LOI? Entrée interdite à tte personne étrangère à l'immeuble

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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 - 1 nov. 2013 à 12:08
BmV Messages postés 91183 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 2 octobre 2024 - 21 nov. 2013 à 22:06
Bonjour,
Je voudrais savoir quel texte de loi permet d'interdire l'entrée d'un immeuble ou d'une cour à toute personne étrangère à l'immeuble?
cf ce genre de panneaux
http://www.panneaux-signalisation.com/media/catalog/product/cache/1/image/9df78eab33525d08d6e5fb8d27136e95/d/3/d37.png

9 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 341
1 nov. 2013 à 12:15
lorsque vous pénétrez dans un immeuble il s'agit d'une partie commune appartenant à l'ensemble des copropriétaires .vous entrez donc dans un domaine privé pour les personnes ne faisant pas partie de la copropriété .Des lors l'accès peut vous en être interdit ( droit de propriété)
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 42
1 nov. 2013 à 13:46
re
justement avez-vous une reference, texte de loi ou jurisprudence qui le confirmerait?
les parties communes des copropriétes ne sont pas des domiciles à ma connaissance.
Quant au "droit de propriété" ça ne veut pas dire grand chose, sinon comment expliquez-vous qu'il soit si difficile de faire partir les gitans de terrains privés et qu'on ne les arrête jamais pour cela?
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parce que ce serait du racisme...
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CBeranger Messages postés 375 Date d'inscription mercredi 12 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2018 42
1 nov. 2013 à 14:51
bonjour
pas forcément ici des copropriétaires se plaignent de n'avoir aucun recours pour déloger un SDF qui vit dans le hall de leur immeuble (et il n'est pas indiqué qu'il soit d'une "couleur" particulière)
https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/propriete-et-indifference-dans-le-hall-d-immeuble
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