Garantie décenale
sam21
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai eu un sinistre avec un artisan : fissures et mauvais chainage sur ma maison.
L'expert est passé et à envoyer un devis à l'assurance.
J'ai reçu un courrier de l'assurance en me disant que le sinistre était pris en compte.
L'assurance à joint une quittance de règlement qui dit je soussigné Mr déclare accepter de la compagnie d'assurance à l'occasion du sinistre cité en référence une indemnité de 6000 e pour le règlement total et définitif des dommages.
Moyennant le paiement effectif à intervenir fait à titre transactionnel et forfaitaire, pour toutes causes de dommages, je déclare donner quittance définitive et renoncer à toute réclamation quelconque contre la compagnie.
En outre, je déclare subroger la compagnie d'assurance à concurrence de cette indemnité dans tous les droits, recours que je suis ou serais fondé à exercer contre toute personne physique, juridique ou morale responsable, en vue d'un remboursement des dommages causés par le sinistre.
Si quelqu'un peut m'aider car j'ai du mal à comprendre? Merci
J'ai eu un sinistre avec un artisan : fissures et mauvais chainage sur ma maison.
L'expert est passé et à envoyer un devis à l'assurance.
J'ai reçu un courrier de l'assurance en me disant que le sinistre était pris en compte.
L'assurance à joint une quittance de règlement qui dit je soussigné Mr déclare accepter de la compagnie d'assurance à l'occasion du sinistre cité en référence une indemnité de 6000 e pour le règlement total et définitif des dommages.
Moyennant le paiement effectif à intervenir fait à titre transactionnel et forfaitaire, pour toutes causes de dommages, je déclare donner quittance définitive et renoncer à toute réclamation quelconque contre la compagnie.
En outre, je déclare subroger la compagnie d'assurance à concurrence de cette indemnité dans tous les droits, recours que je suis ou serais fondé à exercer contre toute personne physique, juridique ou morale responsable, en vue d'un remboursement des dommages causés par le sinistre.
Si quelqu'un peut m'aider car j'ai du mal à comprendre? Merci
A voir également:
- Garantie décenale
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Extension garantie boulanger avis - Forum Consommation
1 réponse
bonjour
l'assureur vous indique le montant de l'indemnisation qu'il vous propose (ce en fonction du rapport de l'expert).
son acceptation par vous vaut pour l'ensemble des dommages relatifs au sinistre; donc plus de réclamations de votre part par la suite si vous constatez d'autres dommages qui y étaient liés.
la subrogation permet à l'assureur de se retourner contre un responsable en amont; ici peu probable, mais ce ne serait pas votre problème.
l'assureur vous indique le montant de l'indemnisation qu'il vous propose (ce en fonction du rapport de l'expert).
son acceptation par vous vaut pour l'ensemble des dommages relatifs au sinistre; donc plus de réclamations de votre part par la suite si vous constatez d'autres dommages qui y étaient liés.
la subrogation permet à l'assureur de se retourner contre un responsable en amont; ici peu probable, mais ce ne serait pas votre problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...