Garantie décenale
sam21
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aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai eu un sinistre avec un artisan : fissures et mauvais chainage sur ma maison.
L'expert est passé et à envoyer un devis à l'assurance.
J'ai reçu un courrier de l'assurance en me disant que le sinistre était pris en compte.
L'assurance à joint une quittance de règlement qui dit je soussigné Mr déclare accepter de la compagnie d'assurance à l'occasion du sinistre cité en référence une indemnité de 6000 e pour le règlement total et définitif des dommages.
Moyennant le paiement effectif à intervenir fait à titre transactionnel et forfaitaire, pour toutes causes de dommages, je déclare donner quittance définitive et renoncer à toute réclamation quelconque contre la compagnie.
En outre, je déclare subroger la compagnie d'assurance à concurrence de cette indemnité dans tous les droits, recours que je suis ou serais fondé à exercer contre toute personne physique, juridique ou morale responsable, en vue d'un remboursement des dommages causés par le sinistre.
Si quelqu'un peut m'aider car j'ai du mal à comprendre? Merci
J'ai eu un sinistre avec un artisan : fissures et mauvais chainage sur ma maison.
L'expert est passé et à envoyer un devis à l'assurance.
J'ai reçu un courrier de l'assurance en me disant que le sinistre était pris en compte.
L'assurance à joint une quittance de règlement qui dit je soussigné Mr déclare accepter de la compagnie d'assurance à l'occasion du sinistre cité en référence une indemnité de 6000 e pour le règlement total et définitif des dommages.
Moyennant le paiement effectif à intervenir fait à titre transactionnel et forfaitaire, pour toutes causes de dommages, je déclare donner quittance définitive et renoncer à toute réclamation quelconque contre la compagnie.
En outre, je déclare subroger la compagnie d'assurance à concurrence de cette indemnité dans tous les droits, recours que je suis ou serais fondé à exercer contre toute personne physique, juridique ou morale responsable, en vue d'un remboursement des dommages causés par le sinistre.
Si quelqu'un peut m'aider car j'ai du mal à comprendre? Merci
1 réponse
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bonjour
l'assureur vous indique le montant de l'indemnisation qu'il vous propose (ce en fonction du rapport de l'expert).
son acceptation par vous vaut pour l'ensemble des dommages relatifs au sinistre; donc plus de réclamations de votre part par la suite si vous constatez d'autres dommages qui y étaient liés.
la subrogation permet à l'assureur de se retourner contre un responsable en amont; ici peu probable, mais ce ne serait pas votre problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...