Congés exceptionnels pour événements familiaux

Résolu
romeocesar - 9 déc. 2013 à 13:40
 romeocesar - 9 déc. 2013 à 14:06
Bonjour,
Agent de service dans une entreprise de nettoyage . j'ai pris une journée pour le décès de mon beau-frère j'ai donné un justificatif a mon patron ;on ne ma pas payé cette journée ?
merci de vos réponses

3 réponses

Utilisateur anonyme
9 déc. 2013 à 13:46
Bonjour,

La loi ne prévoit pas de congés légaux pour le décès d'un beau-frère. Regardez si votre convention collective le prévoit.

http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-pour-evenements-familiaux,12762.html

Cdlt
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doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 587
9 déc. 2013 à 13:48
Bonjour Sorgin,

nous avons tous deux écrit de concert -:))

Cordialement
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doris33 Messages postés 43434 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 16 novembre 2024 16 587
9 déc. 2013 à 13:47
Bonjour,

à moins d'avoir une convention collective plus avantageuse, le décès d'un beau-frère (je suppose frère de votre épouse) ne donne pas lieu à congés exceptionnels :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278

extrait :
"Décès
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé de 2 jours pour :

le décès de son conjoint ou de la personne lié par un Pacs,

le décès d'un enfant.

Il a également droit à un congé d'1 jour pour :

le décès du père ou de la mère,

le décès du père ou de la mère du conjoint,

le décès d'un frère ou d'une soeur. "

Donc votre employeur vous a accordé "un jour sans solde"

Cordialement
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merci de vos réponses
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