saisie attribution Résolu

Question

Bonjour, 

je cherche à avoir des renseignements quant à la procédure de saisie-attribution faite par huissier.

Les faits :
En mai 2012, je demande au JAF d'officialiser la garde alternée de mes 2 enfants que j'exerce depuis 2009 en accord avec mon ex-femme. Lors de notre divorce en 2004, le jugement indiquait une garde exclusive en faveur de mon ex-femme.
En septembre 2012, avant la convocation, mon fils majeur à cette date décide de résider chez sa mère, et mon fils cadet chez moi. 
En avril 2013, au vu des changements par rapport à ma demande initiale de garde alternée, un nouveau jugement est rendu indiquant une nouvelle pension alimentaire pour mon fils ainé avec effet rétroactif au 1/09/2012, son lieu de résidence. Pour mon fils cadet, suppression de la pension que je versais auparavant, son lieu de résidence chez moi de façon exclusive.
En mai 2013, je verse le nouveau montant + la régularisation (de sept à avril) en 12 fois.
Le 23 octobre 2013, je reçois une signification d'un jugement (celui d'avril 2013) par un huissier à la demande de mon ex-femme. 
le 4 novembre 2013, je reçois un commandement de payer aux fins de saisie vente où on me réclame la revalorisation de la pension de 2009 à 2012 + la régularisation de sept 2012 à avril 2013. 

J'appelle mon ex femme qui me dit que c'est parce que je ne voulais pas payer le permis de notre fils majeur en aout 2013, qu'elle lance la procédure.

J'ai versé 1700 € sur le livret jeune de mon fils à sa majorité pour payer le permis, mais il a tout dépensé  en achat multimédia chez sa mère.

Je n'ai pas revalorisé la pension de 2009 à 2012 car d'un commun accord verbal, je lui laissais le bénéfice de la pension dans sa totalité alors qu'elle ne les avait plus qu'une semaine sur 2.

Ma question est:
l'huissier est venu me signifier le dernier jugement où ne figure que la dernière pension revalorisée pour mon fils majeur.
Mais pour réclamer de 2009 à 2012, ne devait il pas me signifier l'ancien jugement ?

Mon ex femme ne m'a jamais envoyé de LRAR pour me demander la revalorisation puisqu'elle était ok.

puis-je prouver sa mauvaise foi en utilisant cette procédure couteuse pour moi simplement parce que je n'ai pas voulu payer le permis?

voilà j'espère que je suis assez clair.
merci d'avance pour vos réponses

sophiag · Answer

Bonsoir
C'est confus.
Avez vous payé les arriérés ou pas ?
Oui, l'huissier n'a besoin que du dernier jugement qui confirme ou infirme l'ancien.
Si la pension est à payer entre les mains de votre fils , c'est à votre fils de faire cette action avec l'huissier .
Le jugement prévaut , meme si vous aviez des arrangements amiables, donc, aucun recours si vous deviez cette argent, en autre les indexatins

mapupuce74 · Answer

bonsoir

De sept 2012 à avril 2013, je versais 115€.  dès le jugement, j'ai versé 180€ (montant initial) + l'arriéré (520 €) en 12 fois soit 43.33€/mois. Donc 223.33€ depuis mai 2013.

lors de ma demande en mai 2012, je voulais officialiser la garde alternée depuis 2009 et modifier la pension mais avec le changement de garde en septembre de mon fils en garde exclusive, cela n'apparait pas.

Le nouveau jugement indique la garde exclusive de chacun + la pension à compter de septembre. 
Sur La signification de ce  nouveau jugement, c'était noté que j'avais  un mois pour contester, et je n'ai rien fait car je ne contestais pas le nouveau. 

Mon ex revalorise donc une pension que je voulais modifier. 
J'ai eu le commandement en novembre 2013 et elle demande revalorisation depuis janvier 2009. ça ne devrait pas être novembre 2009?

sophiag · Answer

Bonjour
Donc, elle ne demande que l'indexation (revalorisation) pour les années ou cela n'a pas été faite et c'est parfaitement légitime et son droit.
L'indexation doit avoir lieu selon ce que prévoit le jugement, à défaut en janvier de chaque année.
L'huissier sait interpréter un jugement, par conséquent, si rien n'est indiqué dans le nouveau, faites lui parvenir l'ancien au cas ou il ne l'aurait pas eu entre les mains.
Savoir si elle a le droit, elle a le droit, sans vous avertir, car cela fait partie de vos obligations et vous n'avez pas à attendre qu'elle vous le rappelle pour le faire, ainsi , dit la loi!

mapupuce74 · Answer

bonjour

oui donc je ne peux plus rien faire maintenant. Mon erreur, et j'ai bien compris, et  que je n'aurais jamais du faire d'accord amiable mais passer directement devant le JAF à chaque changement.

Début janvier, si tout se passe bien, mon fils aîné va travailler dans ma boîte, pour quelques mois et gagner plus que le SMIC.

Donc pour être dans la loi cette fois, que dois je faire de la pension si il a un salaire? demander la suspension? Ou est ce que mon ex doit me la reverser?



bonne journée

Saisie attribution

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