Congés exceptionnels pour événements familiaux
Résolu
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3 réponses
Utilisateur anonyme
9 déc. 2013 à 13:46
9 déc. 2013 à 13:46
Bonjour,
La loi ne prévoit pas de congés légaux pour le décès d'un beau-frère. Regardez si votre convention collective le prévoit.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-pour-evenements-familiaux,12762.html
Cdlt
La loi ne prévoit pas de congés légaux pour le décès d'un beau-frère. Regardez si votre convention collective le prévoit.
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/le-conge-pour-evenements-familiaux,12762.html
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doris33
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9 déc. 2013 à 13:47
9 déc. 2013 à 13:47
Bonjour,
à moins d'avoir une convention collective plus avantageuse, le décès d'un beau-frère (je suppose frère de votre épouse) ne donne pas lieu à congés exceptionnels :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
extrait :
"Décès
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé de 2 jours pour :
le décès de son conjoint ou de la personne lié par un Pacs,
le décès d'un enfant.
Il a également droit à un congé d'1 jour pour :
le décès du père ou de la mère,
le décès du père ou de la mère du conjoint,
le décès d'un frère ou d'une soeur. "
Donc votre employeur vous a accordé "un jour sans solde"
Cordialement
à moins d'avoir une convention collective plus avantageuse, le décès d'un beau-frère (je suppose frère de votre épouse) ne donne pas lieu à congés exceptionnels :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
extrait :
"Décès
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté à un congé de 2 jours pour :
le décès de son conjoint ou de la personne lié par un Pacs,
le décès d'un enfant.
Il a également droit à un congé d'1 jour pour :
le décès du père ou de la mère,
le décès du père ou de la mère du conjoint,
le décès d'un frère ou d'une soeur. "
Donc votre employeur vous a accordé "un jour sans solde"
Cordialement
9 déc. 2013 à 13:48
nous avons tous deux écrit de concert -:))
Cordialement