Les femmes vivent plus longtemps que les hommes, surtout quand elles sont veuves " - G. Clémenceau

CBeranger · Answer

Bonjour

oui bien sûr.

1. Au niveau du code de la route c'est à ma connaissance le R110-1 et sa jurisprudence qui le prévoient
vous pourrez lire un certain nombre d'arrêts constituant cette jurisprudence ici
https://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=6953#p88223

et d'autres précisions ici
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-82180QE.htm
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-19678QE.htm

et là http://www.senat.fr/questions/base/2010/qSEQ100613914.html


2. On peut voir que la Cour de Cassation l'a clairement rappelé, notamment dans cet arrêt

Vu l'article 226-4 du code pénal ;

Attendu que l'article susvisé, qui réprime le fait de s'introduire ou de se maintenir au domicile d'autrui, n'a pas pour objet de garantir d'une manière générale les propriétés immobilières contre une usurpation ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de violation de domicile, l'arrêt retient qu'expulsé de la roulotte où il habitait, à la suite d'un commandement de quitter les lieux qui lui a été régulièrement signifié par la SCI de la Blaque-Guirand, il a, dès le lendemain de l'expulsion, réintégré les lieux, et s'est donc introduit sans droit ni titre sur l'ensemble des terrains appartenant à ladite société ;

Mais attendu qu'en l'état de ces motifs, d'où il résulte que la SCI de la Blaque Guirand n'avait jamais occupé le bien immobilier, lequel ne constituait pas un domicile au sens de l'article 226-4 du code pénal, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle aura lieu sans renvoi en application de l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire, les faits objet de la poursuite n'étant pas susceptibles de qualification pénale et rien ne restant à juger ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 décembre 2005 ;

DIT n'y avoir lieu à RENVOI ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007075251/

Egalement dans cet arrêt par exemple, qui montre que pénétrer dans un bloc opératoire malgré un panneau "entrée interdite " n'est pas constitutif d'une infraction en soi.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067642/

BmV · Answer

Ah ba voui, l'analyse juridique des textes, c'est réellement un sport qui n'est pas à la portée de tout le monde.
 
Alors, donc, n'est-ce pas, bien sûr, voyons cela en détail :
 
1er lien :  ce lien démontre a contrario que si le propriétaire indique sans équivoque le caractère privé de la zone, elle n'est pas à classer comme voie ouverte à la circulation publique, caractère qui doit de tout façon être attribué par arrêté ou par jugement, et il semblerait bien qu'ici nous soyons pile poil dans ce cas de figure de l'absence d'intention d'avoir cette zone ouverte au public 

2e et 3e : ceux-ci réaffirment juste le pouvoir général de police des maires y compris sur les voies privées ouvertes à la circulation publique et donc sur des parkings quand ils sont clairement et préalablement déclarés publics et utilisés par le public, donc juste encore hors sujet 

4e : réponse identique que dans le 2e (!!!) 

C. de Cass' et 5e lien : rien à redire, le raisonnement est bien évidemment exact (qui en douterait ?) puisque le propriétaire n'avait "jamais occupé le bien immobilier, lequel ne constituait pas un domicile " ; comme ce n'est pas un domicile, il ne peut y avoir violation de domicile. 
CQFD.

Et personne n'a prétendu le contraire.

Or dans ton cas ci-dessus, il s'agit d'une dépendance directe d'un ou plusieurs logements, occupés régulièrement par des habitants et constituant de fait leur domicile ; lequel domicile n'est pas juste le parallélogramme de pierre ou de bois dans lequel on dort et on mange mais tout immeuble qui se situe à la même adresse (remise, appentis, parking, terrasse, piscine, abri, pergola, garage, etc.) ce qui est bien le cas ici puisqu'on ne parle pas d'un quelconque pré ou terrain vague non bâti perdu au milieu d'une étendue désertique et ravitaillé par les corbeaux 

6e : on ne peut en effet parler de violation de domicile pour tout ou partie d'un hôpital public puisque par essence un tel endroit est un ERP, soit un établissement recevant du public et ne peut de ce fait  et en toute logique constituer le domicile de personne ; nous sommes donc totalement à l'opposé du cas de la présence de quelqu'un sur une partie d'un domicile, qui est par essence privé. 

Les liens juridiques officiels proposés confirment donc clairement, si c'était nécessaire, ce qui a déjà été dit plus haut.
 

Rappelons que le Code civil définit le domicile comme étant "le lieu où une personne possède son principal établissement", le terme "établissement", en Droit, signifiant au pied de la lettre et avec une logique étymologiquement très simple "l'endroit où l'on est établi", et englobe donc de ce fait toute les propriétés d'une ou plusieurs personne(s) donnée(s) à cette adresse (tout comme, par extension, un établissement industriel ou commercial désigne dans sa globalité l'ensemble immobilier dans lequel sont exercées les activités de cet "établissement" et pas seulement un seul bureau ou un atelier parmi tous ou un entrepôt précis seul).

LOI? Entrée interdite à tte personne étrangère à l'immeuble

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