Demande d'émolument d'AVOUE / jugement sur succession cour appel
mazie "'
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour,
suite au jugement de la cour d'appel de Montpellier du 10/10/2013;l'avoué adverse me réclame des émoluments.
J'ai été
condamnée aux dépens (+frais de référé et d'expertise; de 1° instance et d'appel) et a recouvrir suivant l'article 699 du code de procédure civil
-J'ai déjà versé directement( les frais de référé et d'expertise etc;; ) a la partie adverse suivant leur somme demandée.
condamnée a verser a la partie adverse la somme de 2000 E sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais engagés en 1° instance et en cause d'appel.
-Cette somme (2000 E) que j'ai déjà versé au notaire pour la partie adverse m'est réclamée
par leur avoué.
-Cette somme (2000 E ) ne sert-elle pas aux frais engagée par eux ?
la somme demandée par cet avoué est très importante;dois je faire?
1 lettre recommandée+Copie au greffe de la cour d'appel?
Pour contrôle?
Ce contrôle est il gratuit?
Merci de me tenir sur la suite que je dois prendre concernant cette demande de l'avoué
de la partie adverse
suite au jugement de la cour d'appel de Montpellier du 10/10/2013;l'avoué adverse me réclame des émoluments.
J'ai été
condamnée aux dépens (+frais de référé et d'expertise; de 1° instance et d'appel) et a recouvrir suivant l'article 699 du code de procédure civil
-J'ai déjà versé directement( les frais de référé et d'expertise etc;; ) a la partie adverse suivant leur somme demandée.
condamnée a verser a la partie adverse la somme de 2000 E sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais engagés en 1° instance et en cause d'appel.
-Cette somme (2000 E) que j'ai déjà versé au notaire pour la partie adverse m'est réclamée
par leur avoué.
-Cette somme (2000 E ) ne sert-elle pas aux frais engagée par eux ?
la somme demandée par cet avoué est très importante;dois je faire?
1 lettre recommandée+Copie au greffe de la cour d'appel?
Pour contrôle?
Ce contrôle est il gratuit?
Merci de me tenir sur la suite que je dois prendre concernant cette demande de l'avoué
de la partie adverse
A voir également:
- Demande d'émolument d'AVOUE / jugement sur succession cour appel
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Émolument notaire succession - Guide
- En cour d'acheminement - Guide
- Impôt sur les successions - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonsoir,
à quelle date a débuté votre procédure d'appel (avant ou après le 1er janvier 2012) ?
Sans cette information il n'est pas possible de répondre à votre question.
Par ailleurs que disait exactement la lettre de l'avoué adverse y est-il fait référence à un état de frais ou à un bulletin d'évaluation ?
Enfin, pourriez vous indiquer les deux dernier alinéas du dispositif de l'arrêt (celui des dépens et celui de l'article 700).
Bien cordialement.
à quelle date a débuté votre procédure d'appel (avant ou après le 1er janvier 2012) ?
Sans cette information il n'est pas possible de répondre à votre question.
Par ailleurs que disait exactement la lettre de l'avoué adverse y est-il fait référence à un état de frais ou à un bulletin d'évaluation ?
Enfin, pourriez vous indiquer les deux dernier alinéas du dispositif de l'arrêt (celui des dépens et celui de l'article 700).
Bien cordialement.
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